Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- JUGEMENT DU JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -
PROCÉDURE
N° RG 26/00065
N° Portalis
DBYP-W-B7K-CRUB
JUGEMENT
N° 26/ 0218
DU 27 OCTOBRE 2026
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Notification
exp. & ALLIADE HABITAT
grosse à
exp. à [H] L.
AFM à
Le ..........................
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM ALLIADE HABITAT venant aux droits de CITE NOUVELLE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [Y] [V] , munie d’un pouvoir
D’UNE PART
DÉFENDERESSE
Madame [C] [H]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Didier BRIAND,
Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge du contentieux de la protection
LE GREFFIER : Annick DEL OLMO
DÉBATS : à l’audience publique du 07 JUILLET 2026
JUGEMENT : mis en délibéré initialement le 06 OCTOBRE 2026 prorogé et prononcé publiquement le 27 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 mai 2021, prenant effet à cette date, la société anonyme d’HLM ALLIADE HABITAT a donné à Madame [C] [H] un logement type II à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 354,81 euros, payable chaque mois à terme échu, outre 73,01 euros de provision sur charges.
Un état des lieux d’entrée contradictoire a été dressé en date du 11 mai 2021 et un constat contradictoire d’état des lieux de sortie a été effectué le 17 mars 2022, postérieurement au départ de la locataire le 15 mars 2022.
Considérant qu’il existait des dégradations locatives d’un montant de 823,77 euros et que l’arriéré de loyers n’avaient pas été régularisés, la bailleresse a fait délivrer, en date du 19 mai 2025, une mise en demeure de payer le solde locatif d’un montant de 2.700 euros dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame [C] [H] a sollicité la mise en place d’un échéancier de règlement qui n’a pas été respecté.
En l’absence de régularisation, la SA ALLIADE HABITAT a fait assigner Madame [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 07 juillet 2026 par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, sollicitant les mesures suivantes :
condamner Madame [C] [H] au paiement de la somme principale de 2.488,89 euros, pour les causes sus énoncées avec intérets de droit à compter de la mise en demeure du 19 mai 2025 ;la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux ;condamner Madame [C] [H] au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites comprenant les frais accessoiresn les frais de procédure et divers.
A l’audience utile du 07 juillet 2026, le bailleur la SA ALLIADE HABITAT, régulièrement représentée par Madame [Y] [V], munie d’un pouvoir, confirme le solde locatif à la somme de 2.488,89 euros dont 823,77 euros de réparations locatives au 19 novembre 2025. La société avait donné son accord pour que Madame [C] [H], l’ancienne locataire, puisse effectuer le paiement du solde à hauteur de 100 euros par mois, qui n’a pas été tenu. Elle maintient l’ensemble de ses demandes.
Madame [C] [H], bien que régulièrement assignée en personne, ne comparaît pas, ni n'est représentée.
La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, puis prorogée au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’alinéa 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Aux termes de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Il ressort des pièces versées notamment du relevé de compte que d’une part le solde locatif s’élevait à la somme de 2.733,95 euros à la date du 04 avril 2022, et que d’autre part, Madame [C] [H], ne contestant pas le décompte, a adressé à la SA ALLIADE HABITAT un règlement d’un montant de 33,95 euros en date du 1er septembre 2022.
Par ailleurs, la SA ALLIADE HABITAT justifie avoir mis en demeure de payer le solde locatif par courrier recommandé avec avis de réception en date du 19 mai 2025. Qu’après la mise en oeuvre d’un échéancier d’apurement de la dette locative accordé, Madame [C] [H] a effectué trois versement en août, septembre et novembre 2025 pour un montant total de 211,11 euros sans poursuivre le remboursement.
Une conciliation conventionnelle a été initiée par la SA ALLIADE HABITAT qui n’a pas abouti en raison de la carence de Madame [C] [H] en date du 08 avril 2025.
En conséquence, l'action du bailleur, la SA ALLIADE HABITAT, n’était pas prescrite, et est donc recevable.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 comme aux termes du contrat de bail conclu entre les parties, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la SA ALLIADE HABITAT que Madame [C] [H] demeure redevable de la somme en principal de 1.665,12 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 1er septembre 2022. La dette n’est pas contestée par Madame [C] [H], non comparante, ni dans son principe, ni dans son montant.
Dès lors, la dette locative n'étant pas contestée, il convient par conséquence de condamner Madame [C] [H] à payer à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 1.665,12 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure de payer du 19 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code de procédure civile.
Sur les dégradations locatives
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 comme aux termes du contrat de bail conclu entre les parties, le locataire est tenu :
de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l’espèce, la SA ALLIADE HABITAT indique que les principales dégradations du logement concernent la chambre 1, le dégagement 1, la porte palière du hall d’entrée, le moteur d’un volet roulant du séjour pour un montant de 823,77 euros.
- Concernant la chambre 1 :
Il ressort de la lecture du constat d’état des lieux d’entrée en date du 11 mai 2021, réalisé de manière contradictoire, que la manivelle du volet roulant était parfaitement en place et fonctionnait convenablement. L’état des lieux de sortie réalisé le 17 mars 2022, également de manière contradictoire, mentionne que ladite manivelle est arrachée et qu’il convient de la changer.
Par ailleurs, il manque un socle de prise alors qu’il n’était pas manquant lors de l’entrée dans les lieux. De surcroît, par comparaison avec l’état entrant, il apparaît que les murs sont bruts alors qu’ils avaient un revêtement mural qui n’existe plus. Cette situation nécessite que du papier peint mural soit posé.
- Concernant le dégagement 1 :
L’état des lieux d’entrée mentionne également un revêtement mural en état d’usage alors qu’à la sortie les murs sont à l’état brut. Il convient de faire poser du papier peint mural.
Les portes coulissantes du placard et le placard lui-même sont en bonne état.
Le constat d’état des lieux de sortie met en évidence la présence d’un placard encastré lequel comporte deux portes coulissantes en mélaminé blanc en état d’usage mais il est révélé que ces portes semblent dysfonctionnelles, générant une résistance lors de leur manipulation. Cette anomalie justifie le remplacement des roulettes.
- Concernant le hall et le séjour :
L’état des lieux d’entrée n’a pas fait l’objet d’une observation spécifique concernant la serrure palière 3 points. Il s’avère que la porte palière est hors d’usage en raison de la serrure cassée, qu’il vient de remplacer.
Quant au séjour, la manivelle du volet roulant ne fonctionne plus (noté dégradé), alors qu’il a été indiqué en bon état lors de l’entrée dans les lieux. De plus concernant le revêtement mural, il est indiqué être en mauvais état sur le constat entrant. Par comparaison, sur le constat de sortie, il est mentionné que les murs sont bruts sans revêtement mural.
A l’appui de ses demandes indemnitaires, la SA ALLIADE HABITAT produit, d’une part une facture de la société MMEB (Menuiserie générale - Entretien bâtiment) de [Localité 3] (42) d’un montant de 408,91 euros TTC relatif au remplacement de la manivelle du volet roulant du séjour et de la serrure de la porte palière du hall d’entrée, et d’autre part une facture de la société DIAZ de ST YORRE (03) pour des travaux de plâterie et pose de papier peint mural d’un montant de 414,86 euros TTC concernant la réfection de certains murs dudit logement.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les factures versées aux débats par la SA ALLIADE HABITAT et des travaux réalisés à sa demande par les sociétés MMEB et DIAZ apparaissent proportionnées et justifiées au regard des seules réparations retenues pour la réfection de l’appartement louée en suite des réparations locatives à la charge de Madame [C] [H] .
Par conséquent, il conviendra de condamner Madame [C] [H] à régler la somme de 823,77 euros, déduction faite du dépôt de garantie, au titre des dégradations locatives avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [C] [H], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Par ailleurs, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, eu égard aux frais exposés par le bailleur, la SA ALLIADE HABITAT, pour faire valoir ses droits, l’équité commande qu’il ne soit pas fait droit à la demande du bailleur, la SA ALLIADE HABITAT, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable l'action du bailleur la SA ALLIADE HABITAT ;
CONSTATE que le solde locatif visé dans la mise en demeure de payer en date du 19 mai 2025 n’a été réglé dans les délais ;
CONDAMNE Madame [C] [H] à payer au bailleur, la SA ALLIADE HABITAT, la somme de 1.665,12 euros au titre de l’arriéré locatif dû, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure de payer du 19 mai 2025 ;
CONDAMNE Madame [C] [H] à payer au bailleur, la SA ALLIADE HABITAT, la somme de 823,77 euros au titre de la réparation locative outre intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025 ;
CONDAMNE Madame [C] [H] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites ;
REJETTE la demande de la SA ALLIADE HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus,
Le greffier, Le président.