Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 15 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00853 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXOY
Minute n° 26/00530
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [B] [V]
née le 04 Février 1970 à [Localité 2] (GIRONDE),
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Edouard SAINT HILAIRE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
UDAF DU LOIRET, en la personne de [L] [S],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Monsieur [C] [V],
demeurant [Adresse 4]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 14 septembre 2026.
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[V] [B], sous tutelle de l'UDAF, est hospitalisée à l'Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 4 septembre 2026 sur demande d'un tiers, en l'espèce son frère, dans un contexte de troubles du comportement avec agressivité envers leur mère à l'aide d'un couteau, la patiente étant atteinte de troubles cognitifs.
Le certificat médical à 24 heures indique qu'elle exprime des regrets vis-à-vis de sa mère sans comprendre ce qu'il s'est passé. Elle demande à sortir d'hospitalisation. Elle reste réticente aux échanges.
Le certificat médical à 72 heures indique que le risque agressif demeure, qu'elle souhaite sortir d'hospitalisation et que son dernier suivi avec le CMP date de 2021.
Par requête du 9 septembre 2026, le directeur de l'établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du même jour il est relevé que la poursuite de la mesure est nécessaire compte tenu de son ambivalence face aux soins même si elle a pu exprimer un apaisement moral depuis son hospitalisation.
L'état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.
[V] [B] ne s'oppose pas à la poursuite de son hospitalisation complète en déclarant que la mesure lui fait du bien, qu'elle l'apaise et que les soignants sont gentils avec elle.
Son avocat indique que la procédure est régulière.
Il ressort de l'audience et des éléments communiqués que [V] [B] présente encore un état très fragile et que des soins sous contrainte restent nécessaires compte tenu de ses difficultés à consentir de manière éclairée. Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n'est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [B] [V].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 15 Septembre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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