Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 juillet 2026
N° RG 24/00757 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L4RW
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Evelyne REPELLIN
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [C] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substituée par Me Romain JAY, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [E] [S], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 12 juin 2024
Convocation(s) : 28 mai 2026 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 02 juin 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 juillet 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025 et a fait l’objet d’une décision avant dire droit en date du 29 juillet 2025. L’affaire a une nouvelle fois été appelée à l’audience du 02 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 juillet 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [C] [T] a été victime d’un accident du travail le 28 juin 2016, qui a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère au titre de la législation professionnelle.
Le médecin conseil a déclaré l’état de santé de Madame [C] [T] consolidé à la date du 26 novembre 2023. Une décision de consolidation lui a été notifiée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère par courrier du 30 octobre 2023. Le 15 décembre 2023, elle a contesté cette décision de la caisse devant la Commission Médicale de recours amiable ([1]), qui, n’ayant pas statué, a rendu une décision implicite de rejet.
Selon lettre recommandée du 12 juin 2024, Madame [C] [T] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision implicite de rejet de la [1].
Par décision avant-dire-droit du 29 juillet 2025, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée au docteur [D], aux fins notamment de dire si à la date du 26 novembre 2023, Madame [C] [T] pouvait être considérée comme consolidée des suites de son accident du travail du 28 juin 2016, et dans la négative, de dire à quelle date son état peut être considéré comme consolidé.
L’expert a accompli sa mission, et dressé son rapport d’expertise le 9 mars 2026.
L’affaire a été rappelée en dernier lieu à l’audience du 2 juin 2026.
A l’audience, Madame [C] [T], dûment représentée, développe ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions. Elle demande au tribunal de :
Déclarer la requête de Madame [T] recevable,Infirmer la décision de la CPAM du 30 octobre 2023 en ce qu’elle a déclaré l’état de santé de Madame [T] comme consolidé avec séquelles indemnisables à la date du 26 novembre 2023, Déclarer que l’état de santé de Madame [T] n’est pas consolidé au 26 novembre 2023 ni même à ce jour, Dire et juger que les honoraires et frais découlant de l’expertise du docteur [D] seront à l’entière charge de la Caisse d’Assurance Maladie,Condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère aux dépens, et à verser à Madame [T] le somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, Madame [C] [T] fait valoir que son état de santé est en cours d’évolution, et qu’elle poursuit activement des soins, ainsi que cela résulte des éléments médicaux produits. Elle invoque également les contradictions du rapport du praticien conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, et le rapport d’expertise judiciaire, qui conclut à l’absence de consolidation.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, dûment représentée, s’en rapporte à la décision du tribunal.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la contestation de la date de consolidation
L’Annexe I relative au barème indicatif d’invalidité par application de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose que : « "La consolidation" est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles ».
Depuis le 1er janvier 2019, en application des dispositions de l’article L. 142-4 et R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, les contestations portant sur la date de consolidation ou le taux d’IPP doivent être précédées d’un recours préalable auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou d'une expertise.
En l’espèce, Madame [C] [T] conteste l’avis du médecin conseil fixant au 26 novembre 2023 la consolidation de son état de santé en rapport avec son accident du travail du 28 juin 2016, en raison de la persistance de séquelles mentionnées par son médecin traitant.
Il résulte de bilans réalisés à une date proche de la date de consolidation fixée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et produits par Madame [C] [T] que son état de santé semble encore évoluer. Ainsi, les bilans réalisés par un orthophoniste le 15 septembre 2023, par un orthoptiste le 15 septembre 2023, par un kinésithérapeute le 23 septembre 2023 et par une psychomotricienne le 29 septembre 2023, font tous état d’une évolution de son état de santé.
Il résulte également de pièces médicales postérieures à la date retenue par le praticien conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qu’une évolution est en cours.
Ainsi, le bilan orthophonique évoque le travail mené pour l’amélioration de certaines fonctions, et pour « atténuer les douleurs ainsi que les gênes esthétiques et fonctionnelles ». Le bilan neuropsychologique du 17 février 2025 mentionne « une marge de progression non négligeable ». Le bilan en psychomotricité du 15 mai 2025 mentionne des « progrès notables » et « une évolution positive et constante ».
Par ailleurs, l’expert désigné par le tribunal conclut que :
« … A la date du 26/11/2023, Madame [C] [T] ne pouvait être considérée comme consolidée des suites de son accident du travail du 28/06/2016.
Compte tenu des derniers bilans, compte tenu de l’appréciation clinique qui a été faite ce mois de janvier 2026, nous estimons que l’état de Madame [T] devrait être réévalué lors de l’année 2027 ».
Il retient dans son rapport que l’état est évolutif vers une amélioration régulière constante de faible intensité.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de dire que l’état de santé de Madame [C] [T] ne pouvait pas être déclaré consolidé à la date du 26 novembre 2023, ni à la date du jugement.
Sur les mesures accessoires
Conformément aux dispositions de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d'expertise seront supportés par la [2].
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère, qui succombe supportera les dépens.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie étant tenue par l’avis du service médical.
En conséquence, Madame [C] [T] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Enfin, l’exécution provisoire, qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle Social après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DIT que l’état de santé de Madame [T] suite à son accident du travail le 28 juin 2016, n’est pas consolidé à la date du 26 novembre 2023 ni au jour du présent jugement ;
RENVOIE en conséquence Madame [C] [T] devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère pour instruction sur ses droits ;
RAPPELLE que les frais d’expertise seront supportés par la [2] ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE Madame [C] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
PRONONCE l’exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 05 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02/07/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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