Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81263 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDI7G
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CCC à Me [Localité 2] par LS
CE à Me BOFFELI par LS
LE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [G] [K]
Née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (SERBIE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Gianni BOFFELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1654
DÉFENDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
RCS DE [Localité 1] N° 302 493 275
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière présente lors des débats et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 20 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026, agissant en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 juin 2024, la société Crédit logement a délivré un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations à Mme [G] [K], pour obtenir paiement d’une somme totale de 645 404,33 euros.
Par acte du 6 mai 2026, Mme [K] a fait assigner la société Crédit logement devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ce commandement.
Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 20 juillet 2026.
Mme [K] demande à la juridiction de céans de :
- prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations délivré le 9 avril 2026,
- ordonner la mainlevée de toute mesure de saisie des rémunérations qui aurait été engagée ou poursuivie sur le fondement de ce commandement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,
- juger que la présente décision sera opposable au Crédit logement et à tout commissaire de justice,
-condamner la société Crédit logement à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts,
-condamner la société Crédit logement à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, Mme [K] expose que la créance dont le recouvrement est poursuivi a fait l’objet d’un effacement par la Commission de surendettement des particuliers préalablement à la délivrance du commandement.
La société Crédit logement acquiesce à la contestation de la saisie des rémunérations, initiée par un gestionnaire qui n’était pas informé de la procédure de rétablissement personnel. Elle expose toutefois, afin de relativiser le préjudice invoqué par Mme [K], que celle-ci a cédé son bien immobilier en fraude de ses droits, en dissimulant à l’acquéreur de l’inscription d’hypothèque provisoire, ce qui donne lieu à un litige à l’encontre du notaire et de Mme [K], actuellement pendant.
Il est fait référence, pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la requérante, à son assignation.
La requérante ne s’étant pas acquittée de la contribution pour l’aide juridique, malgré un rappel du greffe du 25 juin 2026, le juge de l’exécution l’a invitée à régulariser la situation, ce qu’elle a fait en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations
Aux termes de l’article L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
Dans la présente espèce, la commission de surendettement des particuliers a adopté des mesures imposées de traitement de la situation de Mme [K] le 8 janvier 2025, incluant l’effacement des créances de la société Crédit logement.
Dès lors, la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié à Mme [K] le 9 avril 2026 pour recouvrement de ces créances doit être prononcée, ce que ne conteste pas la société Crédit logement, qui invoque une erreur.
Sur les dommages-intérêts pour saisie abusive
Aux termes de l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Il n’est pas établi que la société Crédit logement aurait procédé à la délivrance du commandement litigieux dans l’intention de nuire à Mme [K]. Au demeurant, ce commandement n’a été suivi d’aucun effet, le Crédit logement ayant d’ailleurs reconnu son erreur, de sorte que le préjudice invoqué par la requérante n’apparaît pas établi.
La demande de dommages-intérêts de Mme [K] sera donc rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige commande de mettre les dépens à la charge de la société Crédit logement, qui succombe.
Elle sera condamnée, en outre, à verser une somme de 1 500 euros à Mme [K], en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Annule le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations délivré le 9 avril 2026 à Mme [G] [K] par la société Crédit logement,
Rejette la demande de dommages-intérêts de Mme [G] [K],
Condamne la société Crédit logement à payer la somme de 1 500 euros à Mme [G] [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Crédit logement aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait à [Localité 1], le 28 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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