Texte intégral
N° RG 26/00983 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5A3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 03 Novembre 2026
N° RG 26/00983 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5A3
Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDEUR
Monsieur [U] [B], né le 24 Décembre 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSES
S.A.R.L. INJECTRONIC SUC INJECTION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 529 122 442, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. VAR ELECTRO MECANIQUE AUTO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 434 354 312, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son mandataire ad’hoc, Maître [N] [R], demeurant [Adresse 4], en vertu d’une ordonnance sur pied de requête rendue le 09 avril 2026 par monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulon, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
[Localité 2] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. LB AUTOMOBILES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 798 916 326, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 03-11-2026
à : Me Christophe DELMONTE - 0114
Me Eric GOIRAND - 1006
Me Christophe HERNANDEZ - 0315
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [U] [B] est propriétaire d'un véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1].
Le certificat d'immatriculation est au nom du demandeur depuis le 18 juin 2021.
Le 18 novembre 2021, monsieur [U] [B] s'est adressé à la SARL MANCHO REPARATIONS pour un entretien du véhicule. Il a été procédé à un échange de vanne EGR, au dégrippage du volet d'air sur l'échangeur d'air et d'huile ainsi qu'aux contrôles du calorstat, de la sonde et des ventilateurs.
La SARL SUD INJECTION est intervenue sur le véhicule le 24 février 2022, tandis que la SARL VAR ELECTRO MECANIQUE AUTO l'a révisé le 21 juillet 2022.
Au cours de l'été 2022, le voyant relatif à la pression de l'huile moteur s'est allumé après trente minutes d'usage. Il a été conseillé à monsieur [U] [B] de ne plus utiliser son véhicule.
De ce fait, monsieur [U] [B] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assurance, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MAIF.
Cette dernière a mandaté le cabinet d'expertise IDEA afin de réaliser une expertise amiable.
Le rapport établi par l'expert, le 30 janvier 2024, considère que les désordres répétitifs du moteur sont dus à une pression d'huile moteur basse. Cette baisse de pression résulte de l'application, sur le moteur, d'une pâte d'étanchéité qui obstrue les conduits. En outre, l'expert impute cette erreur technique à la SARL MANCHO REPARATIONS.
Par ordonnance du 13 mai 2025 RG n° 24/2507, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise et commis à cet effet monsieur [F] [E].
Au cours du premier accedit du 20 octobre 2025, l'expert judiciaire monsieur [F] [E] a estimé nécessaire de mettre en cause les sociétés INJECTRONIC SUD INJECTION, VAR ELECTRO MECANIQUE AUTO, [Localité 2] [Localité 3] et LB AUTOMOBILES.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 29, 30 avril et 04 mai 2026 contenant dénonce de procédure, monsieur [U] [B] a assigné cause les sociétés INJECTRONIC SUD INJECTION, VAR ELECTRO MECANIQUE AUTO, [Localité 2] [Localité 3] et LB AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
- ordonner communes et opposables aux sociétés INJECTRONIC SUD INJECTION, VAR ELECTRO MECANIQUE AUTO, [Localité 2] [Localité 3] et LB AUTOMOBILES les opérations d'expertises prescrites suivant l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Toulon sous le numéro RG 24/2507 ;
- ordonner que les opérations d'expertise ordonnées suivant l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Toulon sous le numéro RG 24/2507 se dérouleront au contradictoire des sociétés INJECTRONIC SUD INJECTION, VAR ELECTRO MECANIQUE AUTO, [Localité 2] [Localité 3] et LB AUTOMOBILES.
- réserver les dépens.
L'affaire a été appelée et évoquée à l'audience du 22 septembre 2026.
Monsieur [U] [B], représenté par son avocat, s'en remet à son acte introductif d'instance.
Par conclusions soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SARL INJECTRONIC SUD INJECTION demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
- prendre acte de ce que la SARL INJECTRONIC SUD INJECTION formule ses plus expresses protestations et réserves sur l'opposabilité des opérations d'expertise judiciaire ;
- réserver les dépens.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société [Localité 2] [Localité 3] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
- donner acte à la concluante de ses protestations et réserves ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Régulièrement assignée à personne morale par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026, la SARL VAR ELECTRO MECANIQUE AUTO représentée par son mandataire ad hoc Maître [N] [R] n'a pas comparu et n'a pas conclu.
Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 04 mai 2026 en l'étude, la SARL LB AUTOMOBILES n'a pas comparu et n'a pas conclu.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'ordonnance commune et opposable
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes des dispositions de l'article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l'espèce, l'expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé en date du 13 mai 2025 (RG n°24/2507) et confiée à monsieur [F] [E] est toujours en cours concernant les désordres signalés sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à monsieur [U] [B].
A la lumière des éléments versés aux débats, au regard de l'intervention des sociétés INJECTRONIC SUD INJECTION, VAR ELECTRO MECANIQUE AUTO, [Localité 2] [Localité 3] et LB AUTOMOBILES sur le véhicule litigieux, objet de l'expertise, il est opportun que celles-ci soient dans la cause et participent aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties intervenues dans les travaux litigieux afin de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d'expertises en cours.
Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l'ordonnance de référé en date du 13 mai 2025 (RG n°24/2507) ainsi que les opérations d'expertises confiées à monsieur [F] [E] aux termes de ladite ordonnance aux sociétés INJECTRONIC SUD INJECTION, VAR ELECTRO MECANIQUE AUTO, [Localité 2] [Localité 3] et LB AUTOMOBILES.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ainsi, monsieur [U] [B], demandeur à l'extension de l'expertise, supportera les dépens de l'instance de référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables aux sociétés INJECTRONIC SUD INJECTION, VAR ELECTRO MECANIQUE AUTO, [Localité 2] [Localité 3] et LB AUTOMOBILES, l'ordonnance de référé en date du 13 mai 2025 (RG n°24/2507) ainsi que les opérations d'expertises confiées à monsieur [F] [E] ;
DISONS que les sociétés INJECTRONIC SUD INJECTION, VAR ELECTRO MECANIQUE AUTO, [Localité 2] [Localité 3] et LB AUTOMOBILES seront appelées aux opérations d'expertise qui leur seront opposables, qu'elles devront répondre aux convocations de l'expert, assister aux opérations d'expertise, communiquer à l'expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu'elles estimeront utiles ;
LAISSONS les dépens à la charge de monsieur [U] [B].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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