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GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 25/00024 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GAJU
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/JLG
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 22 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Mme [M] [Y] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003045 du 25/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
absente, représentée par Me Candice FRANCOIS, avocat au barreau de PAU
DEFENDEUR :
M. [K] [P]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
absent, représenté par Me Stéphanie GERMA, avocat au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Jean-Luc GRACIA, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
assisté de Madame Anne DENISTY, Greffière.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 03 Septembre 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 22 Octobre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l'assignation en divorce en date du 31 décembre 2024,
Dit que le juge français compétent,
Dit que la loi française est applicable,
Prononce sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux :
Madame [M] [Y], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (34)
ET
Monsieur [K] [P], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (Maroc),
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 23 janvier 2024,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie pour le surplus les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage,
Concernant l’enfant commun :
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur [Localité 5],
Rappelle que le parent gardien de l'enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre seul les décisions relatives à la vie courante de l'enfant ainsi que toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...),
Fixe la résidence habituelle d’[N] au domicile de Madame [M] [Y],
Dit qu'à défaut de meilleur accord entre les parents, le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement :
En période scolaire, du mardi soir, sortie des classes ou sortie de l’orthophoniste, jusqu'au mercredi soir 18 heures, les semaines impaires,Pendant les vacances scolaires (hors été), la première moitié les années paires, du vendredi sortie des classes au samedi 18 heures, la seconde moitié les années impaires du samedi 18 heures au samedi 18 heures,Pendant les vacances scolaires d'été, le premier et le troisième quarts les années paires et le second et le quatrième quarts les années impaires.
Dit qu'au cas où un jour férié ou un "pont" précéderait ou suivrait le droit de visite et d'hébergement celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période,
Dit que le père devra respecter un délai de prévenance de 10 jours afin d'informer la mère de son impossibilité d'exercer son droit de visite et d'hébergement,
Dit que dans le cas où le père ne serait pas venu chercher l'enfant dans le délai de deux heures au début de son droit pour les milieux de semaines et dans la demi-journée du début de son droit pour les vacances scolaires, il sera considéré comme y avoir renoncé, et qu’il devra prendre à sa charge les éventuels frais de garde générés par sa carence,
Précise que la qualification paire ou impaire de la semaine est déterminée par le numéro de la semaine dans le calendrier annuel et que le temps des vacances scolaires est décompté à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'Académie concernée,
Dit que les vacances scolaires à considérer sont celles en vigueur dans l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant a sa résidence habituelle,
Dit que sous réserve des dispositions qui précèdent, lors des temps de vacances scolaires, le nombre de jours de vacances est partagé selon les termes de la présente décision entre les parents, la remise de l’enfant étant fixée le premier et le dernier jour de chaque période à 18 heures, et, si nécessaire, le jour précédant la rentrée des classes à 18 heures ;
Dit que pour l'exercice de son droit de visite et d’hébergement, Monsieur [K] [P] ou toute personne de confiance connue de l'enfant et des deux parents assumera l'intégralité des trajets aller et retour,
Dit que le jour de la fête des mères ou de la fête des pères est systématiquement attribué respectivement à la mère et au père lorsque l’enfant n’est pas avec le parent concerné, de 10 heures à 18 heures, à charge ici pour le parent concerné d’effectuer l’ensemble des trajets aller et retour,
Dit qu'au cas où un jour férié ou un "pont" précéderait ou suivrait le droit de visite et d'hébergement celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période,
Fixe la contribution que Monsieur [K] [P] versera pour l'entretien et l'éducation de l’enfant commun à la somme de 200 euros par mois, et au besoin l'y condamne,
Constate l'absence de demande conjointe des parents pour exclure l’intermédiation financière du paiement de cette contribution par l’organisme débiteur des prestations familiales, ainsi que l'absence d'éléments relatifs à la situation de l'une des parties ou aux modalités d'exécution de la contribution de nature à être incompatibles avec sa mise en œuvre,
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier,
Dit que jusqu'à la mise en œuvre de l'intermédiation, la contribution est payable d’avance avant le 05 de chaque mois, au domicile de l'autre parent, par chèque, mandat ou virement ou encore en espèces (contre reçu), sans frais pour le créancier, douze mois sur douze (en sus des prestations familiales et sociales),
Rappelle que cette contribution reste ainsi due au-delà de la majorité, tant que l’enfant reste à la charge du parent au domicile duquel sa résidence habituelle a été fixée et n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études, d'une formation professionnelle ou d'une absence de revenus pour des circonstances indépendantes de sa volonté, étant précisé que le parent au domicile duquel sa résidence habituelle a été fixée devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, auprès de l’autre parent de la situation de l'enfant,
Dit que cette contribution alimentaire variera de plein droit chaque année, le 1er jour du mois suivant la date anniversaire du présent jugement en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :
montant initial de la pension X A
pension revalorisée = _____________________________
B
dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,
Rappelle qu'il appartient au débiteur de la contribution alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,
Indique aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE ( téléphone : [XXXXXXXX01] ou INSEE www.insee.fr ),
Rappelle, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la contribution alimentaire dans le règlement des sommes dues :
1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : saisie-attribution dans les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie sur salaire), recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République,
2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
Dit que les frais scolaires (notamment de transports et fournitures, ...) seront pris en charge par moitié par chacun des parents, sur justificatif,
Dit que les frais extra-scolaires (loisirs et activités périscolaires, …) seront pris en charge par moitié par chacun des parents, sur justificatif, et après entente préalable sur la dépense, à défaut ils resteront à la charge du parent qui les a engagés,
Dit que les frais exceptionnels (voyages scolaires, auto-école, permis de conduire, études supérieures …) seront pris en charge par moitié par chacun des parents, sur justificatif et après entente préalable sur la dépense, à défaut ils resteront à la charge du parent qui les a engagés,
Dit que les frais de santé non remboursés par l’organisme social et/ou la Mutuelle de rattachement de l’enfant seront partagés par moitié entre les parents, sur justificatif mais sans nécessité d’un accord préalable sur la dépense,
Dit que les dépens de la procédure sont partagés par moitié entre les parties, et dit qu’ils seront recouvrés, s’il y a lieu, comme en matière d’aide juridictionnelle,
Dit qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait et prononcé à [Localité 2], les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne DENISTY Jean Luc GRACIA
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