Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024032840
ENTRE :
SAS REPAIR AND OVERAUL LE BOURGET, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Maître Gilles DE POIX Avocat (C743) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Avocat (P240)
ET :
SARL de droit Hongrois GREEN GO AIRCRAFT, dont le siège social est [Adresse 2], HONGRIE.
Partie défenderesse : assistée de Me KHAIAT Gilles Avocat (C1628) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
* La société REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET (ci-après R&O LE BOURGET) a pour activité la maintenance dans le secteur du transport aérien. Elle a acquis l'activité de la société REPAIR AND OVERHAUL AIRCRAFT CENTER qui avait fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 27 juin 2018 ouvrant son redressement judiciaire.
2. La société de droits hongrois GREEN GO AIRCRAFT (ci-après GGA) est spécialisée dans la vente, la location et le leasing de véhicules.
3. Un certain nombre d'actifs se trouvent dans les locaux de REPAIR AND OVERHAUL AIRCRAFT CENTER en liquidation, en particulier un aéronef CESSNA CITATION immatriculé T7-JET (n° de constructeur 551-0355) et un aéronef T7-CAT (n° de constructeur 551-0010) qui lui avaient été remis aux fins de travaux d'entretien.
4. Suivant facture du 27 juin 2019, la société GGA acquiert auprès de la société R&O LE BOURGET un aéronef de type CESSNA CITATION au prix de 2 500 € HT, avionique et deux moteurs manquants, le prix est payé mais l'avion n'est pas livré et il est immobilisé au sein de l'atelier de maintenance de R&O
* R&O LE BOURGET héberge ainsi depuis mi-2018 dans ses hangars du Bourget cet aéronef appartenant à GGA pour lequel elle réclame l'enlèvement et le paiement des frais de parking.
6. La somme restant impayée à ce jour, c'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
7. Par acte extrajudiciaire du 9 février 2022, signifié auprès de l'autorité requise selon les formalités prescrites par les articles 4§3 et 9-2 du règlement CE n° 1393/2007 du Conseil de l'Union Européenne, relatif à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
8. Par cet acte et par ses conclusions du 20 novembre 2024, R&O LE BOURGET demande au tribunal, de :
Vu les dispositions des articles 1947 et 1948 du Code Civil,
Vu l'article 74 du Code de procédure civile
Vu les présentes conclusions et les pièces communiquées,
Vu les demandes de la société GREEN GO AIRCRAFT tant in limine litis qu'au fond,
* L'en dire aussi irrecevable que mal fondée,
* Débouter la société GREEN GO AIRCRAFT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Juger que n'ayant pas soulevé l'irrecevabilité de l'assignation avant toute défense au fond, la société GREEN GO AIRCRAFT n'est plus recevable à le contester à ce stade de la procédure,
* Juger en tout état de cause qu'il importe peu que les factures portent la mention « rent » en plus de GREEN GO dès lors que c'est bien la société GREEN GO AIRCRAFT qui revendique certains actifs présents dans les locaux de la société REPAIR &OVERHAUL LE BOURGET et qui doit donc payer le prix de son entreposage ;
* Juger, par ailleurs, que la société GREEN GO AIRCRAFT ne peut faire état d'un droit de propriété opposable que concernant le T7-JET (acquis pour 2.500 euros) mais pas sur les moteurs de cet aéronef ni son avionique puisqu'elle n'a pas acquis comme cela ressort de la facture d'achat en date du 27 juin 2019.
* Juger que la société GREEN GO AIRCRAFT est totalement dépourvue de tout droit de propriété concernant les autres actifs mentionnés dans ses conclusions et plus particulièrement les aéronefs T7-CAT, F-HDOG, F-HBFK ou F-HBMR et qu'elle ne saurait donc formuler quelque demande que ce soit à leur égard.
* Condamner en conséquence la société GREEN GO AIRCRAFT à :
* À venir retirer l'aéronef CESSNA CITATION immatriculé T7-JET (numéro de constructeur 551-0355) sous astreinte d'une somme de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
a payer, au préalable, à la société REPAIR & OVERHAUL LE BOURGET les dépenses que supporte la société REPAIR & OVERHAUL LE BOURGET pour la conservation du T7-JET déposé par la société GREEN GO AIRCRAFT ; à savoir 1.585 euros TTC par mois depuis le 27 juin 2018 jusqu'au 31 octobre 2022 et 1.600 euros depuis soit, au 2 septembre 2024, la somme totale de 194.127 euros
* à payer la somme de 1.600 euros à compter du 1er novembre 2023 et ce jusqu'à la date du retrait effectif de l'aéronef CESSNA CITATION immatriculé T7 JET (numéro de constructeur 551-0355).
* Juger que la société REPAIR & OVERHAUL LE BOURGET pourra exercer son droit de rétention sur le dit aéronef jusqu'à l'entier paiement des sommes qui lui sont dues à raison du dépôt par la société GREEN GO AIRCRAFT du dit aéronef CESSNA CITATION immatriculé T7 JET (numéro de constructeur 551-0355).
À titre subsidiaire, si le Tribunal décidait de faire droit à la demande de restitution de l'aéronef F-HDOG immatriculé n° 550 0085 (dont pourtant la société GREEN GO AIRCRAFT n'établit pas qu'elle en est propriétaire),
Condamner la société GREEN GO AIRCRAFT à venir retirer le dit aéronef sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à payer, à la société REPAIR & OVERHAUL LE BOURGET, préalablement à toute restitution, les frais de garde du dit aéronef qui s'élèvent à 1.585 euros TTC par mois depuis le 27 juin 2018 jusqu'au 31 octobre 2022 et 1.600 euros depuis soit, au 2 septembre 2024, la somme totale de 194.127 euros ainsi qu'au paiement de la somme de 1.600 euros à compter du 1er novembre 2023 et ce jusqu'à la date du retrait effectif de l'aéronef F-HDOG.
En tout état de cause,
* Condamner la société GREEN GO AIRCRAFT à payer à la société REPAIR & OVERHAUL LE BOURGET la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.
9. Par ses conclusions du 23 octobre 2024, GGA demande au tribunal de :
Vu les articles 10 et suivants du Règlement (CE) N°1393/2007, Vu les articles 32, 122 et suivants du CPC, Vu les CGV de R&O LE BOURGET, Vu les actes de signification, dénonciation, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 16 Janvier 2024,
In limine litis,
* Dire et juger nulle la signification de la société REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET, et en conséquence constater que la société REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET n'est pas représentée,
* Constater que toutes les factures de la société REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET sont exclusivement libellées à l'ordre de la société GREEN GO RENT KFT qui est en liquidation, et dire et en conséquence que lesdites factures sont inopposables à la société GREEN GO AIRCRAFT,
* Déclarer la société REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET irrecevable en toutes ses demandes dirigées contre la société GREEN GO AIRCRAFT et fondées sur ses factures libellées a l'ordre de la société GREEN GO RENT KFT qui est radiée,
A titre subsidiaire sur le fond
* Débouter la société REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Dans tous les cas,
S'entendre condamner la société REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET à payer et porter à la société GREEN GO AIRCRAFT les sommes en cours d'évaluation mais d'ores et déjà fixées sauf à parfaire à 100.000,00 €URO à titre de dommages et intérêts concernant les travaux de remise en état liés à l'absence de maintenance, 50.000,00 €URO à titre de dommages et intérêts concernant le préjudice commercial, perte de chiffre d'affaire, de bénéfices, atteinte à l'image, 10.000,00 €URO à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, volonté de nuire, allégations mensongères et mauvaise foi, 5.000,00 €URO à titre de dommages et intérêts pour avoir maintenu de manière déraisonnable l'instance à BOBIGNY, 50.000,00 €URO à titre de dommages intérêts liés au préjudice afférent aux conséquences de la tentative de chantage et de la tentative d'extorsion,
S'entendre condamner la société REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET, sous astreinte définitive de 500,00 €URO par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, à restituer à la société GREEN GO AIRCRAFT les documents ci-après :
* Livret Moteur JT15D-4 SN. 70919 avec EASA FormI dated 4 Oct 2017 (Removed from T7-JET),
* Livret Moteur JT15D-4 SN. 70921 avec EASA FormI dated 4 Oct 2017 (Removed from T7-JET),
* Livret Moteur JT15D-4 SN. 71791 avec EASA FormI dated 29 March 2017 (Removed from F-HBMR),
* Livret Moteur JT15D-4 SN. 71583 avec EASA Forml dated 24 January 2018 (Removed from F-HBFK),
* Tech Log (CRM) du D-ICAC, Arrêt au Feuillet 4508 daté du 19-07-2016,
* Tech Log (CRM) du T7-JET, Arrêt au Feuillet 01472 daté du 01-05-2017,
* Livret / Aircraft Log Book du T7-JET
* S'entendre condamner la société REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET, sous astreinte définitive de 500,00 €URO par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, à réaliser sans délai les travaux selon ses propres devis pour lesquels les acomptes ont été dûment encaissés, sans pouvoir exciper d'éventuels travaux d'éventuels ( sic ) supplémentaires notamment liés aux délais écoulés,
* Dans l'hypothèse où la société REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET refuserait d'engager les- travaux de maintenance, s'entendre la condamner, sous astreinte définitive de 500,00 €URO par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, à restituer à ses frais et à tel endroit qu'il plaira à la société GREEN GO AIRCRAFT les aéronefs immatriculés T7-JET, F-HDOG, et de manière plus générale tous les aéronefs, moteurs et autres pièces détachées tels que listés selon inventaire du Commissaire-Priseur en date du 10 Octobre 2018,
* S'entendre condamner la société REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET à payer et porter à la société GREEN GO AIRCRAFT une somme de 3.000,00 €URO sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Dire que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées selon la décision à intervenir, l'exécution forcée devrait être réalisée par l'office d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier en application de l'article 10 du Décret du 8 Mars 2001 portant modification du Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du CPC,
* S'entendre condamner la société REPAIR AND OVERHAUL LE BOURGET aux entiers dépens de l'instance.
10. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
11. Le litige a fait l'objet d'une décision d'incompétence du tribunal de commerce de Bobigny en date du 19 janvier 2024, renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.
12. À l'audience publique du 12 février 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 19 mars 2025.
13. A la demande de GGA, l'affaire est reconvoquée à l'audience du 2 avril 2024 du juge chargé d'instruire l'affaire, à laquelle les parties se présentent
14. A cette audience, après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 22 mai 2025, date reportée au 19 juin 2025, ce dont les parties ont été avisées par le greffe.
LES MOYENS DES PARTIES
15. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
16. R&O LE BOURGET, demanderesse, soutient que :
* a) La demande d'irrecevabilité soulevée par GGA tirée du libellé des factures à l'ordre de la société GREEN GO RENT KFT est irrecevable pour avoir été soulevée après avoir examiné le fond.
* b) Selon les articles 1947 et 1948 du code civil, R&O LE BOURGET a le droit d'exercer la rétention de l'aéronef jusqu'au complet paiement des dépenses de parking.
* c) R&O LE BOURGET est donc fondée et recevable à solliciter la condamnation de GGA à lui payer la somme de 194.127 € pour la conservation du T7-JET.
17. En réponse, GGA, défenderesse, expose que :
* a) In limine litis, GGA invoque la nullité de la signification en raison de l'absence de communication du bordereau de signification ou de l'attestation d'accomplissement des formalités au moyen du formulaire type prévu à l'annexe 1 de l'article 10 du Règlement (CE) n° 1393/2007 ;
* b) In limine litis, les demandes de paiement et de rétention de R&O LE BOURGET à l'encontre de GGA doivent faire l'objet d'une fin de non-recevoir car les factures querellées sont exclusivement libellées à l'ordre de GREEN GO RENT KFT (en dehors de la cause), société tierce qui a fait l'objet d'une procédure de radiation ;
* c) Les devis querellés ont été établis par R&O LE BOURGET et les règlements d'acompte de GGA sont intervenus postérieurement au jugement du 27 juin 2018 du tribunal de commerce de Bobigny aux termes duquel R&O LE BOURGET est devenu cessionnaire de l'activité de R&O CENTER ;
* d) Les aéronefs querellés ont été confiés à R&O LE BOURGET pour des prestations de maintenance conformes au devis de celle-ci et pour lesquelles GGA a acquitté les acomptes contractuels sans procéder à aucun des travaux de maintenance prévus ;
* e) Selon l'inventaire établi par le mandataire, les aéronefs querellés appartiennent à GGA ;
* f) Un aéronef immobilisé pour des opérations de maintenance ne peut également supporter des frais de parking alors que R&O LE BOURGET a rendu les aéronefs inaptes au vol après démontage ;
* g) R&O LE BOURGET ne dispose aucunement d'une créance certaine liquide et exigible vis-à-vis de GGA ;
* h) Il convient de dénoncer les manœuvres systématiques de R&O LE BOURGET visant à s'approprier frauduleusement les documents administratifs des aéronefs qui lui sont confiés, à alléguer des factures de parking prétendument dues et à formuler une offre dérisoire pour s'accaparer les aéronefs en échange de l'abandon des factures de parking fabriquées pour les besoins de la cause.
SUR CE, LE TRIBUNAL
18. Le tribunal estime insuffisants les éléments dont il dispose et souhaite avoir copie des factures de parking réclamées, récapitulées dans l'extrait du grand livre auxiliaire du 2 septembre 2024 produit par R&O LE BOURGET, ainsi que des exemplaires signés des devis de réparation.
19. En conséquence, pour statuer sur le présent litige, le tribunal estime indispensable de rouvrir les débats,
PAR CES MOTIFS
20. Le Tribunal,
* Ordonne la réouverture des débats,
* Renvoie la cause à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 septembre 2025 à 09 heures ;
* Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision.
* Réserve les dépens ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2025, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Valérie Magloire et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne
Délibéré le 06 juin 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente.