Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPCR
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [Y] [E], [U] [A] épouse [E] C/ [K] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [E]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [U] [A] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
DEFENDEUR
Monsieur [K] [I]
né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE
Débats tenus à l'audience du : 24 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Avril 2026
Jugement rendu le 21 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte reçu établi par notaire le 1er décembre 2008, monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] ont acquis de monsieur [S] [B] [H], une maison à usage d'habitation, située [Adresse 3], enregistrée au cadastre sous la référence AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 2].
Suivant procès-verbal de délimitation et de bornage en date du 14 juin 2010, les époux [E] et monsieur [T] [D] [O], propriétaire des parcelles cadastrées AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4], contiguës des parcelles AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 2], d'une limite séparative entre les deux fonds respectifs.
Suivant acte reçu établi par notaire le 29 juin 2011, les parcelles cadastrées AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4], sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation, ont été cédées à monsieur [K] [I].
Selon jugement rendu le 9 février 2018, le tribunal d'instance de Vienne a, notamment, rejeté la demande de bornage judiciaire formée par monsieur [K] [I] concernant le fond cadastré section AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 5], provenant de la division de la parcelle AL [Cadastre 2] et appartenant aux époux [E].
Selon jugement rendu le 18 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Vienne a, notamment :
condamné monsieur [K] [I] à payer à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] la somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;condamné monsieur [K] [I] à démolir la partie de la toiture de son habitation située sur les parcelles cadastrées AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4] en bordure des parcelles contiguës cadastrées aL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 5] appartenant à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] et empiétant sur celles-ci, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement ;dit que faute pour monsieur [K] [I] d'avoir procédé à la démolition ainsi ordonnée, il sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant un délai de trois mois à 50,00 € par jour de retard ;condamné monsieur [K] [I] à payer à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] la somme de 499,20 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi en suite de la dégradation de la palissade.Selon arrêt rendu le 13 février 2024, la cour d'appel de Grenoble a, notamment :
déclaré irrecevable monsieur [K] [I] en sa demande d'expertise sur la limite séparative de son fonds avec celui de monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] ;condamné monsieur [K] [I] à payer à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E], chacun, des dommages et intérêts de 1 000,00 € pour procédure abusive, soit un total de 2 000,00 € ;condamné monsieur [K] [I] à payer à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] une astreinte de 50,00 € par infraction constatée au titre d'un empiétement sur leur propriété par le dépôt de divers objets et dit que monsieur [K] [I] supportera les frais de constat par commissaire de justice.Par acte de commissaire de justice, déposé à étude le 23 mai 2025, monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] ont fait assigner monsieur [K] [I] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, et sollicitent, aux termes de leurs dernières écritures de :
condamner monsieur [K] [I] à enlever, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir, l'ensemble des piquets vers avec jambage, grillages, pots posés en infraction au procès-verbal de bornage du 10 juin 2010 et rappelé selon la décision de la cour d'appel de Grenoble le 13 février 2024,condamner monsieur [K] [I] à payer à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] une astreinte de 1 500,00 € par infraction constatée au titre d'un empiétement sur leur propriété par le dépôt de divers objets au lieu de l’astreinte de 50,00 € par infraction constatée fixée par arrêt du 13 février 2024,condamner monsieur [K] [I] à verser la somme de 2 000,00 € au titre de sa résistance abusive à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E],condamner monsieur [K] [I] à payer à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner monsieur [K] [I] aux entiers dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat dressé par maître [N] soutien de leurs demandes, les époux [E] affirment que monsieur [K] [I] ne respecte pas les limites de propriété et les sanctions financières fixées par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 13 février 2024. Ils indiquent que celui-ci aurait entreposé un pot et des piquets métalliques avec différents fils de fer et aurait planté des piquets avec jambage, scellés dans du béton, avant de posé un grillage entre l'ensemble des piquets, au-delà de la limite de propriété, sur le fonds leur appartenant, en contradiction avec les prescriptions fixées par l'arrêt de la cour d'appel. Les époux [E] ajoutent que le litige les opposant nuit à la réalisation de leur projet de vente de leur bien immobilier.
Les époux [E] considèrent que devant le comportement constant de monsieur [K] [I], qui caractérise une résistance abusive, les sanctions financières ordonnées par la cour d'appel de Grenoble apparaissent insuffisantes.
En réplique, monsieur [K] [I] demande au juge de l'exécution de :
débouter monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,condamner monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] à payer à monsieur [K] [I] la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] aux entiers dépens d'instance.Au soutien de ses demandes, monsieur [K] [I] rappelle avoir formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel de Grenoble. Il affirme par ailleurs respecter le bornage amiable, conformément à la topographie des lieux et compte tenu de la présence d'un mur de soutènement, qui selon lui, est présumé appartenir au propriétaire des terres qu'il soutient, sans qu'une présomption de mitoyenneté ne puisse s'appliquer.
Par jugement rendu le 20 janvier 2026, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé l'affaire à l'audience du 24 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2026 , lors de laquelle les parties qui ont comparu en étant représentées, ont maintenu leurs demandes, s'en remettant à leurs dernières écritures, auxquelles, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens soulevés à l'appui des prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. »
Il est constant que dès lors qu'une demande ne constitue pas une contestation de la mesure d'exécution au sens de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci, le défaut de pouvoir constituant une fin de non recevoir d'ordre public, qui peut proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile.
Sur le titre exécutoire
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »
En l'espèce, il est acquis que le titre exécutoire en cause est l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel de Grenoble qui a confirmé partiellement le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Vienne.
Sur la demande de condamnation assortie d'une astreinte
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'article 123 du même code précise que « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. »
L'article 125 ajoute que « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité de la chose jugée. »
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, précité « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. »
Il est constant que, hors les cas prévus par la loi, le juge de l'exécution, qui n'est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée, ne peut délivrer de titre exécutoire et qu'en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande qui ne constitue pas une contestation de ladite mesure, le juge de l'exécution ne disposant pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci, et le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non- recevoir, qui peut être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile.
En l'espèce, le tribunal judiciaire de Vienne, dans son jugement rendu le 18 décembre 2020, a :
fixé la ligne divisoire des fonds sis à [Localité 3] et cadastré AL [Cadastre 4] et AL [Cadastre 3] appartenant à monsieur [K] [I] d'une part, AL [Cadastre 6] appartenant à monsieur et madame [F] d'autre part, selon les lignes droits matérialisées sur le projet de plan réalisé par le cabinet Arpenteurs le 30 juin 2016 par les point E à F et sur le plan de bornage du rapport d'expertise par les points C à H,
dit que le plan de bornage établi par monsieur [R] [C] dans cette instance ainsi que celui réalisé par le cabinet Arpenteurs le 30 juin 2016 seront annexés au présent jugement et feront foi de la ligne divisoire ainsi définie,en tant que de besoin, dit qu'à la demande de la partie la plus diligente l'expert ou tout autre géomètre retournera sur les lieux pour implanter des bornes OGE aux points E à F et C à H et dressera de ses opérations un procès-verbal qui sera déposé au greffe de ce tribunal,invite si besoin est, la partie la plus diligente à faire publier la présente décision au bureau des hypothèques de la situation des immeubles en question,condamner monsieur [K] [I] à payer à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] la somme de 800,00 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,condamné monsieur [K] [I] à démolir la partie de la toiture de son habitation située sur les parcelles cadastrées AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4] en bordure des parcelles contiguës cadastrées AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 5] appartenant à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] et empiétant sur celles-ci, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement ;dit que faute pour monsieur [K] [I] d'avoir procédé à la démolition ainsi ordonnée, il sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant un délai de trois mois à 50,00 € par jour de retard,condamner monsieur [K] [I] à démolir la partie de la toiture de son habitation située sur les parcelles cadastrées AL [Cadastre 3] et AL [Cadastre 4] en bordure de la parcelle contiguë cadastrée AL [Cadastre 6] appartenant à monsieur et madame [F] et empiétant sur celle-ci, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement,dit que faute pour monsieur [K] [I] d'avoir procédé à la démolition ainsi ordonnée, il sera redevable, passé e délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant un délai de trois mois à 50,00 € par jour de retard,condamner monsieur [K] [I] à payer à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] la somme de 499,20 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi en suite de la dégradation de la palissade,rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par monsieur et madame [F] et monsieur et madame [E] quant à l'empiétement du toit,rejeté toutes autres demandes,rejeté les demandes de monsieur [K] [I], de monsieur et madame [F] et de monsieur et madame [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,dit que les frais de bornage seront partagés par moitié entre monsieur [K] [I] d'une part, et monsieur et madame [F] d'autre part,condamné monsieur [K] [I] d'une part et monsieur et madame [F] d'autre part, aux entiers dépens lesquels comprendront les frais d'expertise et ce, à hauteur de la moitié chacun.La cour d'appel de Grenoble,dans son arrêt rendu le 13 février 2024, sur appel de la décision du tribunal judiciaire de Vienne, a :
déclaré monsieur [K] [I] irrecevable en sa demande d'expertise sur la limite séparative de son fonds avec celui de monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] et l'en a débouté concernant la limite séparative de sa propriété avec celle de monsieur [K] [F] et de madame [Z] [J] épouse [F],déclaré monsieur [K] [I] irrecevable en sa demande de nouveau bornage en son fonds avec celui de monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E],confirmé le jugement déféré sauf sur le montant des dommages-intérêts dus par monsieur [K] [I] à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] pour procédure abusive,statuant à nouveau sur ce point,
condamné monsieur [K] [I] à payer à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E], chacun, des dommages-intérêts de 1 000,00 € pour procédure abusive, soit un total de 2 000,00 €,y ajoutant,
condamné monsieur [K] [I] à payer à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] une astreinte de 50,00 € par infraction constatée au titre d'un empiétement sur leur propriété par le dépôt de divers objets et dit que monsieur [K] [I] supportera les frais de constat par commissaire de justice,débouté monsieur [K] [F] et madame [Z] [J] épouse [F] en fixation d'une astreinte pour tout empiétement de quelque nature que ce soit de la part de monsieur [K] [I] sur leur propriété,condamné monsieur [K] [I] à payer, d'une part, à monsieur monsieur [K] [F] et madame [Z] [J] épouse [F] unis d'intérêts, et, d'autre part, à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] unis d'intérêts, la somme de 2 500,00 €, soit un total de 5 000,00 €, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,rejeté la demande de monsieur [K] [I] à cet titre,condamné monsieur [K] [I] aux dépens de la procédure d'appel.
A l'étude, monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] sollicitent le prononcé de deux astreintes, devant assortir deux obligations qu'ils distinguent, la première consistant dans l'enlèvement de l'ensemble des piquets verts avec jambage, grillage, pots posés, et la seconde relative au constat d’empiétement.
Si, comme ils le soutiennent, la cour d'appel de Grenoble rappelle dans sa décision rendue le 13 février 2024 le procès-verbal de bornage établi le 10 juin 2010, elle ne prononce qu'une seule condamnation à l'encontre de monsieur [K] [I] de payer une astreinte au titre d'un empiètement sur la propriété de monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E].
En revanche, aucune condamnation consistant à enlever l'ensemble des piquets verts avec jambage, grillage, pots posés en infraction audit procès-verbal, n'a été prononcée ni par la cour d'appel ni par le tribunal judiciaire de Vienne.
Par conséquent, il n'entre pas dans les attributions de la présente juridiction ni de condamner monsieur [K] [I] à procéder à l'enlèvement de l'ensemble des piquets verts avec jambage, grillages, pots posés en infraction au procès-verbal de bornage du 10 juin 2010, ni de fixer une astreinte à une condamnation qui n'a pas été prononcée par une juridiction.
Il convient de prononcer l'irrecevabilité de la demande de monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E].
Sur la demande de modification d'une astreinte
L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »
L'article R. 121-1 du même code prévoit que « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. »
Il est constant que la décision qui soit rejette soit ordonne une astreinte n'a pas autorité de la chose jugée au principal ni même au provisoire, de sorte que le juge de l'exécution est compétent pour modifier pour l'avenir une astreinte ordonnée par un autre juge, notamment quant à son taux ou quant à sa durée, les dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la liquidation d'une astreinte ayant déjà couru.
Il est constant également que confronté à une inexécution persistante, le juge dispose de la possibilité de prononcer une nouvelle astreinte provisoire, si la première était affectée d'un terme ou s'il souhaite en modifier le taux ou les modalités ou de prononcer une astreinte définitive.
Il ressort des pièces produites que, postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble, le 13 février 2024, signifié le 22 février 2024, le commissaire de justice, désigné par monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] a constaté, dans l'angle sud-ouest de leur maison, à proximité de la limite séparative de leur parcelle avec celle de monsieur [K] [I] :
le 22 février 2024, qu'un pot en terre, qui est maintenu et encadré par deux piquets métalliques et du fil de fer, est posé à l'intérieur de leur propriété,le 13 mai 2024, que le pot de terre est toujours en place, qu'il est maintenu par quatre piquets métalliques, et qu'il est rempli de gros cailloux,le 4 juillet 2024, que des piquets avec jambage sont plantés, l'un à 90 cm de la façade ouest de leur maison et l'autre à 2,80 m plus à l'ouest, que le piquet avec jambage est scellé dans du béton fraîchement coulé et comportant encore des morceaux de planche du coffrage, qu'un deuxième piquet avec jambage également scellé, est planté au pied du précédent, que d'autres piquets ont été implantés récemment sur la limite de leur propriété, empiétant sur celle-ci,le 22 juillet 2024, qu'un fil de fer est maintenant fixé directement dans le mur et retient le premier piquet avec jambage, que les planches de coffrage du deuxième piquet avec jambage ont été enlevées, qu'un grillage est maintenant tendu entre chacun des piquets récemment plantés.Monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] produisent des clichés photographiques, horodatés au 4 juillet 2024, sur lesquels apparaît monsieur [K] [I], ce qu'il ne conteste pas, installant le grillage constaté par commissaire de justice.
Par acte de commissaire de justice, déposé à étude le 1er octobre 2024, les époux [E] ont fait délivrer à monsieur [K] [I] une injonction et un commandement de payer la somme de 200,00 € en principal, correspondant à l'astreinte fixé par la cour d'appel et aux infractions d'empiétement constatées par commissaire de justice.
Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [E] affirment, ce qui n'est pas contesté, que monsieur [K] [I] aurait réglé le montant des sommes objet du commandement de payer.
Le 24 janvier 2025, le commissaire de justice désigné par les époux [E] a constaté que la clôture composée de piquets métalliques verts, de fil de fer et d'un grillage torsadé souple vert est installée le long de la palissade, située sur leur parcelle, en limite séparative avec la parcelle de monsieur [K] [I], que la clôture se situe sur la propriété des époux [E], et se poursuit jusqu'à l'extrémité ouest de leur parcelle, qu'un pot de forme carré, en matériau de type terre cuite, contenant des branches sèches et des pierres, est situé entre la clôture et la palissade.
Les époux [E] produisent des clichés photographiques, horodatés au 12 mai 2025, sur lesquels apparaît la clôture litigieuse, installée par monsieur [K] [I].
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments, et notamment du règlement par monsieur [K] [I] des sommes dues au titre de l'astreinte prononcée par la cour d'appel, que l'effet dissuasif de celle-ci fait défaut, monsieur [K] [I] continuant à déposer des objets sur la propriété de monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E], caractérisant l'existence d'un empiétement.
Par conséquent, il convient de modifier celle-ci et de fixer son montant à la somme de 1500,00 € par infraction constatée par commissaire de justice, au titre d'un empiétement sur leur propriété, comme sollicité.
Sur la résistance abusive
Conformément à l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »
En l'espèce, il se déduit des éléments développés plus haut que monsieur [K] [I] résiste intentionnellement et de manière abusive à deux décisions de justice, les privant ainsi de leur efficacité. Par son comportement fautif, monsieur [K] [I] créé nécessairement un préjudice à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] qui sont contraints d'user de voie judiciaire pour faire valoir leurs droits et protéger leur propriété de tout empiétement, que cette situation est nécessairement source de stress et de tracas, que l'obligation de rapporter la preuve des faits qu'ils imputent à monsieur [K] [I], dont la réalité est établie, a contraint ceux-ci à engager des frais et du temps.
Il se déduit de l'ensemble que le comportement de monsieur [K] [I] caractérise une résistance abusive de sa part, révélant sa mauvaise foi, ayant pour conséquence de faire subir à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] un préjudice, qu'il convient de réparer en leur allouant une somme de 2 000,00 €, comme sollicité.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [K] [I], partie en défense qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, comprenant le coût du procès-verbal de constat dressé par Maître [P], d'un montant de 372 ,00 €.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner monsieur [K] [I] à payer à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] la somme de 3 000,00 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE irrecevable, pour défaut de pouvoir juridictionnel, les demandes de monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] tendant à voir condamner monsieur [K] [I] à enlever, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir, l'ensemble des piquets vers avec jambage, grillages, pots posés en infraction au procès-verbal de bornage du 10 juin 2010 et rappelé selon la décision de la cour d'appel de Grenoble le 13 février 2024 ;
FIXE le montant de l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Grenoble, le 13 février 2024, à la somme de 1 500,00 €, en lieu et place de la somme de 50,00 €, par infraction constatée au titre d'un empiétement sur la propriété de monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] par le dépôt de divers objets et dit que monsieur [K] [I] devra supporter les frais de constat par commissaire de justice ;
CONDAMNE monsieur [K] [I] à payer à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] la somme de 2 000,00 € au titre de la résistance abusive dont il fait preuve ;
CONDAMNE monsieur [K] [I] à verser la somme de 3 000,00 € à monsieur [Y] [E] et madame [U] [A] épouse [E] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [K] [I] aux entiers dépens, comprenant le coût du procès-verbal de constat dressé par Maître [P], d'un montant de 372 ,00 € ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION