Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57551 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCNX
N° : 11
Assignation du :
06 Novembre 2025
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juin 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Madame [O] [P] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [M] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représents par Me Marianne ILHE, avocat au barreau de PARIS - #C1234, avocat postulant et par Me Nicole VASSILEV, avocat au barreau du VAL D’OISE, SAS NV ACOCAT, [Adresse 3] 95880 [Adresse 4] LES [Adresse 5]
DEFENDEURS
S.A. PACIFICA
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Laure ANGRAND, avocat au barreau de PARIS - #J0046, SARL MANDIN ANGRAND
Monsieur [S] [P]
[Adresse 7]
[Localité 5] (MARTINIQUE)
représenté par Me Eddy ARNETON, avocat au barreau de PARIS - #R0206
DÉBATS
A l’audience du 18 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Faits et procédure
Par actes du 6 novembre 2026, M. [M] [P] et Mme [O] [P] épouse [X] ont assigné en référé la société Pacifica et M. [S] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
- ordonner à la société Pacifica la communication liée au dossier sinistre en date du 10/11/2020 sous le numéro de dossier des documents suivants :
- les éléments reçus lors de l’instruction ;
- le montant total de l’indemnité transactionnelle versée,
- l’accord transactionnel afférent,
- les justificatifs du règlement des fonds versés faisant apparaître la date effective des de versements des règlements et le mode de règlement,
- en cas de virement, les références du compte bénéficiaire,
- condamner la société Pacifica à leur payer la somme de 100 euros par jour de retard à dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance de référé,
- condamner solidairement la société Pacifica et M. [S] [P] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserver en l'état les dépens.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, déposées et développées oralement à l’audience du 18 mai 2026, M. [M] [P] et Mme [O] [P] épouse [X], représentés par leur conseil, demandent de :
- rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions contraires de la société Pacifica ;
- ordonner à la société Pacifica de leur communiquer les pièces et informations suivantes, portant sur le dossier sinistre en date du 10/11/2020 enregistré sous le numéro 4488566906/S05/AB :
- les éléments reçus et ceux communiqués par la société Pacifica lors de l’instruction du dossier,
- le montant total des indemnités allouées,
- le montant total des indemnités versées,
- l’accord transactionnel signé,
- les justificatifs du règlement des fonds versés faisant apparaître la date effective desdits versements et le mode de règlement,
- le(s) nom(s) du/des bénéficiaires et, en cas de virement, les références bancaires du compte bénéficiaire,
- condamner la société Pacifica au paiement d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à l’expiration du délai de 30 jours à compter du prononcé de l'ordonnance de référé et la leur verser,
- condamner solidairement la société Pacifica, et M. [S] [P] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, déposées et développées oralement à l’audience du 18 mai 2026, la société Pacifica, représentée par son conseil, demande de :
- rejeter la demande de communication de pièces sous astreinte formalisée par M. [M] [P] et Mme [O] [P] épouse [X] laquelle ne reposent sur aucun motif légitime et de surcroît sont dépourvus de bienfondé ;
- prendre acte de ce qu’elle verse aux débats le protocole transactionnel et le justificatif du règlement de l’indemnité d’assurance (Copie-écran des règlements) ;
- condamner in solidum M. [M] [P] et Mme [O] [P] épouse [X] à lui verser une indemnité de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
M. [S] [P], a bien comparu à l’audience représenté par son avocat mais n’a pas conclu. Il a sollicité le débouté des demandes de frais irrépétibles et au titre des dépens formulées à son encontre.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
Sur ce,
Le référé probatoire de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas soumis aux conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse applicables au référé de droit commun.
Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instructions proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement.
Le requérant doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur. La mesure doit être utile et pertinente au regard des pièces dont le requérant dispose déjà, puisque la mesure a pour objet d’améliorer sa situation probatoire.
Saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, il appartient au juge des référés d’apprécier l’existence d’un motif légitime à l’encontre des défendeurs à une mesure d’instruction.
Si cette appréciation n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ce n’est que dans l’hypothèse où l’action en germe n’est pas manifestement vouée à l’échec. Plus précisément, s'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de constater l'acquisition d'une prescription ou d'une forclusion, un tel moyen peut cependant être examiné sur le point de savoir s'il conduirait, avec l'évidence requise, à l'échec manifeste de toute future action au fond.
Si l’assureur est tenue de certaines obligations imposés par le règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.), il peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge.
Il appartient au juge saisi, en référé ou au fond, d'une demande de communication de documents concernant des tiers à l'instance et contenant des données à caractère personnel :
- de rechercher, d'abord, si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes physiques concernées, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel ;
- de vérifier quelles mesures sont indispensables au droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi et, au besoin, de limiter la communication et la production des pièces ;
- enfin, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d'office, l'occultation, sur les documents à communiquer, de toutes les données à caractère personnel non indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi ;
- de faire injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des tiers à l'instance, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu'aux seules fins de l'action pour lesquels ils ont été sollicités (2ème Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n° 21-20.979, publié).
Au cas présent, un sinistre a affecté l’immeuble dépendant de l’indivision [P] le 10 novembre 2020, reconnu catastrophe naturelle par arrêté interministériel.
A la suite de ce sinistre, la société Pacifica a ouvert un dossier d’indemnisation et a traité directement avec M. [S] [P], souscription d’un contrat d’assurances multirisques habitation.
En leur qualité de propriétaires coindivisaires de l’immeuble sinistré, Mme [J] [P] et M. [M] [P] soutiennent être légitimes à solliciter que leur soient communiqués :
- les éléments reçus et ceux communiqués par la société Pacifica lors de l’instruction du dossier ;
- le montant total des indemnités allouées ;
- le montant total des indemnités versées ;
- l’accord transactionnel signé ;
- les justificatifs du règlement des fonds versés faisant apparaître la date effective desdits versements et le mode de règlement ;
- le(s) nom(s) du/des bénéficiaires et, en cas de virement, les références bancaires du compte bénéficiaire.
Ils soulignent qu’ils le sont d’autant plus que la société Pacifica a traité directement avec M. [S] [P] qu’elle présente comme leur mandataire et qu’un protocole transactionnel a été signé, en leurs noms, le 22 octobre 2021 entre la société Pacifica et M. [S] [P] portant sur l’indemnisation du sinistre et la renonciation à tout recours, pour un montant total de 139.000 euros.
Ils affirment n’avoir donné aucune procuration à leur frère, M. [S] [P] afin de les représenter auprès de la société Pacifica.
La société Pacifica soutient que la demande est irrecevable comme prescrite en application de l’article L114-1 du code des assurances. Elle fait valoir que la prescription biennale est applicable, que les demandeurs ne sont pas des tiers au contrat mais qu’ils agissent en leur qualité d’ayant droit de leurs parents coindivisaires du bien immobilier, qu’ils entendent donc exercer les droits de leur de cujus en application du contrat d’assurance.
Toutefois, en l’espèce, M. [M] [P] et Mme [O] [P] épouse [X] fondent leur demande sur leur qualité d’héritiers de M. [Y] [P] et Mme [W] [P] et de co-indivisaires de la propriété sise [Adresse 8] à [Localité 6] (97) transmise en indivision par voie successorale à leurs huit enfants, étant souligné qu’ils contestent avoir donné mandat à M. [S] [P] de formaliser une transaction avec la société Pacifica.
Il résulte de ce qui précède que leurs demandes dépassent donc une éventuelle action en responsabilité contractuelle à l’encontre de la société Pacifica. Ainsi, la prescription biennale invoquée par la société Pacifica ne semble pas avec l’évidence requise, conduire à l'échec manifeste de toute future action au fond.
La société Pacifica soutient que la détermination de l’authenticité ou de la falsification de des pouvoirs donnés à M. [S] [P] par Mme [J] [P] et M. [M] [P] pour régulariser le protocole transactionnel, constituerait une contestation sérieuse de nature à justifier le rejet des demandes des consorts [P].
Toutefois, l'absence de contestation sérieuse n'est pas une condition applicable au référé probatoire de l'article 145 du code de procédure civile.
La société Pacifica verse aux débats :
- le contrat d’assurance,
le protocole transactionnel,
- et le justificatif du règlement de l’indemnité d’assurance laissant apparaitre un règlement de 102.211,42 euros le 7 mai 2021 et un règlement de 36.788,58 euros le 2 novembre 2021 (Copie-écran des règlements),
- une copie des pouvoirs donnés à M. [S] [P] par Mme [J] [P] et M. [M] [P].
Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de communication du montant des indemnités allouées et versées, de la date effective desdits versements et du protocole d’accord.
Les demandeurs sollicitent la communication des éléments reçus et ceux communiqués lors de l’instruction du dossier, du mode de règlement, de(s) nom(s) du/des bénéficiaires et, en cas de virement, des références bancaires du compte bénéficiaire.
Cependant, il est rappelé que la recherche ou la conservation des preuves doit être utile et pertinente au regard des pièces qui sont déjà en sa possession, la mesure ayant pour objet d’améliorer sa situation probatoire (Com, 18 février 1986, pourvoi n°84-10.620, Bull. 1986 IV n° 26 p 23).
En l’état de l’argumentation des demandeurs et compte tenu des éléments déjà communiqués, la demande de communication des éléments reçus et ceux communiqués lors de l’instruction du dossier, du mode de règlement, de(s) nom(s) du/des bénéficiaires et, en cas de virement, des références bancaires du compte bénéficiaire, n’apparait pas utile et pertinente dans le cadre des actions envisagées, que ce soit à l’égard de la société Pacifica, de M. [S] [P] ou encore de tiers.
En conséquence, la demande de communication des éléments reçus et ceux communiqués lors de l’instruction du dossier, du mode de règlement, de(s) nom(s) du/des bénéficiaires et, en cas de virement, des références bancaires du compte bénéficiaire sera rejetée.
M. [M] [P] et Mme [O] [P] épouse [X], supporteront, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens et leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 sera rejetée.
L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles au profit de la société Pacifica, sa demande à ce titre sera don également rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’ensemble de ses demandes de M. [M] [P] et Mme [O] [P] épouse [X] ;
Laissons les dépens à la charge de de M. [M] [P] et Mme [O] [P] épouse [X];
Rejetons la demande formée par la société Pacifica en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 1] le 30 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON