Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
17/11/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 22 mars 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 15 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck NARDI, Président,
* Madame Anne DESPOIS, Juge,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
assistés de :
D 41 0
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
[Adresse 1] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître DORNE Olivier -[Adresse 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du Code de procédure civile) : 88,12€ HT, 17,62€ TVA, 105,74€ TTC
Copie exécutoire envoyée le 17/11/2025 à Me ALLOUCHE Charlotte Copie exécutoire envoyée le 17/11/2025 à Me DORNE Olivier
Rappel des faits :
Le 4 novembre 2021, la SARL BADINE 1.9 qui exerce une activité de restauration, commande des vins à la SAS BARRIERE FRERES par l'intermédiaire d'un agent en vin M. [N] [T].
Le 15 novembre 2021, la SAS BARRIERE FRERES émet la facture correspondante sous le numéro 102642 pour la somme de 3 364,80€.
Le 12 septembre 2022, la SARL BADINE 1.9 fait un virement de 3 364,80€ sur un compte portant l'IBAN [XXXXXXXXXX01].
Le 08 juin 2023, la SARL BADINE 1.9 dépose plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 1] pour des faits d'escroquerie, victime d'une fraude au RIB.
Le 25 juillet 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception portant mention « Relance 3 », la SAS BARRIERE FRERES, informé de la situation, met en demeure la SARL BADINE 1.9 de lui régler avant le 30 août la facture 102642 pour 3 364,80€.
Le 14 novembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SAS BARRIERE FRERES met en demeure la SARL BADINE 1.9 de lui régler sous huitaine la somme de 3 364,80€ en principal et 40€ d'indemnité de recouvrement.
Le 23 janvier 2024, la SAS BARRIERE FRERES dépose une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Grenoble.
Le 07 février 2024, par ordonnance, le tribunal de commerce de Grenoble condamne la SARL BADINE 1.9 à payer à la SAS BARRIERE FRERES les sommes suivantes :
* En principal, 3 364,80€ avec les intérêts légaux conformément à l'article L.441-10, II du Code de commerce,
* 336,48€ au titre de l'article 6 des Conditions Générales de Vente de la société MAISON BARRIERE stipulant que « Toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d'une créance entraînera de plein droit une majoration de 10 % pour préjudice et trouble commercial. »,
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* 80€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Les dépens.
Le 27 février 2024 l'ordonnance est signifiée par commissaire de justice à la SARL BADINE 1.9.
Le 21 mars 2024, la SARL BADINE 1.9 forme opposition à cette ordonnance.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
La procédure :
Dans ses conclusions récapitulatives du 20 juin 2025, la SAS BARRIERE FRERES sollicite du tribunal de commerce de Grenoble de :
Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce,
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces produites,
CONFIRMER dans son intégralité l'ordonnance portant injonction de payer prononcée le 7 février 2024 à l'encontre de la société BADINE 1.9 et la condamnant au règlement des sommes suivantes :
* En principal, 3 364,80€ avec les intérêts légaux conformément à l'article L.441-10, II du Code de commerce,
* 336,48€ au titre de l'article 6 des Conditions Générales de Vente de la société MAISON BARRIERE stipulant que « Toute poursuite contentieuse pour le
recouvrement d'une créance entraînera de plein droit une majoration de 10 % pour préjudice et trouble commercial. »,
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* 80€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Les dépens.
CONDAMNER la société BADINE 1.9 à payer à la société MAISON BARRIERE la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société BADINE 1.9 aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions récapitulatives du 20 juin 2025, la SARL BADINE 1.9 sollicite du tribunal de commerce de Grenoble de :
Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1342-3 du Code civil,
JUGER que la société BADINE 1.9 a procédé au paiement de bonne foi de la facture émise par la société BARRIÈRE FRÈRES le 12 septembre 2022 par virement de 3 364,80€ sur le RIB transmis par le courtier, M. [T].
JUGER que ce virement a été effectué de bonne foi et qu'il est ainsi libératoire.
En conséquence,
DÉBOUTER la société BARRIÈRE FRÈRES de ses prétentions financières.
À titre subsidiaire,
JUGER que les condamnations susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société BADINE 1.9 ne sauraient excéder la somme de 3 364,80€ correspondant à la facture émise au titre de la commande de vin.
DÉBOUTER la société BARRIÈRE FRÈRES du surplus de ses prétentions.
CONDAMNER la société BARRIÈRE FRÈRES à verser à la société BADINE 1.9 une somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société BARRIÈRE FRÈRES aux entiers dépens de l'instance.
Moyens des parties :
A l'appui de ses prétentions, la SAS BARRIERE FRERES soutient que :
La SARL BADINE 1.9 dit que la relation commerciale s'est déroulée par l'intermédiaire d'un courtier en vin M. [N] [T] et que c'est lui qui est à l'origine de l'envoi du RIB sur lequel le virement a été effectué.
Elle est pour autant défaillante dans la production de l'élément de preuve qu'elle avance.
Un seul RIB a été transmis par nos services à M. [N] [T] pour la banque du Crédit Agricole d'Aquitaine, qui ne correspond en rien à celui sur lequel le virement a été fait.
Il était facile pour la SARL BADINE 1.9 de contrôler le RIB de l'établissement bancaire Financière des Paiement Electroniques et s'apercevoir qu'il ne correspondait pas à celui de notre établissement.
Le tribunal confirmera l'ordonnance d'injonction de payer.
A l'appui de ses prétentions, la SARL BADINE 1.9 soutient que :
Toute la relation commerciale avec la SAS BARRIERE FRERES s'est construite et déroulée par l'intermédiaire du courtier en vin, M. [N] [T].
C'est M. [T] qui transmet le RIB de la SAS BARRIERE FRERES par mail.
Le virement de 3 364,80€ est fait sur ce compte le 12 septembre.
La SAS BARRIERE FRERES fait valoir qu'elle n'a pas été bénéficiaire de ce virement et, est incapable d'apporter la preuve qu'elle n'a pas profité du virement fait le 12 septembre.
La SAS BARRIERE FRERES n'a pas jugé nécessaire de répondre à la sommation de nous signifier si le RIB sur lequel le virement a été fait n'est pas un de ses comptes bancaires.
Une première possibilité de règlement avancée par la SAS BARRIERE FRERES était une LCR à 30 jours.
Ensuite la SAS BARRIERE FRERES réclamait un RIB de notre établissement pour faire une traite.
Puis enfin décider de transmettre un RIB pour que nous fassions un virement.
Comme indiqué dans le courrier de la SAS BARRIERE FRERES à son courtier.
Le RIB fournit ne permet pas d'établir qu'il s'agit bien du même RIB que celui transmis dans le mail en pièce jointe.
Le tribunal ne pourra envisager le fait qu'une faute a été commise par notre société.
La SAS BARRIERE FRERES avance le fait qu'il nous appartenait de vérifier le RIB, mais cet argument inverse les rôles et ne repose sur aucun fondement juridique.
Personne ne peut certifier que la fraude s'est déroulée entre la SAS BARRIERE FRERES et M. [T] ou entre M. [T] et nous, puisque la SAS BARRIERE FRERES n'a pas communiqué le mail avec le RIB et nous n'avons pas été en mesure de retrouver le mail de M. [T] depuis le changement de logiciel de travail en 2022.
Pourtant la SAS BARRIERE FRERES pouvait se rapprocher de M. [T] afin de lui réclamer le mail qu'elle avait envoyé.
Le tribunal jugera que la SARL BADINE 1.9 s'est libérée de ses obligations avec le virement du 12 septembre 2022.
L'article 1342-3 du code civil prévoit que : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. ».
Ce que rappel la cours d'appel de Nancy, 1 ère Chambre, 25 septembre 2023, RG n° 22/02049.
Le tribunal déboutera la SAS BARRIERE FRERES de ses prétentions financières.
Motifs du jugement :
Attendu que la requête en injonction de payer a été présentée conformément à l'article 1407 du Code de procédure civile ;
Que l'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l'article 1409 du Code de procédure civile, en date du 07 février 2024 ;
Que l'ordonnance a été régulièrement signifiée le 27 février en application de l'article 1413 du Code de procédure civile ;
Et que l'opposition a été régulièrement formée par lettre du 21 mars 2024, en application des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile ;
Qu'il en sera donc jugé ;
Le présent jugement se substitue donc à l'ordonnance d'injonction de payer susvisée.
Attendu que, l'article 1353 du code civil dit que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ;
Que, l'argument principal de la défense repose sur le fait qu'elle aurait reçu de son courtier, M. [N] [T], par mail, un RIB ne correspondant pas à celui du demandeur et que le virement attendu a été réalisé sur ce mauvais RIB ;
Qu'une plainte ait été déposé, dans laquelle, le représentant légal du défendeur précise que « … l'agent en vin (M. [N] [T]), ne trouve plus le mail qu'il m'a envoyé avec le bon RIB. », mais ne mentionne pas pourquoi lui-même ne peut pas non plus fournir le mail avec le mauvais RIB qu'il a reçu ;
Que, M. [N] [T] n'ayant jamais été appelé à la cause, n'a pu attester ne pas avoir retrouvé ce mail ;
Que les pièces fournies par le défendeur justifient un paiement sur un RIB qui n'est pas celui du demandeur ;
Que la marchandise a bien été réceptionné sans aucune réserve ;
Le tribunal confirmera dans son intégralité l'ordonnance portant injonction de payer prononcée le 7 février 2024 à l'encontre de la société BADINE 1.9.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT :
DECLARE l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par ce tribunal le 07 février 2024 recevable.
Et statuant à nouveau,
CONFIRME dans son intégralité l'ordonnance portant injonction de payer prononcée le 7 février 2024 à l'encontre de la société BADINE 1.9 et la condamnant au règlement des sommes suivantes :
* En principal, 3 364,80€ avec les intérêts légaux conformément à l'article L.441-10, II du Code de commerce,
* 336,48€ au titre de l'article 6 des Conditions Générales de Vente de la société MAISON BARRIERE stipulant que « Toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d'une créance entraînera de plein droit une majoration de 10 % pour préjudice et trouble commercial. »,
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* 80€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Les dépens.
CONDAMNE la société BADINE 1.9 à payer à la société MAISON BARRIERE la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société BADINE 1.9 aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.
LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck NARDI
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Franck NARDI
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
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