Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
Affaire : SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [H] Références : 2026L00594 / 2025J00139
Composition du Tribunal le 3 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENTE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M. Guillaume CAUCHARD JUGE : M. Martial TROUX assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier
Vu le jugement de ce tribunal du 5 juin 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [H] [Adresse 1]
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 349307546.
Activité : Boulangerie Pâtisserie restauration rapide
Vu la convocation adressée le 28 juillet 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 3 septembre 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou l'arrêt du plan de redressement,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 3 septembre 2026, monsieur [N] [V], dirigeant de la SARL [H], assisté de maître [L] [J], indique que la comptabilité n'est pas à jour, que le passif fiscal est constitué de taxations d'office, qu'il souhaite cesser son activité et envisage de procéder à la cession du droit au bail de la SASU GROIX appartenant au même groupe et du matériel sur la SARL [H],
Qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, avec une poursuite d'activité afin de poursuivre la recherche d'acquéreurs,
Madame [I] [O], représentante des salariés, indique par courrier en date du 3 septembre 2026 que l'activité globale reste conforme aux habitudes, que les salaires et les fournisseurs sont réglés,
La SELARL [Y] représentée par maître [G] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que l'URSSAF a porté à sa connaissance l'existence de dettes de poursuite d'activité pour la somme de 72 k€ sur la période de janvier à juin 2026 sur la base de taxation d'office, qu'il a reçu deux offres de reprise concernant la cession du droit au bail de la SASU GROIX et du matériel sur la SARL [H], qu'il est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité afin de poursuivre le projet de cession,
M. [F] [X], juge commissaire, indique que la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [H] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, la comptabilité n'est pas à jour, que de nouvelles dettes ont été générées sur la base de taxations d'office, que des offres de rachat ont été adressées au mandataire judiciaire, que le dirigeant souhaite cesser l'activité et procéder à la vente du droit au bail de la SASU GROIX et du matériel sur la SARL [H],
Attendu que le dirigeant lui-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce avec une poursuite d'activité de 3 mois pour examen des offres de cession,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [H].
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 14 décembre 2026,
Désigne la SELARL [Y] représentée par maître [G] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [N] [V] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 1], le 14 septembre 2026, par :
La présidente Verlaine RENOU
Le greffier.
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