Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
AFFAIRE: Société LES BASTIDES c/ [L] [A], [Z] [J] épouse [A], S.A.R.L. GOLFE INGENIERIE, S.A. CAMCA, S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, S.A. AXA FRANCE, S.A. MAAF ASSURANCES
MINUTE N° 2026/ 538
Du 18 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 16/06282 - N° Portalis DBWR-W-B7A-KYMN
Grosse délivrée à
expédition délivrée à
Me Eric AGNETTI - 093
Me BAUDIN - 432
Me Julie DE VALKENAERE - 15
Me DONNANTUONI - 471
Me Valentine JUTTNER - 013
Me Audrey MASSEI - 123
le
mentions diverses
SURSIS A STATUER
ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT
Nous, Madame Sandra POLET, juge de la mise en état,
assisté de Madame ISETTA, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S. LES BASTIDES
[Adresse 1]
représentée par Me Audrey MASSEI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [A]
[Adresse 2]
représenté par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [Z] [J] épouse [A]
[Adresse 2]
représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. GOLFE INGENIERIE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
S.A. CAMCA
[Adresse 4]
représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Arnaud JULIEN avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 5]
représentée par Maître Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Matthieu MALNOY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE en quatité d’assureur de la SARL GOLF INGENERIE,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL HALLI-BAT,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
représentée par Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur [B] [G]
[Adresse 2]
représenté par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [K] [U] épouse [G]
[Adresse 2]
représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 26 Juin 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 18 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La décision a été rendue le 18 Septembre 2026 par Madame POLET, assistée de Madame ISETTA,Greffier, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 17 novembre 2016, la SAS LES BASTIDES a fait assigner devant le Tribunal, alors Tribunal de grande instance de Nice, M. [L] [A] et Mme [Z] [J] épouse [A].
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 16/6282.
Par ordonnance du 4 décembre 2020, le juge de la mise en état du Tribunal, devenu Tribunal judiciaire de Nice :
s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de complément d'expertise formée par M. [L] [A] et Mme [Z] [A] dans le cadre de l'incident soulevé ;a débouté M. [L] [A] et Mme [Z] [A] de leurs demandes provisionnelles ;a dit que les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens suivront le sort de l'instance au fond ;a renvoyé l'affaire à la mise en état ;a dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Par acte du 21 mai 2021, M. [L] [A] et Mme [Z] [J] épouse [A] ont fait assigner la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 21/2077.
Par ordonnance du 14 octobre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures, sous le seul n° RG 16/6282.
Par acte du 9 juin 2021, M. [L] [A] et Mme [Z] [J] épouse [A] ont fait assigner la SA CAMCA.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 21/2266.
Par ordonnance du 14 octobre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures, sous le seul n° RG 16/6282.
Une clôture de la procédure a été ordonnée le 8 janvier 2023 par ordonnance du 13 avril 2023, une erreur s'étant glissée sur l'année, l'audience étant prévue le 20 février 2024, la clôture était en conséquence le 8 janvier 2024 et non 2023.
Sont en outre intervenus volontairement à la procédure M. [B] [G] et Mme [K] [U] épouse [G].
Par jugement du 30 août 2024, le Tribunal a :
ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture ;ordonné la réouverture des débats ;ordonné un complément d'expertise ;désigné Mme [T] [F] en qualité d'expert ;rejeté la demande de provision ;réservé l'ensemble des demandes ;renvoyé l'affaire à la mise en état.
Par conclusions notifiées le 19 mars 2025, la SA CAMCA ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de sursis à statuer.
La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 23 octobre 2025. Elle a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties, pour être retenue à l'audience du 26 juin 2026.
En parallèle, par acte du 10 juillet 2025, la SAS LES BASTIDES a fait assigner la SARL GOLFE INGENIERIE, la SA AXA FRANCE en sa qualité d'assureur de la SARL GOLFE INGENIERIE et la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la SARL HALLI-BAT.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 25/2718.
Par message RPVA du 17 octobre 2025, la SAS LES BASTIDES a sollicité la jonction de la procédure avec celle enregistrée sous le n° RG 16/6282.
La procédure a été fixée à l'audience d'incidents du 11 décembre 2025 en vue d'une jonction éventuelle avec la procédure principale, et a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties, comme l'affaire principale.
Les deux procédures ont ainsi été retenues à l'audience du 26 juin 2026.
Lors de cette audience,
▪ Dans le n° RG 16/6282 :
La SA CAMCA ASSURANCES a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants, 367 et suivant, et 143 du code de procédure civile, de :
Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;Ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 16/06282 et 25/02718 ;Rejeter la demande d’extension de mission formulée par les époux [A] ;Rejeter toute autre demande des parties ;Réserver les dépens de l’incident.
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 12 février 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 367 et 378 du code de procédure civile, de :
Rejeter la demande d’extension de mission ;Statuer ce que de droit en ce qui concerne les demandes de mises en cause ;Ordonner la jonction entre la présente instance et l’instance enrôlée sous le N° RG 25/02718 ;Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Madame [X] [E] [F] ;Réserver les dépens.
La SAS LES BASTIDES a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 23 juin 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de :
STATUER ce que de droit sur la demande de sursis à statuer ;DIRE ET JUGER que la rampe d’accès n’a pas été réalisée par la Société LES BASTIDES ;DIRE ET JUGER qu’en l’état de la réception avec réserves du 29 juillet 2011, la demande d’extension de mission concernant des désordres apparus en mars 2025 est prescrite ;DÉBOUTER les demandeurs à l’incident de leur demande d’extension de mission de l’expert ;RESERVER les dépens.
M. [L] [A], Mme [Z] [J] épouse [A], M. [B] [G] et Mme [K] [U] ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état de :
STATUER ce que de droit sur la demande de sursis à statuer ;ETENDRE la mission de Madame l’expert [T] [F], ainsi qu’il suit, plaise à Madame ou Monsieur le juge de la mise en état la modifier ou l’amplier : Examiner au contradictoire des parties défenderesses, les désordres affectant la rampe d’accès, leur origine, leur cause, les moyens d’y remédier en chiffrant le coût et par ailleurs de dire si l’origine de ces désordres est liée ou pas à un possible défaut de fondation de l’ouvrage ;RESERVER les dépens.
▪ Dans le n° RG 25/2718 :
La SAS LES BASTIDES a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 23 juin 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 68, 331, 333 et 780 et suivants du code de procédure civile, de :
REJETER le moyen tiré de la prescription de l’action de la SAS LES BASTIDES ;SE DECLARER incompétent pour trancher les demandes de mise hors de cause ;RECEVOIR la Société LES BASTIDES en sa demande d’intervention forcée ;DECLARER le jugement rendu le 30 août 2024 dans l’instance enregistrée sous le N°RG 16/06282 commun et opposable à la SARL GOLFE INGENIERIE, à la SA AXA FRANCE et à la SA MAAF ;DIRE que les opérations d’expertise en cours se dérouleront désormais à leur contradictoire ;RESERVER les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La SA MAAF ASSURANCES a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 16 janvier 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 122 et 331 du code de procédure civile, 2240 du code civil, de :
In limine litis :
JUGER prescrite l’action de la SAS LES BASTIDES à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES ;JUGER que la MAAF n’est pas susceptible d’être condamnée dans l’instance qui oppose la SAS LES BASTIDES et les époux [A] ;En conséquence :
METTRE HORS DE CAUSE la société MAAF ASSURANCES ;En tout état de cause :
REJETER la demande de jonction de la présente procédure enregistrée sous le numéro RG 25/02718 avec celle enregistrée sous le numéro RG 16/06282 ;CONDAMNER la SAS LES BASTIDES à verser à la société MAAF ASSURANCES la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.La SA AXA FRANCE IARD a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de :
A titre principal :
ORDONNER purement et simplement la mise hors de cause de la Compagnie AXA FRANCE IARD en ce qu’elle n’est l’assureur de la SARL GOLFE INGENIERIE ni à la date d’ouverture du chantier, ni à la date de la réclamation ;A titre subsidiaire :
STATUER ce que de droit sur la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [F] ;STATUER ce que de droit sur la demande d’extension de mission de Madame [F] ;En tout état de cause :
DEBOUTER toute partie de toutes demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD ;CONDAMNER la SAS LES BASTIDES à payer à la Compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;2° Allouer une provision pour le procès ;3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;6° Statuer sur les fins de non-recevoir.Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Sur la demande tendant à la jonction des procédures
Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
En l'espèce, la SA CAMCA ASSURANCES, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et la SAS LES BASTIDES sollicitent la jonction des procédures n° RG 16/6282 et 25/2718. Les autres parties n'ont pas formulé d'opposition à l'exception de la SA MAAF ASSURANCES.
La SA MAAF ASSURANCES sollicite sa mise hors de cause dans le cadre du litige et s'oppose en conséquence à la demande de jonction. Cette opposition est ainsi formulée en raison de la position de la SA MAAF ASSURANCES qui estime d'une part l'action prescrite à son encontre et sollicite d'autre part sa mise hors de cause.
Le lien entre les deux procédures n'est toutefois pas contesté.
Par conséquent, au regard du lien existant entre les litiges objets des procédures n° RG 16/6282 et n° RG 25/2718, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'en ordonner la jonction sous le seul n° RG 16/6282.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SA MAAF ASSURANCES
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Dans le cadre de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SA MAAF ASSURANCES, cette dernière relève les éléments suivants :
le 8 octobre 2009, M. et Mme [A] ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la SAS LES BASTIDES ;la SARL GOLFE INGENIERIE est intervenue en qualité de bureau d'étude technique en charge de l'élaboration des plans béton / structure, et la société HALLI-BAT pour le lot maçonnerie ;les travaux auraient débuté en juin 2010 ;le 13 octobre 2010, une partie du plancher se serait effondré ;les travaux de reprise du plancher ont été réalisés le 26 octobre 2010, et les travaux ont ensuite repris leur cours ;le 19 avril 2011, M. et Mme [A] ont refusé la réception de l'ouvrage ;le 22 mai 2012, l'expertise judiciaire est ordonnée par le juge des référés, désignant M. [W] en qualité d'expert ;les 6 et 12 décembre 2012, la SAS LES BASTIDES assignait la SARL GOLFE INGENIERIE, son assureur la compagnie AXA, la société HALLI-BAT et la SA MAAF ASSURANCES pour que les opérations d'expertise leur soient rendues communes et opposables ;le 4 février 2015, l'expert judiciaire déposait son rapport ;les travaux de reprise préconisés par l'expert auraient démarré le 18 janvier 2016 ;le 6 juin 2016, était signé un procès-verbal de réception sans réserve ;le 28 octobre 2016, M. et Mme [A] faisaient part de nouveaux désordres à la SAS LES BASTIDES par courrier ;le 17 novembre 2016, la SAS LES BASTIDES assignait M. et Mme [A] ;le 30 août 2024, le Tribunal ordonnait une expertise et désignait Mme [F] ;le 2 juillet 2025, la SAS LES BASTIDES assignait la SARL GOLFE INGENIERIE et son assureur AXA FRANCE, ainsi que la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la SARL HALLI-BAT, ce qui fait l'objet de la procédure n° RG 25/2718.
La SA MAAF ASSURANCES soutient ainsi que le premier rapport d'expertise a été déposé le 4 février 2016 et qu'aucun acte interruptif n'est intervenu depuis alors que, M. et Mme [A] faisaient part de nouveaux désagréments dès le 28 octobre 2016 et qu'ils formulaient des demandes contre la SAS LES BASTIDES par voie de conclusions dès le 16 octobre 2018. Or, ce n'est que le 02 juillet 2025 que la SA MAAF ASSURANCES a été assignée par la SAS LES BASTIDES.
En réponse, la SAS LES BASTIDES fait valoir que la nécessité d'appeler en cause la SA MAAF ASSURANCES n'est apparue qu'au cours du premier accedit de la contre-expertise, soit en mars 2025 puisque l'expert a envisagé un problème lié à la réalisation des fondations.
La SAS LES BASTIDES estime ainsi qu'elle n'a connu le fait lui permettant d'exercer son recours que lorsque le Tribunal a ordonné le complément d'expertise, soit le 30 août 2024 et que c'est seulement à cette date qu'il existait un risque concret de mise en cause nécessitant le recours contre la SA MAAF ASSURANCES.
La SAS LES BASTIDES relève enfin que la demande de complément d'expertise est fondée sur de nouveaux désordres, des fissures en façade, qui n'existaient pas dans le cadre de la première expertise.
Il apparaît que l'extension de mission sollicitée dans le cadre du présent incident concerne des désordres constatés lors de l'accedit du 07 mars 2025 au niveau de la rampe d'accès à la villa.
L'extension de mission sollicitée a notamment pour objet de déterminer l'origine et les causes de ces désordres et notamment s'ils sont en lien avec un possible défaut de fondation de l'ouvrage, qui pourrait relever du lot maçonnerie. Or, le lot maçonnerie a été confié, au moins en partie, à la société HALLI-BAT, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES.
Les opérations d'expertise étant toujours en cours et une extension de mission concernant le lot maçonnerie étant par ailleurs sollicitée dans le cadre du présent incident, la question de la prescription de l'action soulevée par la SA MAAF ASSURANCES supposera de prendre en compte des éléments susceptibles d'être complétés ou modifiés lors des opérations d'expertise en cours.
L'incident étant ainsi lié au fond du litige, le moyen soulevé justifie que la fin de non-recevoir soit examinée à l'issue de l'instruction, par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond
Les parties sont en conséquence expressément invitées à reprendre cette fin de non-recevoir dans leurs conclusions au fond qui seront adressées à la formation de jugement, conformément à l'article 789 précité.
Sur les demandes tendant à la mise hors de cause des parties
La SA MAAF ASSURANCES et la SA AXA FRANCE IARD sollicitent leur mise hors de cause.
Ces demandes ne relèvent toutefois pas de la compétence du juge de la mise en état, mais sont des questions de fond relevant de la compétence du juge du fond.
Sur la demande aux fins d'extension de mission
M. et Mme [A], M. [G] et Mme [U] sollicitent une extension de mission de l'expert désigné par jugement du 30 août 2024.
A l'appui de cette demande, ils exposent que la mission confiée à l'expert porte essentiellement sur la qualité des fondations de la maison individuelle construite par la SAS LES BASTIDES. Ils précisent que lors de l'accedit du 7 mars 2025, il a été constaté de nouveaux désordres apparus au niveau de la rampe d'accès de la villa.
Il est ainsi sollicité que la mission soit étendue afin d'ajouter le chef de mission suivant : « Examiner au contradictoire des parties défenderesses, les désordres affectant la rampe d’accès, leur origine, leur cause, les moyens d’y remédier en chiffrant le coût et par ailleurs de dire si l’origine de ces désordres est liée ou pas à un possible défaut de fondation de l’ouvrage ».
En réponse, la SAS LES BASTIDES s'oppose à cette demande, faisant valoir qu'elle n'a pas réalisé cette rampe qui ne fait pas partie du contrat. Les demandeurs à l'extension de mission contestent ce moyen et confirment que la rampe a été réalisée par la SAS LES BASTIDES.
Ce point relèvera de la compétence du juge du fond.
Par ailleurs, nonobstant la question de l'identité du constructeur de la rampe elle-même, l'expert judiciaire relève que la rampe est collée à la zone des désordres pour lesquels il est missionné. L'expert précise que les désordres dont cette rampe fait l'objet peuvent être liés à un défaut de fondation, ajoutant qu'il ne peut être exclu, en première approche, que les désordres observés sur l'angle du bloc aient un rapport avec le mode de fondation de la rampe.
Dans son avis du 26 mars 2025, l'expert indique à ce titre qu'il lui semble justifié techniquement d'étendre sa mission aux désordres qui affectent la rampe et la considérer comme un élément de la maison dont elle est chargée d'expertiser les fondations.
Enfin, le moyen tiré de la prescription relative à la rampe, soulevé par la SAS LES BASTIDES, est inopérant compte tenu des éléments ci-dessus rappelés et de la réception des travaux sans réserve intervenue le 6 juin 2016, l'expertise ayant notamment pour objet de déterminer les causes et origines de ces désordres apparus postérieurement aux premiers désordres observés.
En conséquence, il sera fait droit à la demande en extension de mission de l'expert.
Sur la demande d'expertise commune et opposable
La SAS LES BASTIDES sollicite que les opérations d'expertise se déroulent désormais au contradictoire de la SARL GOLFE INGENIERIE, de la SA AXA FRANCE et de la SA MAAF ASSURANCES.
Il convient de faire droit à cette demande et les opérations se dérouleront désormais au contradictoire de ces parties.
En application des dispositions de l’article 169 alinéa 2 du code de procédure civile, les parties nouvellement appelées en cause devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles l’expert a déjà procédé.
Il appartiendra en outre à la SAS LES BASTIDES, qui est à l'initiative de cette demande, de communiquer sans délai à la SARL GOLFE INGENIERIE, à la SA AXA FRANCE et à la SA MAAF ASSURANCES, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert.
Sur le sursis à statuer
Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, la SA CAMCA ASSURANCES et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sollicitent un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Mme [F].
Les autres parties ont indiqué être favorables à ce sursis à statuer, s'en rapporter à justice, ou n'ont formulé aucune observation.
En conséquence, le sursis à statuer sera ordonné dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Mme [F].
Il convient par ailleurs de réserver les dépens ainsi que toutes les demandes, et de prononcer la radiation administrative de l'affaire.
Sur les autres demandes
Il n'y a pas lieu, à ce stade de la procédure, à application de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes formulées à ce titre par la SA MAAF ASSURANCES et la SA AXA FRANCE IARD seront par conséquent rejetées.
Par ailleurs, les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la jonction de la procédure n° RG 16/6282 et de la procédure n° RG 25/2718, sous le seul n° RG 16/6282 ;
DISONS que les moyens soulevés relatifs à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SA MAAF ASSURANCES justifient que cette fin de non-recevoir soit jointe au fond pour être examinée à l'issue de l'instruction, par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;
DISONS que les parties devront en conséquence reprendre leurs développements sur cette fin de non-recevoir dans les conclusions au fond qui seront adressées à la formation de jugement, conformément à l'article 789 du code de procédure civile ;
NOUS DECLARONS incompétent pour statuer sur les demandes de mise hors de cause de la SA MAAF ASSURANCES et de la SA AXA FRANCE IARD, ces questions relevant de la compétence du juge du fond ;
ETENDONS la mesure d'expertise judiciaire confiée à Mme [T] [F] par jugement du 30 août 2024, afin qu'elle porte également sur la rampe d'accès à la villa, tous les chefs de mission devant désormais concerner également cette zone afin de déterminer l'origine, la cause et les moyens de remédier aux désordres observés, ainsi que les responsabilités encourues ;
DISONS que la mesure d’expertise se poursuivra par ailleurs en présence de la SARL GOLFE INGENIERIE, la SA AXA FRANCE et la SA MAAF ASSURANCES ;
DISONS que pour ce faire :
la SAS LES BASTIDES communiquera sans délai aux nouvelles parties appelées (SARL GOLFE INGENIERIE, SA AXA FRANCE et SA MAAF ASSURANCES) l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;M. [L] [A], Mme [Z] [J] épouse [A], M. [B] [G] et Mme [K] [U] devront consigner la somme de 1 000 € à la régie du Tribunal judiciaire de Nice, avant le 15 novembre 2026 compte tenu de l'extension de la mission de l'expert ;la SAS LES BASTIDES devra consigner la somme de 1 000 € à la régie du Tribunal judiciaire de Nice, avant le 15 novembre 2026 compte tenu de l'extension de la mesure à de nouvelles parties ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, et sauf prorogation du délai de consignation accordée pour motif légitime, l’extension de l’expertise sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que si une partie consignataire obtient une décision d’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera d’office dispensée de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence des nouvelles parties, ou celles-ci régulièrement convoquées ;
DISONS que l’expert convoquera la SARL GOLFE INGENIERIE, la SA AXA FRANCE et la SA MAAF ASSURANCES à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
REJETONS les demandes formulées par la SA MAAF ASSURANCES et la SA AXA FRANCE IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;
ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Mme [F] ;
DISONS qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de poursuivre l’instance ;
RESERVONS toutes les autres demandes ;
RAPPELONS que le sursis à statuer peut être révoqué ou abrégé suivant les circonstances en application de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;
ORDONNONS la radiation administrative de l'affaire en raison du sursis ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT