Texte intégral
MINUTE N° : 25/01193
JUGEMENT
DU 16 Janvier 2026
N° RC 24/04021
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
[K] [X]
ET :
[I] [M] [R]
Débats à l'audience du 16 Octobre 2025
copie et grosse le :
à Me HOUSSARD
à Me LETERME
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
TENUE le 16 Janvier 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à [Localité 1],
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 16 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Madame [K] [X]
née le 26 Mai 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Eugène HOUSSARD de la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Madame [I] [M] [R], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-yves LETERME de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'autre Part ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 10 février 2023, Madame [M] [R] [I], par l’intermédiaire du cabinet CITYA Immobilier Planchon, a consenti un bail d’habitation à Madame [X] [K] portant sur un logement situé sis [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 620,00 € hors charges.
Déplorant des problèmes d’humidité et d’alimentation en eau potable du logement, Madame [X] [K] a fait assigner Madame [M] [R] [I] par acte de commissaire de justice du 27 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin de :
- enjoindre à Madame [M] [R] de mettre l’immeuble loué sis [Adresse 5] - [Adresse 2] à [Localité 3], en conformité les exigences d’un logement décent, au point de vue de l’humidité et de la fourniture d’eau potable, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la date de décision à intervenir ;
- ordonner la suspension du paiement du loyer jusqu’à mise en conformité totale de l’immeuble ;
- condamner Madame [M] [R] à payer à Madame [X] la somme de 6000,00 € à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;
- de condamner Madame [M] [R] [I] à lui verser la somme de 2000,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2025 et renvoyée à celle du 16 octobre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [X] [K], représentée par son conseil, renonce à sa demande de réalisation des travaux et de suspension de paiement du loyer, les travaux d’alimentation en eau potable ayant été réalisés et Madame [X] ayant quitté les lieux. Elle demande au tribunal de condamner Madame [M] [R] à lui payer la somme de 10000,00 € à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance outre la somme de 2000,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le logement était alimenté en eau par un puit dont l’eau était impropre à la consommation humaine tel que cela résulte des analyses de l’eau réalisées à son intiative ; et qu’en outre, une humidité importante est relevée dans le logement entrainant des moisissures sur les murs de toutes les pièces. Elle soutient que ces désordres lui ont causé un trouble de jouissance qu’il convient de réparer.
En réplique, Madame [M] [R] [I], représentée par son conseil, sollicite du tribunal de débouter Madame [X] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Elle sollicite, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine et la cause de la présence d’humidité et de moisissures ; et, en tout état de cause, de condamner Madame [X] au paiement d’une somme de 4000,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; outre de prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses prétentions, elle soutient que le désordre résultant du défaut d’alimentation du logement en eau potable a cessé dans la mesure où les travaux de raccordement au réseau d’eau de la ville ont été réalisés en octobre 2024. Elle conteste toute responsabilité dans la présence d’humidité dans le logement invoquant la rénovation presque totale du logement et l’existence d’une ventilation suffisante de celui-ci, et attribuant ces désordres à l’absence d’aération du logement et à l’utilisation d’un chaufface à pétrole par la locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur le préjudice de jouissance
Conformément aux articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible du bien loué et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et de faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état d'entretien normal des lieux loués.
Il convient de rappeler que le bailleur est également tenu à une obligation de délivrance d’un logement décent. Les articles 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002 fixe les critères de décence parmi lesquelles figurent, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, “Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres.” ; “Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires”.
Il résulte des éléments versés aux débats que le logement donné à bail n’a été raccordé au réseau d’eau de la ville le 15 octobre 2024. Avant cette date, il est constant que le logement a été alimenté en eau par un puit. Madame [X] verse aux débats une analyse de l’eau du robinet de la cuisine prélevée le 9 janvier 2024 établissant que les qualités de l’eau prélevées ne correspondaient pas à celle définie pour une eau destinée à la consommation humaine, l’eau étant contaminée par des bactéries coliformes et des spores.
Ainsi, si elle démontre qu’à la date du 9 janvier 2024 l’eau était impropre à la consommation, elle ne démontre pas que le logement était dépourvu d’une alimentation en eau potable depuis son entrée dans les lieux jusqu’au raccordement au réseau d’eau de la ville en octobre 2024.
Par ailleurs, Madame [X] verse aux débats le procès-verbal de constat dressé par la SAS H2O MICHEL, commissaires de justice, le 17 janvier 2024 aux termes duquel il apparaît que des moisissures sont présentes sur la quasi-totalité des murs en rez de chaussée ainsi qu’à l’étage et que de l’humidité est constatée au niveau des fenêtres, sur les murs et dans la salle de bains. Le commissaire de justice constate que la température affichée sur le thermomètre de la salle de bain est de 13,4°. Il est également relevé que la maison est dépourvue de système de ventilation et que les fenêtres ne sont pas dotées de grilles d’aération.
A la sortie des lieux le 3 octobre 2025, il résulte du procès-verbal de constat d’état des lieux dressé par la SELARL [N] [F], commissaire de justice, que les traces de moisissures sont toujours présentes mais il n’est pas constaté d’humidité, les murs étant secs.
Le diagnostic de performance énergétique versé aux débats par Madame [M] [R] démontre que l’isolation des murs et du plancher bas du logement est insuffisante. A contrario, il apparaît que l’isolation des portes et fenêtres est très bonne.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’humidité constatée dans le logement s’explique, en partie, en raison d’un défaut d’isolation du logement mais également en raison d’un manque de chauffe par la locataire, la température relevée par le commissaire de justice, la SAS H2O MICHEL, le 17 janvier 2024, dans la salle de bain étant, seulement, de 13,4° en pleine période hivernale.
Si l’existence de désordres résidant dans l’humidité du logement est bien établie, Madame [X] ne rapporte pas la preuve de l’imputabilité de ce désordre à la bailleresse et, partant, le manquement de celle-ci à ses obligations de délivrance d’un logement décent.
En outre, Madame [X] ne démontre pas la réalité du trouble de jouissance subi. Elle ne produit pas, non plus, de courrier ou tout autre élément démontrant qu’elle a signalé les problèmes d’humidité ainsi que l’impropriété de l’eau à une consommation humaine à Madame[M] [R].
Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de Madame [X] sera rejetée.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Madame [X] [K], perdant le procès, sera condamnée à verser à Madame [M] [R] [I] la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile, dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de mettre les dépens à la charge de Madame [X] [K].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en dernier ressort,
Déboute Madame [X] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;
Condamne Madame [X] [K] à verser à Madame [M] [R] [I] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [X] [K] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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