Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00766 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6F2
Rang n° 26/783
ORDONNANCE
du 21 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [E] [M]
né le 14 Octobre 2004 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- [N] [I] - Habilitée et tiers demandeur (concluant)
- [M] [Y] – Habilité (Non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 16 Septembre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [M].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [E] [M], l’affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 10/09/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [E] [M] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 16/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement sur décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque ses troubles rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière sous une autre forme de prise en charge.
En application de l’article L. 3212-3 du même code, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer son admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers au vu d’un seul certificat médical.
Sur la régularité de l’admission
Monsieur [E] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 10 septembre 2026, sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence prévue par l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.
Cette admission a été prononcée au vu d’une demande manuscrite, datée et signée par sa mère, Madame [N] [I], ainsi que d’un certificat médical circonstancié établi le 10 septembre 2026 à 00 heure 53 par le docteur [G] [T], médecin exerçant à l’hôpital Robert-Pax de [Localité 2].
Le certificat initial fait état de menaces suicidaires, d’un projet d’ingestion de produits ménagers, d’une auto et hétéro-agressivité ainsi que d’une recrudescence des troubles du comportement dans un contexte de trouble du spectre autistique. Il constate que ces troubles rendent impossible le consentement du patient et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Ces éléments caractérisent suffisamment, à la date de l’admission, tant l’urgence que le risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient exigés par l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.
Sur le moyen tiré de l’établissement prématuré du certificat des soixante-douze heures
La défense sollicite la mainlevée de la mesure au motif que le certificat médical dit « des soixante-douze heures » a été établi le 11 septembre 2026 à 12 heures 02, alors que l’admission avait été prononcée le 10 septembre 2026 à 00 heure 53, de sorte que la période d’observation de soixante-douze heures n’aurait pas été intégralement respectée.
Aux termes de l’article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique, la période initiale d’observation et de soins donne lieu à l’établissement de deux certificats médicaux, le premier dans les vingt-quatre heures suivant l’admission et le second dans les soixante-douze heures suivantes celle-ci.
Ces dispositions fixent les délais maximaux dans lesquels les examens médicaux et les certificats correspondants doivent intervenir. Elles n’imposent pas que le second certificat soit établi seulement à l’issue d’une durée minimale de soixante-douze heures ni qu’il soit dressé au plus près du terme de cette période. La période d’observation et de soins peut ainsi avoir une durée inférieure à soixante-douze heures lorsque les évaluations médicales successives permettent au psychiatre de se prononcer sur la nécessité et la forme de la poursuite des soins.
En l’espèce, le certificat des vingt-quatre heures a été établi le 10 septembre 2026 à 11 heures 20 par le docteur [P] [Q]. Le second certificat a été établi le 11 septembre 2026 à 12 heures 02 par le docteur [K] [A], après un nouvel examen du patient et plus de vingt-quatre heures après la première évaluation psychiatrique.
Les deux certificats ont ainsi été établis dans les délais prescrits, par deux psychiatres distincts, conformément aux exigences particulières applicables à la procédure d’urgence.
Le certificat du 11 septembre ne se borne pas à reproduire formellement les constatations précédentes. Il décrit la persistance des velléités suicidaires, de l’insomnie, de l’agitation psychomotrice, de l’agressivité envers la mère, de l’incompréhension de l’hospitalisation et de l’anosognosie totale des troubles comportementaux. Il constate que la situation clinique demeure similaire à celle de l’admission et conclut à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.
Cette appréciation a, en outre, été confirmée par l’avis médical motivé du 16 septembre 2026, établi après plusieurs jours supplémentaires d’observation. Dès lors, l’établissement du second certificat environ trente-cinq heures après l’admission n’a ni privé le patient d’une évaluation médicale effective et successive ni faussé l’appréciation de l’évolution de son état.
Au demeurant, en application de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, une irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement ne peut entraîner la mainlevée que s’il en est résulté une atteinte concrète aux droits de la personne qui en fait l’objet. Une telle atteinte n’est ni démontrée ni même précisément alléguée en l’espèce.
Le moyen tiré du non-respect de la période initiale d’observation sera, en conséquence, rejeté.
Sur le bien-fondé de la poursuite de l’hospitalisation complète
Les certificats médicaux successifs établissent que Monsieur [M], connu depuis l’enfance pour un trouble du spectre autistique, a été hospitalisé dans un contexte d’apparition de velléités suicidaires, avec projet d’ingestion de produits ménagers, associées à une agitation psychomotrice, à des comportements agressifs envers sa mère, à une insomnie et à une absence initiale de conscience de ses troubles.
Il ressort également des pièces médicales que cette dégradation comportementale est apparue concomitamment à l’instauration d’un traitement par méthylphénidate, susceptible d’avoir favorisé ou aggravé la nervosité, l’irritabilité et l’excitation du patient. Ce traitement a été interrompu au cours de l’hospitalisation et remplacé par un traitement antipsychotique à visée thymorégulatrice et agressolytique.
L’avis motivé du 16 septembre 2026 constate une évolution favorable, le patient ayant pu être transféré dans une unité ouverte et se montrant désormais relativement calme et communicatif. Toutefois, cette amélioration demeure récente. Le traitement psychotrope doit encore être ajusté en raison d’effets secondaires apparus à des posologies plus importantes, tandis que l’épisode suicidaire à l’origine de l’admission est récent et que la stabilité du patient hors du cadre hospitalier n’est pas encore acquise.
À l’audience, Monsieur [M] a déclaré accepter le principe des soins mais ne pas souhaiter leur poursuite à l’hôpital. Madame [I] a également relevé une amélioration de son état et indiqué qu’une permission de sortie était envisagée, dans la perspective d’un retour prochain au domicile si son déroulement s’avérait satisfaisant.
Ces éléments confirment l’évolution favorable du patient et la préparation d’un allègement prochain de sa prise en charge. Ils ne permettent cependant pas, à ce jour, de considérer que le risque suicidaire est suffisamment écarté, que l’ajustement thérapeutique est achevé ou qu’une adhésion stable et éclairée à des soins ambulatoires est d’ores et déjà acquise.
Compte tenu de la gravité des manifestations ayant conduit à l’admission, du caractère encore récent de l’amélioration, de la nécessité d’évaluer la tolérance et l’efficacité du nouveau traitement et de préparer dans des conditions sécurisées le retour au domicile, la poursuite temporaire de l’hospitalisation complète apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de Monsieur [M].
Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de mainlevée et d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement, sans préjudice de sa levée ou de sa transformation en une autre forme de prise en charge dès que l’évolution clinique et l’adhésion du patient aux soins le permettront.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons tous les moyens de défense et la demande de mainlevée.
Autorisons à l’égard de [E] [M] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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