Texte intégral
28 Septembre 2026
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N° RG 24/02211 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJDV
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Pole social du TJ de [Localité 1]
25 Novembre 2022
19/01736
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt huit Septembre deux mille vingt six
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général
INTIMÉ :
Monsieur [M] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Valérie DOEBLE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 12.03.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [V] a exercé des fonctions d'employée de ménage auprès de plusieurs employeurs de 2003 au 26 juin 2018.
La Caisse primaire d'assurance maladie (« CPAM » ou « Caisse »), saisie d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par Mme [V], a été destinataire d'un certificat médical du 14 mai 2018 mentionnant une « rupture transfixante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite ».
Le 10 décembre 2018, le médecin-conseil a estimé que les conditions médicales prévues par le tableau n°57A des maladies professionnelles étaient remplies, tout en relevant que les travaux accomplis par l'assurée ne satisfaisaient pas à la condition de durée d'exposition exigée par ce tableau.
Par courrier du 30 novembre 2018, la CPAM a transmis le dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (« CRRMP ») aux fins d'examen de la demande de reconnaissance de la pathologie déclarée par Mme [V], à savoir une rupture transfixante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 avril 2019, la CPAM a notifié à Mme [V] l'avis défavorable rendu le 4 avril 2019 par le [1] de [Localité 4].
Par décision du 22 août 2019, notifiée par courrier du 27 août 2019, la Commission de recours amiable (« CRA ») a rejeté la demande de reconnaissance de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Par requête du 28 octobre 2019, Mme [V] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Metz, devenu le tribunal judiciaire de Metz, d'un recours dirigé contre cette décision de rejet.
Par ordonnance du 12 mars 2020, le tribunal judiciaire de Metz a désigné le CRRMP de Nancy, ultérieurement remplacé par le [2] par ordonnance du 13 septembre 2021, aux fins de recueil d'un second avis.
Le [2] a rendu un avis défavorable le 23 mars 2022.
Par jugement du 25 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :
rejeté la demande d'expertise médicale,
annulé la décision de la CPAM de la Moselle du 12 avril 2019 et de la commission de recours amiable en date du 22 août 2019, notifiant à Madame [V] le refus de prise en charge de la maladie « rupture transfixante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » au titre de la législation relative aux risques professionnels,
dit que la pathologie « rupture transfixante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » dont souffre Madame [V] doit être prise en charge au titre du tableau 57 des maladies professionnelles,
condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle aux frais et dépens engagés à compter du 1 janvier 2019,
rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Par courrier expédié le 30 décembre 2022, la Caisse a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 11 décembre 2022.
L'affaire a fait l'objet d'une radiation par ordonnance du 19 février 2024 en raison du dépôt tardif des conclusions de l'appelante.
Par courrier expédié le 10 février 2025, la Caisse a sollicité la reprise de l'instance, indiquant reprendre les termes de ses conclusions du 13 février 2024 soutenues oralement à l'audience de plaidoiries par son représentant, aux termes desquels elle demande à la cour de :
déclarer recevable et bien fondé l'appel formé le 28 décembre 2022,
infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 novembre 2022 par le tribunal Judiciaire de Metz,
statuant à nouveau :
dire que l'existence d'un lien direct entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée n'est pas établie,
confirmer la décision rendue le 22 août 2019 par la Commission de Recours Amiable,
condamner Mme [V] [M] aux entiers frais et dépens,
à titre subsidiaire :
saisir un nouveau CRRMP avec pour mission de dire s'il existe un lien direct entre la pathologie de Mme [V] [M] et son activité professionnelle.
A l'appui de son appel, la Caisse fait valoir que Mme [V] a déclaré une « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » et sollicité sa prise en charge au titre du tableau n°57A des maladies professionnelles, mais que, si le médecin-conseil a reconnu l'affection au regard des conditions médicales prévues par ce tableau, il a estimé que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'était pas satisfaite. Elle ajoute que les deux CRRMP désignés dans le cadre de la présente procédure ont retenu l'absence de lien direct entre le travail habituel de l'assurée et l'affection déclarée.
La CPAM soutient, en conséquence, que l'assurée ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les avis rendus par les [1].
En l'état de ses dernières conclusions du 28 novembre 2024 soutenues oralement à l'audience de plaidoiries par son conseil, Mme [G] demande à la cour de :
ordonner la reprise d'instance,
constater que l'organisme de la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle n'a pas déposé de conclusions d'appel afin de justifier son recours,
confirmer la décision du 25 novembre 2022 rendu par le pôle social près du Tribunal Judiciaire de Metz qui annule la décision de la CPAM De Moselle de prendre en charge la maladie de Madame [V] au titre des maladie professionnelle et qu'elle est prise en charge au titre du tableau 57 des maladies professionnelles,
si par extraordinaire la présente juridiction n'a pas d'éléments suffisants :
avant dire droit,
- ordonner une expertise médicale par tel Expert qu'il plaira à la juridiction de désigner avec pour mission :
de prendre connaissance de l'entier dossier médical de Madame [M] [V],
de se faire communiquer dans le respect du contradictoire par les parties, notamment par la partie demanderesse, ainsi que par tout tiers détenteur, toutes les pièces médicales et de toute autre nature qu'elles estiment propres à établir le bien fondé de leurs prétentions, ainsi que toutes celles que l'expert leur réclamera dans le cadre de sa mission,
de dire qu'en cas de besoin et sans que le bénéfice du secret professionnel ne puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigués des soins à la victime), toutes les pièces qui ne lui auront pas été communiquées par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission, à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces ainsi directement obtenues, afin qu'elles en contradictoirement, aient connaissance,
de se faire remettre tous documents, entendre tout sachant,
de convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et leurs conseils par lettre simple,
d'examiner Madame [M] [V] et d'entendre toutes ses doléances, sur chacun des postes de préjudices subis, prendre note, en les mentionnant comme telles, les doléances du demandeur,
de décrire les constatations faites lors de l'examen,
de déterminer l'origine professionnelle de la maladie de Mme [M] [V], et notamment d'établir le lien direct entre le travail habituel du demandeur et la maladie professionnelle,
d'évaluer le taux d'incapacité permanente de travail,
d'évaluer les préjudices découlant de cet accident du travail de déterminer une date de consolidation de l'état du demandeur,
de déposer son rapport au Greffe dans tel délai qu'il plaira à la présente juridiction de fixer,
réserver à Mme [M] [V] le droit de conclure après le dépôt du rapport d'expertise afin de chiffrer précisément ces demandes,
en tout état de cause,
débouter la CPAM de Moselle de ses demandes, fins et conclusions contraires,
condamner la CPAM à régler la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens afférents à la procédure,
ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Mme [V] expose qu'elle exerce une activité d'agent d'entretien depuis 2003 auprès de quatre employeurs, impliquant le port quotidien de charges plus ou moins lourdes ainsi que l'exécution de travaux avec les bras en élévation, selon un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures cumulées par jour ou supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure cumulée par jour. Elle soutient accomplir, dans le cadre exclusif de son activité professionnelle, des gestes répétitifs sollicitant de manière régulière et permanente les membres supérieurs.
L'intimée fait valoir, en outre, que, si les éléments du dossier sont jugés insuffisants pour caractériser l'existence d'un lien direct entre son travail habituel et l'affection déclarée, il conviendra d'ordonner une expertise.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.
MOTIVATION
Sur l'origine professionnelle de la maladie
L'article L.461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable en l'espèce, dispose que: «[...] Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 [...]»
L'article R.142-24-2 du même code indique que « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L.461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ».
L'avis motivé du CRRMP s'impose à la Caisse.
Il constitue un élément du dossier dont les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée.
En présence de deux avis défavorables rendus par des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, les juges du fond ne peuvent retenir l'origine professionnelle de la maladie qu'à la condition de caractériser l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime.
Le tableau n°57A des maladies professionnelles, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, vise notamment la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par imagerie médicale. Il prévoit un délai de prise en charge d'un an, sous réserve d'une durée d'exposition d'un an.
Ce tableau comporte, en outre, une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette pathologie, comprenant les travaux impliquant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction, avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures cumulées par jour ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure cumulée par jour.
En l'espèce, il est constant que Mme [V] a déclaré une maladie professionnelle au titre du tableau n°57A auprès de la Caisse le 23 juin 2018, sur la base d'un certificat médical du 14 mai 2018 établi par le docteur [D], faisant état d'une « rupture transfixante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » (pièces n°6 et 41 de l'assurée).
Le médecin-conseil de la Caisse a estimé que la condition relative à la liste limitative des travaux prévue par le tableau n°57A n'était pas remplie et a, en conséquence, transmis le dossier à un CRRMP (pièce n°10 de l'assuré).
La Caisse a refusé la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par décision du 12 avril 2019, prise conformément à l'avis rendu par le [1] le 4 avril 2019 (pièces n°14 et 34 de l'assurée), au motif que :
« Mme [V] a travaillé en tant qu'agent de service de nettoyage de locaux pour trois employeurs. D'après les éléments du dossier elle effectue le nettoyage de locaux de type bureaux, banques et commerces. Elle effectue le nettoyage des sols et sanitaires, dépoussiérage, vidage des corbeilles papier. Elle utilise un chariot de nettoyage. On retrouve une exposition habituelle à des gestes sollicitant les deux membres supérieurs. Toutefois, cette exposition est insuffisante en termes de répétitivité, intensité et durée concernant spécifiquement la sollicitation musculo tendineuse au niveau de l'épaule droite. Dans ces conditions, le comité ne peut établir de lien direct entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée ».
Après contestation de la décision de refus de prise en charge devant la [3] et le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, le [2], désigné afin de se prononcer sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée par l'assurée et son travail habituel, a confirmé le premier avis du [1] dans un avis défavorable du 23 mars 2022 ainsi motivé :
« A la lecture attentive des pièces médicales et administratives du dossier, et à l'argumentation établie par la [1] précédent, se pose la question de la durée de l'activité, hors le dossier qui nous est soumis, n'éclaire pas précisément le [1] avec des données relatives à la quantité de travail imprécises voire discordantes (20 heures, 22 heures ou 33 heures par semaine...) au 11.02.15 et précédemment. En l'absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l'appui du recours, nous ne pouvons aujourd'hui répondre aux questions posées et qui serait contraire à l'avis précédent. Pour toutes ces raisons, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ».
Il en ressort que le litige porte sur la condition tenant à l'exposition professionnelle de la salariée au risque prévu par le tableau n°57A, les conditions médicales ainsi que le délai de prise en charge n'étant pas contestés.
La cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle adopte que les premiers juges ont relevé que, dans son questionnaire, l'assurée indiquait être amenée à travailler, bras décollés du corps à plus de 90°, entre 1 heure et 2 heures par jour, plus de 3 jours par semaine, notamment pour les tâches suivantes (pièce n°1 de l'assurée) : utilisation du balai, dépoussiérage en hauteur des meubles, nettoyage des plafonds, des rebords de fenêtres et des étagères, ainsi que nettoyage des sols.
Il était également mentionné que l'assurée devait travailler, bras décollés du corps à au moins 60°, pendant plus de 2 heures, 3 jours par semaine, pour des travaux de nettoyage des bureaux, de balayage, d'utilisation d'autolaveuse et de monobrosse.
Ces éléments sont également repris de manière détaillée par l'assurée dans sa pièce n°16, laquelle récapitule ses conditions de travail auprès de l'ensemble de ses employeurs.
Par ailleurs, il convient de relever que les CRRMP saisis ont reconnu l'existence d'une exposition de Mme [V] à des travaux susceptibles de provoquer une rupture transfixante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, tout en estimant que la durée d'exposition était insuffisante. Il ressort cependant du questionnaire rempli par l'assurée, qui n'est pas utilement contesté par la Caisse, que celle-ci a exercé une activité d'agent d'entretien du 1er novembre 2003 au 28 juin 2018, avec des amplitudes horaires pouvant aller jusqu'à 7 heures par jour, 6 jours sur 7.
C'est à juste titre que les premiers juges en ont déduit que l'exercice de cette activité impliquait nécessairement des mouvements avec les bras en élévation à hauteur d'au moins 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé et qu'ils ont relevé que le tableau n°57A ne subordonne pas la reconnaissance de la maladie à une condition d'intensité des gestes, mais uniquement aux critères d'angle et de durée qu'il prévoit, réunis en l'espèce.
À cet égard, Mme [V] produit un avis du médecin du travail, le docteur [S], du 18 avril 2018, accompagné d'un certificat médical et d'un avis d'inaptitude (pièces n°3 et 4 de l'assuré), décrivant son activité d'agent de service exercée depuis 2003 au sein de plusieurs sociétés de nettoyage. Ce document retrace ses conditions de travail caractérisées par une activité exercée sur plusieurs sites, comportant des opérations de ménage humide et à sec, l'utilisation d'aspirateurs, de monobrosses et d'autolaveuses, ainsi que des travaux de nettoyage d'escaliers et sur escabeau. Le médecin du travail y retient une exposition prolongée de la salariée à des gestes et postures contraignants sollicitant le membre supérieur droit dans le cadre des activités exercées.
Cette pièce médicale constitue un élément objectif de nature à confirmer l'existence d'une exposition professionnelle de la salariée aux risques visés par le tableau n°57A.
Elle est corroborée par un autre avis d'un médecin du travail, le docteur [E], rendu dans le cadre d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de restrictions d'aptitude dans l'emploi (pièce n°20 de l'assurée), déclarant Mme [V] inapte à son poste de travail le 28 juin 2018, en raison de la pathologie déclarée auprès de la Caisse et imputée à ses conditions de travail en qualité d'employée de ménage auprès de plusieurs employeurs.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la pathologie dont est atteinte Mme [V] correspond à celle visée par le tableau n°57A des maladies professionnelles et doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
En conséquence, la cour confirme le jugement entrepris sur ce point.
Elle déboute également Mme [V] de sa demande d'expertise avant dire droit, laquelle est dépourvue d'utilité au regard de la solution retenue.
Il est rappelé, en tant que de besoin, qu'il appartient à la Caisse de procéder aux conséquences de la présente décision et de statuer sur les droits indemnitaires de l'assurée dans le cadre de la reconnaissance de la maladie professionnelle.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La cour confirme les dispositions du jugement entrepris relatives aux dépens et aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance.
La Caisse, partie succombante, est condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 25 novembre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle à payer la somme de 1 000 euros à Mme [Z] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.