Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 25/09/2026
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 septembre 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Mikael LE GAC, Président, assisté de : - Maître Julien PIAU, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE
* SR [Localité 4] [Adresse 7] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [O] [S], avocat à [Localité 2] [Adresse 2] ET - CBR [Adresse 8]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,72 € HT, 9,14 € TVA, 54,86 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 25/09/2026 à Me DUSSUD Caroline, avocat à Quimper
DÉFENDEUR - non comparant
FAITS ET PROCEDURE
Rôle n°
2026R2518
La société SR [Localité 4], exerçant sous l'enseigne MC DONALD'S, exploite un local à usage de restauration rapide sur [Localité 4]. L'enseigne a amorcé une transition visant à ce que les emballages cartons soient remplacés, pour le service à table, par de la vaisselle réutilisable.
Cette nouvelle politique nécessitait que les travaux soient menés sur la plonge des restaurants MC DONALD'S.
C'est ainsi que la société SR [Localité 4] a pris attache auprès de la société CBR, laquelle a établi un devis le 19 novembre 2021 prévoyant la réalisation des travaux à hauteur de 56.257,75 euros TTC et la fourniture d'équipement pour un coût de 20.991,03 euros HT.
Les travaux ont été réalisés et la société SR [Localité 4] a réglé la totalité de ces travaux ainsi que la fourniture des équipements.
Le 23 avril 2023, la société SR [Localité 4] écrivait à la société CBR pour lui faire part de désordres et malfaçons et lui demandait d'intervenir en reprise.
A défaut de retour de la part de la société CBR, une expertise amiable a été diligentée le 21 août 2023. La société CBR n'était pas présente. Le rapport du cabinet SEDGWICK, concluait à une responsabilité de la société CBR.
La société CBR a dénié se responsabilité au motif que le sinistre constaté relèverait d'un défaut d'entretien imputable à la société SR [Localité 4].
La société SR [Localité 4] a mis en demeure cette dernière de lui régler la somme de 6.403,92 euros HT au titre des travaux de reprise.
Une nouvelle expertise amiable a été organisée le 21 février 2024 en la présence de la société CBR cette fois et le rapport dressé confirmait les termes du premier rapport.
Aucune solution n'a pu être trouvée et par conséquent, par exploit de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la société SR [Localité 4] a assigné devant monsieur le président de ce tribunal statuant en référé, la société CBR aux fins de désignation d'un expert. Elle demande également la condamnation sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir, de la société CBR à communiquer son attestation d'assurance responsabilité civile décennale et son attestation d'assurance responsabilité civile décennale et la réclamation.
La société SR [Localité 4] dépose son dossier à l'audience et demande qu'il soit fait droit aux fins de l'assignation.
La partie défenderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le soussigné.
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES
Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de désigner un expert, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
Attendu qu'il apparaît de bon droit de laisser à la charge de la partie demanderesse l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert ;
Attendu que la demande de la société SR [Localité 4] de condamner sous astreinte la société CBR à communiquer son attestation d'assurance responsabilité civile, apparaît prématurée à ce stade de la procédure, sachant que dans le cadre de la procédure d'expertise, la société CBR pourrait spontanément fournir ce document ; Cette demande sera donc rejetée ;
Attendu que les dépens devront être réservés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoirement et en premier ressort,
Ordonnons une expertise – Désignons pour y procéder
madame [L] [K]
, demeurant [Adresse 4], en qualité d'expert, laquelle aura pour mission de :
Se rendre sur place, [Adresse 5], [Localité 4],
Entendre les parties et tous sachants,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission,
Déterminer la date à laquelle l'ouvrage peut être considéré comme ayant été réceptionné,
Décrire les désordres affectant les locaux de la société SR [Localité 4] tels que dénoncés dans l'assignation et dans les deux rapports du cabinet SEDGWICK,
En rechercher les causes,
Décrire les travaux effectués et dire s'ils ont été réalisés suivant les règles de l'art,
Dire si ces désordres sont imputables à un vice de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux, à une malfaçon dans la mise en œuvre, à une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou à quelque autre cause ; s'ils affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses élément d'équipement en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments en question font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation d'ossature, de clos ou de couvert ; s'ils constituent une simple défectuosité ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination,
Dire s'ils étaient ou non apparents à la date de prise de possession ou à celle de réception des travaux et, si celle-ci a bien été prononcée, préciser si elle a été ou non accompagnée de réserves, et dans l'affirmative dire s'il y a eu des travaux de reprise et préciser si et quand les réserves ont été levées,
Au cas où ils avaient été cachés, de rechercher leur date d'apparition,
Evaluer tous les postes de préjudices,
Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état, et s'il y a lieu le montant de la moins-value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres,
De manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et, faire toutes constatations de nature à permettre à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis,
Dans les limites de cette mission, répondre aux dires et observations des parties,
* De ces opérations, dresser un rapport écrit qui sera déposé au greffe du tribunal dans un délai de trois mois à compter de l'avis de versement de la consignation.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation.
Disons que l'expert dressera du tout un rapport qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de
60 jours
* Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au tribunal.
Disons que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet.
Fixons à la somme de
3.000 euros
, le montant de la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée, au greffe, dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance par la société SR [Localité 4].
Fixons à la somme de
200 euros
, le montant de la provision à valoir sur les ordonnances à venir dans le cadre de cette expertise, qui sera consignée par la partie demanderesse.
Disons que le greffier de ce tribunal informera l'expert de la consignation intervenue.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque, et ce conformément à l'article 271 du code de procédure civile.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert, ou de refus de sa part, il sera à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance de monsieur le président de ce tribunal.
Rejetons la demande de la société SR [Localité 4] de condamner sous astreinte la société CBR à communiquer son attestation d'assurance responsabilité civile.
Réservons les dépens lesquels comprennent notamment les frais de greffe, liquidés pour la présente ordonnance.
Ainsi jugé et prononcé le 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de QUIMPER, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 17 septembre 2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Mikael LE GAC
Signe electroniquement par Mikael LE GAC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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