Texte intégral
*1DE/06/38/42/40*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [Y]
R.G. : 2025009560
P.C. : P202401571
Copies
M. [O] [D]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
SARL AJT CONSEIL 16 rue Godefroy Cavaignac 75011 Paris
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [O] [D], 7 ter avenue du Centre 93360 Neuilly-Plaisance, représentant légal, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [Y], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 06 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL AJT CONSEIL.
Sur requête déposée au greffe le 30 janvier 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL AJT CONSEIL
16 rue Godefrov Cavaignac 75011 Paris
Activité : Conseil systèmes et logiciels informatiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799914411
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme [A] [G], juge commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [Y], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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