Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/02307 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFYD
Jugement (N° 23/00390) rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Omer
APPELANTS
Monsieur [W] [P]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [L] [P]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Guy Lenoir, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [S] [B]
né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Madame [E] [P]
née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Madame [T] [O], en sa qualité de tutrice de [U] [O]
née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Madame [V] [P] épouse [Y]
née le [Date naissance 9] 1975 à [Localité 8]
[Adresse 9]
[Localité 14]
représentés par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Xavier Jacquelard, avocat au barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 07 septembre 2026 tenue par Pascale Metteau et Claire Bohnert, après accord des parties et rapport oral de l'affaire par Pascale Metteau. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pascale Metteau, présidente de chambre
Claire Bohnert, présidente de chambre
Christophe Le Gallo, président de chambre
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, président et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er septembre 2026
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De l'union d'[D] [H] et de [Z] [M] sont issus deux enfants :
- [Q] [H] décédée en 1990 laissant pour lui succéder trois enfants, [R] et [C] [J] et [G] [J], elle-même décédée en laissant pour lui succéder M. [I] [N] et Mme [U] [O],
- M. [S] [B].
De l'union de [K] [F] et de [X] [P] est issu un enfant, [A] [P], décédé et laissant pour lui succéder Mmes [L], [E], [V] [P] et M. [W] [P].
[K] [F] et [D] [H] sont décédés respectivement les [Date décès 1] 2020 et [Date décès 2] 2022.
[K] [F] laisse pour lui succéder :
- son fils adoptif, M. [S] [B],
- ses petits enfants, Mme [E] [P], Mme [V] [P] épouse [Y], Mme [L] [P] et M. [W] [P],
- son époux, [D] [H] aux droits duquel viennent MM. [R] et [C] [J], petits-fils d'[D] [H], Mme [U] [O] et M. [XK] [N], arrières-petits-enfants d'[D] [H].
Il dépend de la succession la moitié de la valeur d'un immeuble situé à [Localité 15], la moitié de la valeur d'une parcelle agricole située à [Localité 15] et des avoirs bancaires.
Par actes de commissaire de justice des 15 et 16 mars 2023, M. [S] [B], M. [R] [J], M. [C] [J], Mme [T] [O] en qualité de tutrice de Mme [U] [O], M. [XK] [N], Mme [E] [P] et Mme [V] [P] ont fait assigner Mme [L] [P] et M. [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer notamment pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [K] [F], de juger que Mme [L] [P] s'est rendue coupable de recel successoral pour un montant de 141'050 euros, que M. [W] [P] s'est rendu coupable d'un recel successoral d'un montant de 81 150 euros, de condamner Mme [L] [P] à rapporter la somme de 141'050 euros'et de juger qu'elle sera privée de ses droits sur cette somme, de condamner M. [W] [P] à rapporter la somme de 81'150 euros et de dire qu'il sera privé de ses droits sur cette somme.
Par jugement du 22 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Omer a :
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [K] [MK] [GO] [F], née le [Date naissance 10] 1927 à [Localité 16], décédée le [Date décès 3] 2020 à [Localité 17],
- désigné pour y procéder Me [DH] [AT], notaire à [Localité 16],
- dit que le notaire pourra se faire assister, si besoin est, à tout sachant de son choix,
- désigné pour suivre les opérations de partage le juge commis au partage tel que prévu par l'ordonnance de roulement du tribunal,
- dit qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête du juge commis au partage,
- condamné Mme [L] [P] à rapporter à la succession de [K] [F] la somme de 83'025 euros,
- condamné M. [W] [P] à rapporter à la succession de [K] [F] la somme de 55'075 euros ;
- débouté M. [S] [H] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage,
- rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires.
M. [W] [P] et Mme [L] [P] ont interjeté appel de cette décision le 30 avril 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025, M. [W] et Mme [L] [P] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Omer du 22 novembre 2024 en ce qu'il a :
*condamné Mme [L] [P] à rapporter à la succession de [K] [F] la somme de 83 025 euros,
* condamné M. [W] [P] à rapporter à la succession de [K] [F] la somme de 55 075 euros,
- confirmer le jugement pour le surplus.
Ils rappellent que le rapport à succession est régi par les articles 843 et suivants du code civil ; qu'une demande de rapport à succession suppose la démonstration de l'existence d'une donation entre vifs à savoir un appauvrissement du donateur, un enrichissement du donataire et une intention libérale ; que les assignations délivrées mentionnent des dons perçus au moyen de chèques sans pour autant démontrer que ces chèques correspondent à des donations rapportables ; qu'ils ne contestent pas avoir chacun reçu une somme de 50'000 euros à titre de donation.
Ils soulignent que les sommes litigieuses ont été versées par [K] [F] et son mari puisqu'elles ont été prélevées sur leur compte joint et qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle ; que les versements n'ont rien d'exceptionnel compte tenu des revenus et du patrimoine des défunts ; que le couple disposait de placements importants et d'un patrimoine foncier ; que les sommes en jeu n'ont pas entraîné d'appauvrissement réel du couple ni d'enrichissement à leur profit ; que [K] [F] et [D] [H] ont fait une différence entre les donations rapportables pour 50'000 euros et que les autres versements qui correspondent à une aide apportée aux petits-enfants en difficulté ; que ces sommes ne sont pas rapportables en application des dispositions de l'article 852 du code civil ; que ce sont des versements d'un montant limité effectués de façon mensuelle alors qu'ils étaient proches de leurs grands-parents et s'en occupaient régulièrement ; que l'aide apportée s'apparente à une aide alimentaire, Mme [L] [P] s'étant retrouvée seule pour élever deux enfants ; que ses enfants n'ont pas bénéficié d'une donation de la part de leurs arrière-grands-parents contrairement aux enfants de M. [S] [H] ; que M. [W] [P] a également connu des difficultés (divorce et cancer) qui expliquent l'aide qui lui a été apportée par ses grands-parents ; que si les sommes étaient considérées comme rapportables, Mme [L] [P] et M. [W] [P] devraient rembourser une partie de cette aide qui excéderait leurs droits dans la succession alors même qu'ils se sont occupés de leurs grands-parents ; que [K] [F] n'avait aucune intention de voir les sommes litigieuses réintégrées dans sa succession.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, M. [S] [B], M. [R] [J], M. [C] [J], Mme [T] [O] en qualité de tutrice de Mme [U] [O], M. [XK] [N], Mme [E] [P] et Mme [V] [P] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a :
* condamné Mme [L] [P] à rapporter à la succession de [K] [F] la somme de 82 025 euros ;
* condamné M. [W] [P] à rapporter à la succession de [K] [F] la somme de 55 075 euros ;
* débouté M. [S] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
* débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* rejeté les demandes plus amples et contraires notamment en ce qui concerne les demandes visant à juger que Mme [L] [P] s'est rendue coupable d'un recel successoral d'un montant de 141 050 euros et a jugé que M. [W] [P] s'est rendu coupable d'un recel successoral d'un montant de 81 150 euros, condamné Mme [L] [P] à rapporter à la succession de [K] [F] la somme de 141 050 euros qu'elle a recelée, outre les intérêts au taux légal générés depuis la date de l'assignation des demandeurs, jugé que Mme [L] [P] sera privée de ses droits sur cette somme, condamné M. [W] [P] à rapporter à la succession de [K] [F] la somme de 81 150 euros qu'il a recelée outre les intérêts au taux légal générés depuis la date de l'assignation des demandeurs et sera privé de ses droits sur cette somme, fixé la créance de M. [S] [H] envers la succession de [D] [H] à hauteur de 87 180,10 euros, soit la valeur du contrat d'assurance vie Leridys 4A 23451306 et du contrat d'assurance vie Heredial plus 48 22255287,
Statuant à nouveau :
- juger que Mme [L] [P] s'est rendue coupable d'un recel successoral d'un montant de 141 050 euros ;
- juger que M. [W] [P] s'est rendu coupable d'un recel successoral d'un montant de 81 150 euros ;
- condamner Mme [L] [P] à rapporter à la succession de [K] [F] la somme de 141 050 euros qu'elle a recelée, outre les intérêts au taux légal générés depuis la date de l'assignation des demandeurs ;
- juger que Mme [L] [P] sera privée de ses droits sur cette somme ;
- condamner M. [W] [P] à rapporter à la succession de [K] [F] la somme de 81 150 euros qu'il a recelé outre les intérêts au taux légal générés depuis la date de l'assignation des demandeurs ;
- juger que M. [W] [P] sera privé de ses droits sur cette somme ;
- condamner solidairement Mme [L] [P] et M. [W] [P] à verser à M. [S] [H] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
- condamner solidairement Mme [L] [P] et M. [W] [P] à verser à M. [S] [H], M. [R] [J], M. [C] [J], Mme [T] [O] en qualité de tutrice de Mme [U] [O], M. [XK] [N], Mme [E] [P] et Mme [V] [P] la somme de 5 000 euros au titre des frais de procédure engagés en première instance et 5 225 euros pour la procédure d'appel ;
- les condamner solidairement aux dépens ;
- débouter les parties adverses de leurs demandes plus amples et contraires.
Ils font valoir que la déclaration de succession de [K] [F] laisse apparaître un actif de 337 463,52 euros ; que les sommes perçues par Mme [L] [P] et M. [W] [P] présentent, au regard de cet actif, un caractère exceptionnel ; qu'il est faux de prétendre que le couple [B] disposait d'un compte en Suisse ; qu'ils avaient quelques économies qui ont été dilapidées par Mme [L] et M. [W] [P] ; que ces derniers ne peuvent prétendre que les sommes perçues, compte tenu de leurs montants, étaient des présents d'usage ou une aide financière ; qu'ils ne rapportent pas la preuve qu'ils étaient dans une situation de besoin, ce d'autant que les versements ont duré plus de 10 ans ; qu'il y a donc lieu à rapport.
Ils demandent, en outre, l'application des sanctions prévues en cas de recel. Ils indiquent que Mme [L] [P] avait procuration sur les comptes de [K] [F] ; qu'ils ont constaté des mouvements suspects sur les comptes ; que Mme [L] [P] et M. [W] [P] ont abusé de [K] [F] ; qu'ils n'ont déclaré qu'une donation de 50 000 euros chacun omettant de mentionner les sommes qui leur ont été remises par chèques ou virements ; que cette dissimulation faite avec une fausse déclaration, réitérée, démontre leur intention frauduleuse et non une simple omission.
M. [S] [H] ajoute que [K] [F] l'avait désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, sous l'usufruit d'[D] [H] ; que les fonds ont été versés à ce dernier ; qu'il a donc une créance sur la succession d'[D] [H] à hauteur de 87 180,10 euros. Il demande l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi alors que [K] [F] a été maltraitée par Mme [L] [P] et qu'elle a été abusée, sur le plan financier par cette dernière et par M. [W] [P].
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte de la combinaison des articles 562 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer des chefs du jugement critiqué doit formuler des prétentions en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel.
Il découle de ces textes, dénués d'ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel. Cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice.
Force est de constater qu'en l'espèce, si M. [W] [P] et Mme [L] [P] demandent l'infirmation de deux chefs du jugement, ils ne formulent aucune prétention sur ces points dans le dispositif de leurs conclusions d'appel (et notamment pas de demandes de débouter).
En conséquence, la cour ne pourra que confirmer le jugement, sauf à examiner l'appel incident présenté par les intimés (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, n°19-23.615, Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n°20-16.746).
Sur la demande tendant à condamner Mme [L] [P] à rapporter la somme de 141 050 euros et à prononcer la peine de recel :
Selon l'article 843 du code civil, 'tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant'.
L'article 853 du même code ajoute que 'les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant'.
Ainsi, ne sont pas rapportables à la succession des sommes constituant des frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ces sommes devant s'apprécier au regard des revenus du disposant (Civ 1ère, 1er février 2012).
En l'espèce, il ressort des pièces produites et notamment des relevés de compte de [K] [F] et d'[D] [H] (compte joint) et des copies des chèques que Mme [L] [P] a perçu les sommes suivantes des défunts :
Compte [1] 30027 17027 00053714801
- 2011 :
1 600 euros par chèque débité le 7 novembre 2011
2 000 euros par chèque débité le 14 novembre 2011
1 000 euros par chèque débité le 17 novembre 2011
1 100 euros par chèque débité le 5 décembre 2011
soit 5 700 euros
- 2012 :
1 000 euros par chèque débité le 3 décembre 2012
1 100 euros par chèques débités les 1er novembre, 3 octobre, 6 septembre 2012 et 2 août 2012
1 250 euros par chèque débité le 5 juillet 2012
1 100 euros par chèques débités les 4 juin, 4 mai, 30 mars, 7 mars, 1er février et 4 janvier 2012
soit 13 250 euros
- 2013 :
1 000 euros par chèques débités les 5 décembre, 7 mai, 2 avril, 4 mars, 4 février et 4 janvier 2013
4 500 euros par chèque débité le 31 octobre 2013
900 euros par chèques débités les 7 octobre, 30 août, 2 août, 4 juillet, 4 juin, et 4 mai 2013
soit 15 900 euros
- 2014 :
50 000 euros par chèque débité le 29 août 2014
1 500 euros par chèque débité le 18 décembre 2014
soit 51 500 euros
- 2015 :
5 000 euros par chèque débité le 29 septembre 2015
3 200 euros par chèque débité le 21 septembre 2015
soit 8 200 euros
- 2016 :
800 par chèques débités les 7 décembre, 5 octobre et 12 janvier 2016
soit 3 200 euros
- 2017 :
12 000 euros par chèque débité le 1er septembre 2017
- 2019 :
20 000 euros par chèque débité le [Date décès 1] 2019
5 000 euros et 7 000 euros par retraits d'espèces les 23 octobre et 21 novembre 2019 (bordereaux de retrait signés de Mme [L] [P])
soit 32 000 euros
Compte [1] 30027 17027 00053714802
- 2015 :
600 euros par chèque débité le 13 juillet 2015
500 euros par chèques débités le 31 mars et le 18 juin 2015
800 euros par chèques débités le 7 et le 14 avril 2015
soit 3 200 euros
- 2016 :
500 euros par chèque débité le 17 mai 2016
1 000 euros par chèque débité le 7 février 2016
soit 1 500 euros
- 2018 :
400 euros par chèque débité le 17 décembre 2018
500 euros par chèque débité le 3 décembre 2018
1 200 euros par chèque débité le 5 novembre 2018
700 euros par chèques débités le 3 octobre et le 10 août 2018
600 euros par chèque débité le 3 septembre 2018
1 500 euros par chèque débité le 5 juillet 2018
1 000 euros par chèque débité le 21 mai 2018
1 500 euros par chèque débité le 5 mars 2018
soit 8 100 euros
- 2019 :
2 500 euros par chèque débité le 18 septembre 2019
1 000 euros par chèque du 13 juillet 2019
2 000 euros par chèque du 25 juin 2019
1 000 euros par chèque non daté
500 euros par chèque daté du 10 avril 2019
1 000 euros par chèque débité le 1er avril 2019
1 500 euros par chèque du 2 mars 2019
1 000 euros par chèque du 31 janvier 2019
900 euros par chèques des 2 et 5 janvier 2019
soit 12 300 euros.
Mme [L] [P] a donc perçu, par des chèques, des défunts une somme globale de 166 050 euros entre 2011 et 2019. Elle ne conteste d'ailleurs pas cette somme mais estime que seule la somme de 50 000 euros constituerait une donation et non le surplus qui correspondrait à une aide familiale. Encore faut-il pour qu'elle puisse invoquer un devoir familial, qu'elle justifie que les sommes données étaient en adéquation avec les revenus des défunts et qu'il n'y a pas eu d'appauvrissement de ces derniers.
Cependant, si elle affirme que les défunts avaient des fonds placés en Suisse, elle n'en rapporte aucune preuve. Elle affirme que les fonds remis n'ont créé aucun appauvrissement sans pour autant indiquer les revenus ni le patrimoine des défunts. Il ressort de la consultation des relevés de compte versés aux débats que :
- le couple percevait une retraite d'environ 1120 euros par mois outre 9 500 euros tous les trois mois puis 3 260 euros par mois, soit un total de 4 300 euros environ,
- leurs revenus n'étaient pas suffisants pour assumer leurs charges courantes et les différents chèques émis, de sorte que périodiquement des retraits étaient réalisés sur des comptes épargne (PEA) pour approvisionner le compte ; s'agissant du second compte bancaire, des remises de chèques ou des virements ont été nécessaires à son approvisionnement.
Par ailleurs, si Mme [L] [P] explique qu'elle était dans une situation financière compliquée, elle n'en justifie aucunement ; elle n'indique pas quels étaient ses revenus et ne donne aucun élément concernant des charges qui puissent impliquer que les versements, très réguliers, importants, atteignent une moyenne de plus de 1 500 euros par mois sur la période.
Le versement quasi mensuel pendant plusieurs années de sommes importantes excédant l'expression d'un devoir familial à leur petite-fille démontre la volonté manifeste des défunts de la gratifier. L'intention libérale résulte donc de ces présomptions graves, précises et concordantes, l'appauvrissment qui en a découlé étant par ailleurs établi.
Il ressort notamment de la déclaration de succession établie lors du décès de [K] [F] que cette dernière a été mariée à [D] [H] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts puis que le couple a adopté le régime de la communauté universelle en 1989. Il en résulte que les fonds donnés à Mme [L] [P] sont réputés avoir été donnés par moitié par chacun de [K] [F] et [D] [H], ce d'autant que les fonds étaient prélevés sur un compte joint.
En conséquence, en application des articles 850 du code civil, 1438 et 1439 et du même code, alors que la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, c'est à juste titre que le tribunal a condamné Mme [L] [P] à rapporter la somme de 83 025 euros à la succession de [K] [F]. Il sera confirmé sur ce point.
Selon l'article 856 du code civil, 'Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession. Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé'.
En l'espèce, s'agissant du rapport de sommes d'argent, parfaitement déterminables, il sera fait droit à la demande tendant à ce que les intérêts courent à compter de l'assignation.
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Aux termes de l'article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. Pour qu'une donation soit rapportable, il est nécessaire de prouver l'intention libérale du donateur.
Le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu'il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d'après la loi tenu de la déclarer. Il implique donc la preuve d'un élément matériel et d'un élément moral, dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut, conformément au droit commun (1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.795 ; 1re Civ., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-28.358).
Le recel successoral nécessite donc, pour celui qui l'invoque, de caractériser l'existence :
- d'un élément matériel résultant de la soustraction ou de la dissimulation d'un élément d'actif, d'une libéralité ou d'un héritier à la succession par le bénéficiaire,
- ainsi qu'un élément intentionnel tel que l'intention frauduleuse de fausser les opérations de partage ou de porter atteinte à son égalité.
En l'espèce, Mme [L] [P], interrogée par Me [LZ], notaire, a déclaré avoir reçu la donation de 50 000 euros des défunts. Elle n'a pas mentionné les autres sommes reçues par chèques et ce n'est qu'à la consultation des comptes des défunts et après avoir sollicité la copie des nombreux chèques débités des comptes bancaires, que les mouvements de fonds constitutifs du surplus des donations ont pu être appréhendés par les autres héritiers de [K] [F]. Cependant, l'héritier gratifié est tenu de révéler les libéralités qui ont pu lui être consenties, lesquelles constituent un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession (1re Civ., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-23.613). Alors qu'elle ne justifie en rien que [K] [P] n'avait pas l'intention que ces sommes ne soient pas rapportées, l'élément matériel mais également intentionnel du recel successoral sont établis. À l'exception de la somme spontanément déclarée de 50 000 euros (soit 25 000 euros dans le cadre de la succession de [K] [F]), les sanctions en cas de recel devront donc trouver à s'appliquer sur la somme de 58 025 euros (83 025 - 25 000 euros). Le jugement sera infirmé en ce sens.
Sur la demande tendant à condamner M. [W] [P] à rapporter la somme de euros et à prononcer la peine de recel :
En l'espèce, il ressort des pièces produites et notamment des relevés de compte de [K] [F] et d'[D] [H] (compte joint) et des copies des chèques que M. [W] [P] a perçu les sommes suivantes des défunts :
Compte [1] 30027 17027 00053714801
- 2011 :
1 500 euros par chèque débité le 5 août 2011
3 500 euros par chèque débité le 14 décembre 2011
soit un total de 5 000 euros
- 2012 :
3 000 euros par chèque débité le 21 novembre 2012
1 050 euros par chèque débité le 17 mai 2012
2 000 euros par chèque débité le 17 octobre 2012
soit un total de 6 050 euros
- 2013 :
4 000 euros par chèque débité le 23 décembre 2013
5 000 euros par chèque débité le 29 novembre 2013
1 300 euros par chèque débité le 6 novembre 2013
2 600 euros par chèque débité le 7 octobre 2013
2 000 euros par chèque débité le 28 août 2013
1 000 euros par chèque débité le 7 août 2013
1 500 euros par chèque débité le 12 juillet 2013
2 000 euros par chèque débité le 25 juin 2013
1 000 euros par chèque débité le 3 juin 2013
2 000 euros par chèque débité le 22 mai 2013
1 000 euros par chèques débités le 8 et le 16 avril 2013
1 000 euros par chèque débité le 25 février 2013
soit un total de 25 400 euros
- 2014 :
2 000 euros par chèque débité le 2 août 2014
50 000 euros par chèque débité le 13 mai 2014
10 000 euros par chèque débité le 24 mars 2014
soit un total de 62 000 euros
- 2019 :
2 000 euros par chèque débité le 5 juillet 2019
Compte [1] 30027 17027 00053714802
- 2015 :
1 000 euros par chèques débités les 2 octobre et 17 septembre 2015
500 euros par chèque débité le 7 septembre 2015
1 000 euros par chèque débité le 19 juin 2015
700 euros par chèque débité le 9 juin 2015
1 000 euros par chèque débité le 27 mai 2015
500 euros par chèques débités les 15 mai et le 20 février 2015
1 000 euros par chèque débité le 20 janvier 2015
soit 7 200 euros
- 2018 :
500 euros par chèque débité le 28 décembre 2019
1 500 euros par chèque débité le 27 juillet 2019
500 euros par chèque débité le 10 mai 2019
soit 2 500 euros
M. [W] [P] a donc perçu par ces chèques un montant global de 110 150 euros. Les intérêts sur cette somme courent à compter de l'assignation en application des dispositions de l'article 856 du code civil.
S'il justifie qu'il a connu des périodes d'arrêt de maladie, il ne rapporte pas plus la preuve que Mme [L] [P] qu'il a été dans une situation financière nécessitant, sur toute la période concernée, des versements réguliers importants, lesquels ont, en tout état de cause, appauvri les donateurs, de sorte que M. [W] [P] ne peut prétendre que ces versements, qui traduisent par leur régularité et leur importance une réelle intention libérale, correspondent à des versements dans le cadre d'un devoir d'aide familiale. Ces versements au regard de leur montant ne peuvent pas non plus être justifiés par des trajets périodiques que M. [W] [P] aurait faits depuis [Localité 18] pour voir ses grands-parents.
Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné à rapporter à la succession de [K] [F] la moitié des sommes perçues, à savoir 55 075 euros.
De même, M. [W] [P] n'a, alors qu'il a été interrogé sur l'existence de donations rapportables, fait état que de celle de 50 000 euros, omettant toutes les autres. Il a, ainsi, tenté de fausser le partage alors qu'il avait nécessairement conscience du montant et de l'importance des donations perçues.
Les sanctions applicables en cas de recel le seront donc sur la somme de 30 075 euros (55 075-25 000 euros) et le jugement infirmé en ce sens.
Sur la demande de M. [S] [H] tendant à fixer une créance à l'égard de la succession d'[D] [H] :
L'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'article 565 du code de procédure civile ajoute que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
M. [S] [H] présente une demande nouvelle en appel qu'il prétend recevable au motif qu'elle tend à la même fin que celles présentées en première instance, à savoir la liquidation de la succession d'[D] [H].
Cependant, il doit être observé que l'instance a été introduite pour la liquidation de la succession de [K] [F], que seules sont ouvertes les opérations de liquidation concernant la succession de cette dernière. Aucune demande, à l'exception de celle présentée en appel par M. [S] [H], ne concerne la succession d'[D] [H].
En conséquence, la demande est nouvelle en appel, ne résulte pas d'un fait nouveau ou de l'intervention d'un tiers et elle doit donc être déclarée irrecevable.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par M. [S] [H] :
L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il invoque un préjudice moral découlant du fait qu'il a découvert qu'un nombre de chèques considérable avait été fait au profit de M. [W] et Mme [L] [P] qui ont abusé [K] [F].
Cependant, il sera relevé que si M. [W] [P] et Mme [L] [P] n'ont pas spontanément indiqué les montants qu'ils ont perçus par chèques de [K] [F], il ne ressort pas des éléments produits que la défunte a été abusée par ces derniers, les faits rapportés par le biais des attestations remontant à 2020 alors que les chèques émis sont antérieurs. Si les relations de [K] [F] avec Mme [L] [P] se sont dégradées en 2020, la défunte indiquait cependant qu'elle lui gardait toute son affection (courrier au juge des tutelles de mars 2020). En conséquence, la faute de Mme [L] [P] (et plus encore celle de M. [W] [P]) n'est pas établie.
Par ailleurs, M. [S] [H] ne justifie pas du préjudice moral qu'il invoque.
Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point.
Sur les mesures accessoires :
M. [W] et Mme [L] [P] succombant en cause d'appel, ils seront condamnés aux dépens d'appel.
Compte tenu de la nature familiale du litige, les parties seront déboutées de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles de première instance.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant dans les limites de sa saisine :
Confirme le jugement en ce qu'il a :
- condamné Mme [L] [P] à rapporter à la succession de [K] [F] la somme de 83'025 euros ;
- condamné M. [W] [P] à rapporter à la succession de [K] [F] la somme de 55'075 euros ;
- débouté M. [S] [H] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
- ordonné l'empli des dépens en frais privilégiés de partage ;
- débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'infirme en ce qu'il a débouté M. [S] [B], M. [R] [J], M. [C] [J], Mme [T] [O] en qualité de tutrice de Mme [U] [O], M. [XK] [N], Mme [E] [P] et Mme [V] [P] de leur demande d'application des sanctions prévues en cas de recel successoral ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Dit que les intérêts sur les sommes devant être rapportées à la succession de [K] [F] par Mme [L] [P] et M. [W] [P] courent à compter du jour de l'assignation ;
Dit que Mme [L] [P] s'est rendue coupable de recel successoral sur la somme de 58 025 euros ;
Dit qu'elle sera privée de ses droits sur cette somme ;
Dit que M. [W] [P] s'est rendu coupable de recel sur la somme de 30 050 euros ;
Dit qu'il sera privé de ses droits sur cette somme ;
Déclare irrecevable la demande de M. [S] [H] tendant à voir fixer une créance sur la succession d'[D] [H] ;
Condamne M. [W] [P] et Mme [L] [P] aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 19] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.