Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 31 Août 2026
N° RG 26/01464 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHBP
Grosse délivrée
à Me BENHAMOU
Expédition délivrée
à M. et Mme [W]
le
DEMANDERESSE:
Syndicat des copropriétaires [Localité 2] [Adresse 1] C
Représenté par son syndic en exercice, le cabinet TABONI
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marcel BENHAMOU, substitué par Me Cécilia MOLLOT, avocats au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [D] [W]
né le 26 Décembre 1976 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [V] épouse [W]
née le 26 Octobre 1982 à [Localité 6] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal Judiciaire de NICE
assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 02 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Août 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] sont propriétaires d’un lot de copropriété situé [Adresse 5]", [Localité 3] (lots n°129).
Le 27 mars 2026, le syndicat des copropriétaires "[Adresse 6] C", représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI, (ci-après le syndicat des copropriétaires "[Adresse 6] C") a fait assigner M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
condamner solidairement M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] à lui payer la somme de 7 778,65 euros, au titre des charges impayées avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2026, condamner solidairement M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] à lui payer la somme de 1 500 euros, à titre de dommages et intérêts,condamner solidairement M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] à lui payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires "LE NEGRESCO C", représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement cités à étude, M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] n'ont pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à la date du 31 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de 446-2-1 du code de procédure civile (dans sa version applicable au présent litige) le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des avocats qui doivent expressément formuler, dans la discussion de leurs conclusions, les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les conclusions doivent indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
I. Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
Il ressort de l’article 12 du code de procédure civile que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires "[Adresse 6] C" verse aux débats:
un relevé de propriété attestant de ce que M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] sont propriétaires du bien situé au [Adresse 5]", [Localité 7] [Adresse 7] (lots n°129),les appels de fonds,un décompte actualisé au 10 mars 2026 à hauteur de 7 778,65 euros, les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 17 mai 2024, 7 mars 2025, 24 avril 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants ; diverses relances pour le paiement de ces charges (mise en demeure, sommation de payer).
Les frais de mise en demeure, d’impression et de mise en contentieux ne peuvent entrer dans les frais prévus par l’article 10 dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] n’ont pas acquitté dans son intégralité leur quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 7 502,65 euros.
Il convient, en conséquence, de condamner solidairement M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] au paiement de la somme de 7 502,65 euros, au titre des charges dues à la date 10 mars 2026, les appels de fond du 1er janvier 2026, les appels 2/5 au titre de la rénovation PC intérieur, les appels 3/5 au titre du ravalement de la façade phase 2 inclus.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 27 mars 2026.
Par ailleurs, il convient de relever que tant dans les motivations que dans son dispositif le demandeur ne formule aucune demande de condamnation au titre des frais nécessaires au recouvrement au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, alors même que l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
Le syndicat des copropriétaires "[Adresse 6] C" sollicite la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires "[Adresse 6] C" ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.
II. Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur que la carence de M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] a obligé à intenter une action judiciaire, la totalité des frais irrépétibles engagés.
M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] seront donc condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires "[Adresse 6] C" la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] à verser au syndicat des copropriétaires "[Adresse 6] C", représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI, la somme de 7 502,65 euros, au titre des charges dues à la date du 10 mars 2026, les appels de fond du 1er janvier 2026, les appels 2/5 au titre de la rénovation PC intérieur, les appels 3/5 au titre du ravalement de la façade phase 2 inclus, majorées des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires "[Adresse 6] C", représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI, de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] à payer au syndicat des copropriétaires "[Adresse 8]", représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [D] [W] et Mme [X] [V] épouse [W] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière.
La greffière, Le président,
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