Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06344 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCD2
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2026, à 17h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure de Choiseul, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ:
M. [S] [K] [R] [R]
né le 24 Décembre 2004 à [Localité 1] de nationalité colombienne
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Mohamed Jaite, avocat de permanence au barreau de Paris
et de M. [V] [J] (Interprète en Espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 01 novembre 2026, à 17h30, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé et ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 novembre 2026 à 19h43 par le procureur de la republique pres le Tribunal judiciaire de paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 2 novembre 2026, à 14h07, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- de Monsieur [S] [K] [R] [R], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [S] [K] [R] [R], ressortissant colombien, est arrivé sur le territoire français le 26 octobre 2026. Après avoir formulé une demande d'asile lors du filtrage à la frontière, il a été placé en rétention administrative le 30 octobre 2026 par arrêté du préfet de police, sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il représenterait une menace à l'ordre public en raison d'un signalement au fichier SIS mentionnant des faits de menaces en Espagne.
Par requête déposée le 31 octobre 2026, l'intéressé a contesté la régularité de son placement. Saisi, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance le 1er novembre 2026 à 17h30 constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention, au motif que le préfet n'avait apporté aucune précision sur la nature exacte de la menace pour permettre au juge d'en contrôler la gravité et l'actualité, et a en conséquence ordonné la mise en liberté de Monsieur [R] [R].
Le ministère public a formé appel de cette décision le 1er novembre 2026 à 19h15, assorti d'une demande d'effet suspensif, tendant à l'infirmation de l'ordonnance de mise en liberté.
Au soutien de son appel, le ministère public fait valoir que le juge des libertés et de la détention a erronément conclu à l'absence de menace à l'ordre public. Il soutient qu'il résulte du fichier SIS que l'intéressé est connu en Espagne pour des faits de menaces et qu'il a fait l'objet d'une interdiction du territoire espagnol pour une durée de cinq ans, éléments qui sont suffisants pour caractériser une menace à l'ordre public à ce stade de la procédure.
Concernant la demande d'effet suspensif, le ministère public fait valoir que Monsieur [R] [R] ne dispose pas de garanties de représentation effectives et suffisantes, n'ayant ni résidence permanente ni attaches sur le territoire national.
L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a préalablement soulevé l'illégalité de l'arrêté de placement pour défaut de motivation et incompétence du signataire, ainsi qu'une erreur de droit quant au régime applicable aux demandeurs d'asile.
Sur la régularité de la décision de placement en rétention
Sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel
Aux termes de l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Il appartient à l'autorité administrative d'énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision, sans être tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé.
En l'espèce, l'arrêté du 30 octobre 2026 vise expressément l'article L. 523-1 du CESEDA et relève que M. [R] [R] fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen émis par les autorités espagnoles le 3 février 2025 pour une durée de trois ans, en raison de faits de menaces.
Il relève également l'absence de circonstance particulière de nature à remettre en cause la réalité du risque de fuite et précise qu'une assignation à résidence ne pourrait être effectivement mise en 'uvre compte tenu de l'absence de garanties de représentation et de l'absence d'éléments justifiant d'une résidence effective et familiale.
Ces éléments caractérisent une motivation individualisée faisant apparaître les circonstances de fait retenues par l'administration. L'absence de mention de la relaxe dont se prévaut l'intéressé ne suffit pas à démontrer un défaut d'examen personnel de sa situation.
Le moyen sera rejeté.
Sur l'incompétence de l'auteur de l'arrêté et du signataire de la requête en prolongation
Il appartient à l'administration de justifier, en cas de contestation, de la compétence du signataire des décisions et requêtes prises au nom du préfet de police, notamment par la production d'une délégation de signature régulièrement publiée et couvrant les actes en cause.
S'agissant de l'incompétence alléguée du signataire de l'arrêté, Monsieur [U] [A], il convient de relever que l'administration a produit les justificatifs de sa délégation de signature. En conséquence, l'acte est régulier en la forme.
Le moyen sera rejeté.
Sur la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 523-1 du CESEDA
L'intéressé soutient que son placement en rétention serait irrégulier dès lors qu'il a présenté une demande d'asile à la frontière et que sa situation ne relèverait pas des dispositions applicables aux demandeurs d'asile placés en rétention.
Toutefois, l'article L. 523-1 du CESEDA prévoit expressément la possibilité de placer en rétention un demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public, lorsque, au regard de la gravité et de l'actualité de cette menace et sur la base d'une appréciation individuelle, une assignation à résidence apparaît insuffisante.
La seule circonstance que la demande d'asile a été présentée à la frontière n'exclut pas l'application de ces dispositions, dès lors que les conditions légales du placement sont réunies.
Le placement litigieux étant fondé sur le premier alinéa de cet article, les développements relatifs à l'inapplicabilité de son second alinéa sont sans incidence sur la présente procédure.
Le moyen sera rejeté.
Sur l'absence alléguée de menace grave et actuelle à l'ordre public
Aux termes de l'article L. 523-1 du CESEDA, le placement en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être décidé que lorsque son comportement constitue une menace à l'ordre public dont la gravité et l'actualité rendent insuffisante une assignation à résidence, au terme d'une appréciation individuelle.
En l'espèce, l'arrêté préfectoral relève que M. [R] [R] a fait l'objet, le 3 février 2025, d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen par les autorités espagnoles, pour une durée de trois ans, mentionnant qu'il est connu en Espagne pour des faits de menaces.
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'absence de condamnation pénale ne saurait, à elle seule, exclure l'existence d'une menace à l'ordre public. Celle-ci relève d'une appréciation préventive et ne se confond pas avec la constatation d'une responsabilité pénale.
Le signalement effectué par les autorités d'un autre État membre constitue un élément objectif qui doit être pris en considération dans l'appréciation du risque. Le système d'information Schengen repose précisément sur la mise en commun de décisions et d'informations destinées à permettre aux États membres d'assurer la sécurité de l'espace commun.
Priver systématiquement un tel signalement de toute portée au seul motif que les faits ayant justifié son inscription n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale reviendrait à méconnaître la finalité préventive de ce dispositif et à en réduire sensiblement l'effet utile.
S'il ne saurait dispenser le juge de son contrôle propre, le signalement litigieux doit ainsi être apprécié au regard de sa date, de sa durée de validité, de son motif et du comportement ultérieur de l'intéressé.
Or, il ressort du dossier que ce signalement, émis moins de deux ans avant le placement en rétention, demeure en vigueur et que l'intéressé a tenté d'accéder à nouveau à l'espace Schengen, alors même qu'il faisait l'objet de cette mesure de non-admission.
Ces circonstances, rapprochées des faits de menaces mentionnés par les autorités espagnoles et de l'absence de garanties de représentation, permettent de retenir, dans le cadre d'une appréciation individualisée, une menace actuelle et suffisamment grave à l'ordre public pour justifier le recours à une mesure de rétention, une assignation à résidence apparaissant insuffisante.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise sur ce point.
Sur l'absence de décision de transfert préalable
L'intéressé soutient que son placement en rétention serait irrégulier faute de notification préalable d'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 751-9 du CESEDA.
Cependant, les dispositions invoquées concernent les personnes relevant d'une procédure de détermination de l'État membre responsable de l'examen de leur demande d'asile et, le cas échéant, faisant l'objet d'une décision de transfert.
En l'espèce, aucune décision de transfert n'est à l'origine du placement contesté, celui-ci ayant été décidé sur le fondement de l'article L. 523-1 du CESEDA en raison de la menace à l'ordre public retenue par l'administration.
Il n'est donc pas établi que l'autorité administrative était tenue de notifier une telle décision préalablement au placement en rétention.
Le moyen sera rejeté, par adoption des motifs pertinents du premier juge.
Sur la demande de prolongation de la rétention
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 523-1, L. 523-3 et L. 742-1 et suivants du CESEDA que le maintien en rétention du demandeur d'asile peut être autorisé par le juge dans les conditions prévues par la loi.
En l'espèce, le placement en rétention est justifié par les éléments précédemment examinés, caractérisant une menace à l'ordre public et l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence.
L'intéressé, arrivé récemment sur le territoire national, ne justifie d'aucun domicile stable ni d'aucune garantie de représentation effective permettant la mise en 'uvre d'une mesure moins coercitive.
Sa demande d'asile est en cours d'examen et la poursuite de cette procédure nécessite que l'administration puisse disposer du temps légalement prévu, sous réserve des décisions devant intervenir sur cette demande.
Il n'est pas établi, au vu des éléments examinés, que l'administration aurait manqué à ses obligations dans des conditions faisant obstacle à la prolongation sollicitée.
Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [R] pour la durée légalement applicable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARONS recevables les appels ;
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 1er novembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Paris
Statuant à nouveau,
REJETONS les moyens d'irrégularité soulevés par M. [S] [K] [R] [R] ;
DÉCLARONS régulière la décision de placement en rétention administrative prise le 30 octobre 2026 par le préfet de police ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M. [S] [K] [R] [R] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 1er novembre 2026 à 18 h 20, en application de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général
L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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