Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le à :
CE à Maître Saoussane FALAH par courrier
CCC à Maître Denis-clotaire LAURENT #R0010
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/11179
N° Portalis 352J-W-B7J-DAMMG
N° MINUTE :
Assignation du :
17 septembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [H] [I] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Maître Saoussane FALAH, avocat plaidant au barreau de MELUN,
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état
Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 07 Mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 juin 2026.
ORDONNANCE
Rendu publiquement par mise à dispsosition,
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Une offre de prêt a été consentie par la SOCIETE GENERALE en date du 03 janvier 2019 et a été acceptée en date du 15 janvier 2019 par Monsieur [D] [W] et Madame [H] [I] épouse [W]. Cette offre était relative à un prêt immobilier à taux fixe, remboursable en 240 mensualités, d’un montant de 307.220,45 euros, en vue de l’acquisition d’une maison individuelle.
Dans le cadre de ce prêt, Monsieur et Madame [W] ont adhéré au contrat d’assurance collective souscrit par la Société Générale auprès de CNP Assurance.
Au mois de janvier 2022, une modification contractuelle du montant des mensualités est intervenue afin d’augmenter le montant des échéances du prêt, entrainant également une réduction de la durée initiale du prêt soit jusqu’au 07/05/2031.
A compter du 1er janvier 2023, Monsieur [W] a été reconnu comme invalide de catégorie 2 justifiant qu’une pension d’invalidé lui soit attribuée à compter de cette date. L’assurance CNP a accepté sa prise en charge au titre de la garantie incapacité temporaire et totale à compter du 1er avril 2023.
Le 19 septembre 2024, Monsieur [W] ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, sa pension d’invalidité a été remplacée par une retraite personnelle à compter du 1er octobre 2024.
Le 05 mars 2025, l’assurance CNP a écrit à Monsieur [W] pour lui indiquer qu’en application des dispositions contractuelles, aucune prestation n’était due à compter de la date de son départ en retraite et a mandaté un cabinet de recouvrement afin d’obtenir le remboursement des échéances indument réglées depuis le départ à la retraite de Monsieur [W].
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, Monsieur [D] [W] et Madame [H] [I] épouse [W] ont assigné la SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions récapitulatives d'incident en date du 29 avril 2026, la SOCIETE GENERALE demande au juge de la mise en état de :
« - DIRE Monsieur et Madame [W] irrecevables car prescrits en leurs actions,
- DEBOUTER Monsieur et Madame [W] de l’ensemble de leurs moyens et demandes sur incident. »
Par conclusions d’incident en date du 03 avril 2026, Monsieur [D] [W] et Madame [H] [I] épouse [W] demandent au juge de la mise en état de :
« - REJETER comme étant mal fondé l’incident soulevé par la SOCIETE GENERALE ;
- En conséquence de quoi, DIRE et JUGER l’action de Monsieur et Madame [W] non prescrites ;
- RENVOYER l’affaire pour les conclusions au fond en défense de la SOCIETE GENERALE ;
- CONDAMNER la Société Générale à payer à Monsieur [D] [W] et Madame [H]
[W] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la Société Générale aux entiers frais et dépens de la procédure. »
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
L'incident a été examiné à l'audience du 07 mai 2026 et mis en délibéré au 04 juin 2026.
SUR CE :
I. Sur la prescription
L’article L110-4 du code de commerce dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Le manquement d'une banque à son obligation de conseil ou de mise en garde d’un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. Il résulte de la combinaison des articles L110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [W], en l’absence de prise en charge par l’assurance, n’est plus en mesure de faire face aux échéances du prêt à compter du 1er octobre 2024, date de son départ à la retraite. Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde a commencé à courir à compter de cette date et court jusqu’au 1er octobre 2029.
En conséquence, l’action de Monsieur et Madame [W] sera déclarée recevable car non prescrite.
II. Sur les autres demandes
Les dépens seront réservés.
La SOCIETE GENERALE sera condamnée à verser la somme de 1.000 euros à Monsieur [D] [W] et Madame [H] [I] épouse [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SOCIETE GENERALE de ses demandes ;
DECLARE l’action de Monsieur [D] [W] et Madame [H] [I] épouse [W] recevable car non prescrite ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples et contraires ;
RESERVE les dépens ;
CONDAMNE la SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur [D] [W] et Madame [H] [I] épouse [W] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 3ème section, du 02 juillet 2026 à 9h10, pour conclusions au fond de la SOCIETE GENERALE.
Faite et rendue à Paris le 04 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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