Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
du 01 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00553 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGO6
S.A.R.L. L'HELIOTROPE
C/
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
URSSAF PACA
S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
maître Vincent BARD
maître Corinne BONVINO-ORDIONI
Prononcée à la suite d'une requête en date du 22 septembre 2026 en rectification de l'erreur matérielle présente dans l'ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2026 sous le n° de RG 26/00263
DEMANDERESSE
S.A.R.L. L'HELIOTROPE, prise en la personne de sa gérante Madame [J] [Q] y domiciliée, représentée par la SELARL ML associés, prise en la personne de maître [K] [B], domiciliée [Adresse 1], en qualité de mandataire Judiciaire désigné par le Tribunal de commerce de Toulon selon le jugement entrepris du 31 mars 2026, domiciliée
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE
DEFENDEURS
URSSAF PACA, [Adresse 3]
Ayant pour représentant Monsieur [E] [M], muni d'un pouvoir général.
SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de maître [K] [B], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société HELIOTROPE, domiciliée [Adresse 4]
Ayant pour avocat maître Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Avisé
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, présidente, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par requête en date du 22 septembre 2026, la SARL L'HELIOTROPE a demandé la rectification d'une erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 17 septembre 2026 sous le N°RG 26/00263 quant à la date du jugement du tribunal de commerce de Toulon visée au dispositif.
Monsieur le procureur général a donné un avis écrit favorable à cette rectification.
Maître [K] [B], es qualité, n'a pas fait d'observations.
MOTIFS
L'article 462 du code de procédure civile prévoit :
'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.
La lecture de l'ordonnance du 17 septembre 2026 rendue dans l'affaire inscrite sous le n° RG 26/00263 laisse apparaître une erreur dans le dispositif quant à la date du jugement du tribunal de commerce de Toulon , concerné par la demande.
En effet, il est mentionné dans le dispositif :
- 'l'exécution provisoire attachée au jugement du 31 mai 2026 rendu par le tribunal de commerce de Toulon'.
alors que le jugement date du 31 mars 2026.
Compte-tenu de la nature de l'erreur invoquée, qui est présente dans le dispositif et qui ne remet pas en cause la décision elle-même, il y a lieu de statuer sans audience.
En l'espèce, il y a lieu de rectifier la décision:
- en mentionnant : 'l'exécution provisoire attachée au jugement du 31 mars 2026 rendu par le tribunal de commerce de Toulon'
PAR CES MOTIFS,
Statuant sans débats,
Rectifions l'ordonnance rendue le 17 septembre 2026 dans l'affaire portant le n° RG 26/00263 en ce sens qu'il y a lieu de lire dans le dispositif :
'l'exécution provisoire attachée au jugement du 31 mars 2026 rendu par le tribunal de commerce de Toulon', le reste sans changement
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance et notifiée comme cette dernière
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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