Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 26/00106 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DI27 NAC : 54Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 OCTOBRE 2026
MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président
GREFFIER : Valentine LARIVIERE
Débats à l’audience publique du : 30 juin 2026
Entre
La société PM2C, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°512 267 311, ayant son siège [Adresse 1], à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité,
Rep/assistant : Maître Marie Laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO
Ayant pour avocat plaidant : Maître Aurélie GRENARD,SELARL ARES, avocat au barreau de Rennes
D’une part
Et
La société AXA FRANCE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 722 057 460, ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO
Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
La société MOLINARI, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 377 817 556, ayant son siège lieudit [Adresse 4], à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
Rep/assistant : Me Julia TIBERI, avocat au barreau d’AJACCIO
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) SAMVC ayant son siège [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de Monsieur [H] [L]
Rep/assistant : Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), société d’assurance mutuelleimmatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 775 684 764, ayant s on siège [Adresse 6] à [Localité 7]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Rep/assistant : Me Julia TIBERI, avocat au barreau d’AJACCIO
La société ETANCHEITE INSULAIRE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le n° 443 946 256, ayant osn siège [Adresse 7] [Adresse 8], à [Localité 9] agissant poursuites et diligences de son dirigeant,
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO
La société ATS, société par actions simplifiée à asscié unique immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le n° 450 487 491, ayant son siège [Adresse 9], à [Localité 10] [O], prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité,
Rep/assistant : Me Julia TIBERI, avocat au barreau d’AJACCIO
La société DECO ECO PROTECTION, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le n°791 979 933, ayant son siège [Adresse 10], à [Localité 11], prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [W] [D] [F], domicilié au siège en cette qualité,
Non comparante ni représentée
Monsieur [K] [M], entrepreneur individuel immatriculé sous le n° 435 307 624, demeurant [Adresse 11], à [Localité 12] [Adresse 12]
Non comparant ni représenté
D’autre part
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise relativement à des désordres résultant de la présence d’infiltrations au niveau du rez-de-chaussé d’une maison appartenant à la SCI PM2C à Pianottoli Caldarello, et ce au contradictoire de Monsieur [H] [L], la MAF, les sociétés MOLINARI, ATS, SMA BTP, DECO ECO PROTECTION, AXA FRANCE IARD.
Monsieur [R] [X] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise.
Par exploits des 26, 27, 30, 31 mars, 1er et 2 avril 2026, la SCI PM2C a assigné Monsieur [H] [L], la MAF, la société MOLINARI, la société ATS, la société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, la société DECO ECO PROTECTION, Monsieur [K] [M], la société Etanchéité Insulaire, AXA France IARD devant le juge des référés en extension des opérations d’expertise.
Elle fait valoir que l’expert a exprimé un avis favorable à l’extension de sa mission concernant les désordres d’infiltrations constatés en tête de menuiseries.
La SCI PM2C sollicite du juge des référés de :
- déclarer l’ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2024 commune et opposable à la société ETANCHEITE INSULAIRE, à Monsieur [K] [A], à la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de Monsieur [K] [A] et de la société ETANCHIETE INSULAIRE et la SMA BTP assureur de la société MOLINARI.
- étendre la mission de l’expert judiciaire en ces termes : infiltrations en tête des menuiseries,
- dépens comme de droit.
Monsieur [H] [L], la société MOLINARI, la MAF, la société SMABTP et la société ATS ont émis les protestations et réserves d’usage.
La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société DECO ECO PROTECTION demande au juge des référés de :
- juger que sous les plus expresses protestations et réserves de fait, de droit, de responsabilité de forclusion, de prescription et de garantie, elle ne s’oppose pas à l’extension de la mesure d’expertise sollicitée aux sociétés nouvellement requises,
- juger qu’elle sollicite être relevée et garantie indemne par les autres parties à la procédure,
- lui donner acte que ses conclusions interrompent les délais de forclusions et de prescription à l’encontre des autres parties à la procédure,
- condamner la société requérante aux entiers dépens.
La société ETANCHEITE INSULAIRE et AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société ETANCHEITE INSULAIRE demande au juge des référés de :
- juger que sous les plus expresses protestations et réserves de fait, de droit, de responsabilité de forclusion, de prescription et de garantie, elle ne s’oppose pas à l’extension de la mesure d’expertise sollicitée aux sociétés nouvellement requises,
- juger qu’elle sollicite être relevée et garantie indemne par les autres parties à la procédure,
- lui donner acte que les présentes conclusions interrompent les délais de forclusions et de prescription à l’encontre des autres parties à la procédure,
- condamner la société requérante aux entiers dépens.
Monsieur [K] [M] et la société DECO ECO PROTECTION, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 puis prorogée au 20 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il résulte des avis du technicien des 4 et 26 mars 2026 qu’il est utile de mettre en cause le lot étanchéité (société ÉTANCHÉITÉ INSULAIRE) et le lot plomberie, assuré par Monsieur [M], ainsi que leurs assureurs respectifs, et d’étendre la mission de d’expert au chef « infiltrations en tête de menuiseries ».
La SCI PM2C présente donc un motif légitime à l’extension des opérations d’expertise. Il y aura lieu de faire droit à sa demande.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ETENDONS les opérations d’expertise confiées à Monsieur [X] par ordonnance en date du 26 novembre 2024 à la société ETANCHIETE INSULAIRE, à Monsieur [K] [A], à la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de Monsieur [K] [M] et de la société ETANCHEITE INSULAIRE et la SMA BTP assureur de la société MOLINARI et disons que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables,
COMPLETONS la mission confiée à Monsieur [R] [X] par ordonnance de référé du 26 novembre 2024 au désordre constitué par les infiltrations en tête des menuiseries.
CONDAMNONS la SCI PM2C aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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