Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me CAROFF
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me DUVAL
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8ème chambre
3ème section
N° RG 22/06391
N° Portalis 352J-W-B7G-CW4UE
N° MINUTE :
Assignation du :
10 mai 2022
JUGEMENT
rendu le 5 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. PALAIS BELLEVILLE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0007
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 1] ÎLE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Allan CAROFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1611
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition
Décision du 5 novembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 22/06391 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4UE
DÉBATS
A l’audience du 22 mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie-Charlotte DREUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 17 septembre 2026, prorogé au 5 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Palais [Adresse 4] est propriétaire des lots n°1 et n°107 (locaux commerciaux au rez-de-chaussée), n°2 et n°129 (réserves) et des lots n°130, n°131, n°134 à n°137 (parkings), au sein de l'immeuble sis [Adresse 5] à Paris 10ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte sous seing privé du 11 novembre 1987, la SCI Palais [Adresse 4] a consenti à la société China Town Belleville un bail commercial à usage de restaurant, plats à emporter, salon de thé, débit de boissons et karaoké portant sur divers locaux pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1988 qui a été renouvelé le 3 juillet 2015.
Lors de l'assemblée générale du 10 mars 2022, les copropriétaires de l'immeuble ont notamment adopté la résolution n°13 portant sur l'autorisation d'agir en justice à l'encontre de la SCI Palais [Adresse 4] et la résolution n°14 portant sur l'autorisation d'agir en justice au syndic Logirep à l'encontre de la même SCI afin d'obtenir la cessation des troubles de voisinage et le contraindre au respect du règlement de copropriété.
Par acte de commissaire de justice signifié le 10 mai 2022, la SCI Palais [Adresse 4] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble devant le tribunal judiciaire de Paris, principalement aux fins d'annulation des résolutions n°13 et n°14 adoptées le 10 mars 2022 par l'assemblée générale.
Saisi par le syndicat des copropriétaires, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, par une ordonnance du 16 mai 2024 :
- ordonné une mesure d'expertise, notamment afin d'établir l'existence et l'importance de la gêne sonore invoquée par le syndicat des copropriétaires ;
- ordonné de retirer l'ensemble des installations de climatisation et les caméras de vidéosurveillance et de remettre en état les parties communes ;
- débouté la SCI Palais [Adresse 4] et la société China Town Belleville de leur fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action des demandeurs.
Par ordonnance du 14 mars 2025, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevable la demande incidente soulevée par la SCI [Adresse 6] tendant à déclarer prescrite l'action en retrait des climatiseurs sur les parties communes pour défaut d'intérêt à agir.
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Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 septembre 2024, la SCI Palais [Adresse 4] demande au tribunal de:
" - Déclarer recevable l'action en justice de la SCI [Adresse 7] ;
- Annuler les résolutions n°13 et n°14 du procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mars 2022 ;
- Déclarer prescrite l'action de remise en état des dix climatiseurs posés en mars 2012 dont le retrait a été ordonné le 16 mai 2024 par ordonnance de référé ;
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la société Immo de France [Localité 1] Ile de France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la société Immo de France [Localité 1] Ile de France à payer à la SCI [Adresse 6] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la société Immo de France [Localité 1] Ile de France aux entiers dépens de l'instance, dont ceux recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
- Juger que la SCI [Adresse 6] sera dispensée de toute participation à la dépense ; "
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Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 14 mai 2024 par voie électronique, et au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de:
" - Déclarer irrecevable la demande d'annulation des résolutions 13 et 14 de l'assemblée générale du 10 mars 2022,
En outre,
- Juger que ces résolutions sont conformes à l'intérêt collectif des copropriétaires et ne constituent pas un abus de majorité,
En tout état de cause,
- Condamner la société PALAIS BELLEVILLE à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 9] à Paris la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner la société PALAIS BELLEVILLE aux entiers dépens. "
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Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 12 novembre 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge rapporteur) du 22 mai 2026. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
La SCI [Adresse 6] sollicite dans ses dernières conclusions que l'action du syndicat des copropriétaires concernant le retrait des climatisations posées en 2012 soit déclarée irrecevable.
Sur ce,
L'article 789 du code de procédure civile dispose que " lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
6° Statuer sur les fins de non-recevoir ; "
L'article 122 du code de procédure civile dispose quant à lui que " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".
L'article 794 du code de procédure civile dispose que " Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article ".
En l'espèce, par une ordonnance du 14 mars 2025, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande incidente soulevée par la SCI Palais [Adresse 4] tendant à déclarer prescrite l'action en retrait des climatiseurs sur les parties communes pour défaut d'intérêt à agir.
En conséquence, cette demande qui relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état, est irrecevable comme étant formulée devant le tribunal, étant par ailleurs relevé que le juge de la mise en état a déjà statué sur celle-ci par une ordonnance du 14 mars 2025.
Cette demande sera donc déclarée irrecevable.
2- Sur la demande en annulation des résolutions n°13 et n°14 de l'assemblée générale du 10 mars 2022
La SCI Palais [Adresse 4] conteste les résolutions n°13 et n°14 adoptées en assemblée générale du 10 mars 2022 par le syndicat des copropriétaires permettant d'engager une action en justice à son encontre, qu'elle estime constitutives d'un abus de majorité dans la mesure où elle s'est constamment préoccupée de ne causer aucun trouble de voisinage. Elle précise avoir contesté les mentions du procès-verbal indiquant qu'elle avait voté favorablement auxdites résolutions en ajoutant avoir déjà voté contre de telles décisions par le passé.
Le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité de ces demandes en faisant valoir que la SCI Palais [Adresse 4] a voté pour ces résolutions de sorte qu'elle n'a pas la qualité d'opposante lui permettant d'en contester la validité. Sur le fond, il conteste tout abus de majorité dans l'adoption de ces résolutions.
Sur ce,
En application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d'une décision fondée sur l'abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires, qu'elle rompt l'égalité entre les copropriétaires ou qu'elle a été prise avec l'intention de nuire ou de porter préjudice à certains.
L'abus de majorité doit être distingué de la simple opposition d'intérêts que révèle nécessairement tout système de vote majoritaire.
Il convient de rappeler que l'assemblée générale est souveraine et que les juges du fond ne peuvent substituer leur propre appréciation à celle de l'assemblée générale des copropriétaires en se prononçant sur l'opportunité en elle-même des décisions incriminées.
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En l'espèce, s'agissant en premier lieu de l'irrecevabilité soulevée par le syndicat des copropriétaires, celle-ci sera déclarée irrecevable comme n'ayant pas été soulevée devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Sur le fond, les résolutions querellées sont ainsi libellées :
Résolution n°13 : Autorisation d'agir en justice à l'encontre des locaux commerciaux lots 1-2-107 appartenant à la SCI [Adresse 6]
" L'assemblée générale autorise le syndic à engager toute procédure judiciaire au fond ou en référé à l'encontre de la SCI PALAIS BELLEVILLE propriétaires des lots 1 - 2 et 107 aux fins d'obtenir :
La cessation des troubles de voisinage (bruits) dont sont victime le syndicat et les occupants de l'immeuble et obtenir réparation ;
De les contraindre au respect du règlement de copropriété et notamment quant à l'exploitation du local commercial par son
locataire ;
D'ordonner le retrait de tous les équipements installés dans les parties communes par elle ou son locataire (vidéo surveillance, climatisation).
L'assemblée désigne Maître Allan Caroff, avocat au Barreau de Paris, afin d'engager ces actions judiciaires. ".
Résolution n°14 : Autorisation à donner à LOGIREP d'agir en justice à l'encontre de la SCI [Adresse 6] propriétaire des lots 1-2-107.
" L'assemblée générale autorise le syndic à engager toute procédure judiciaire au fond ou en référé à l'encontre de la SCI PALAIS BELLEVILLE propriétaires des lots 1 - 2 et 107 aux fins d'obtenir :
La cessation des troubles de voisinage (bruits) dont sont victime le syndicat et les occupants de l'immeuble et obtenir réparation ;
De les contraindre au respect du règlement de copropriété et notamment quant à l'exploitation du local commercial par son
locataire ;
D'ordonner le retrait de tous les équipements installés dans les parties communes par elle ou son locataire (vidéo surveillance, climatisation).
L'assemblée désigne Maître Allan Caroff, avocat au Barreau de Paris, afin d'engager ces actions judiciaires. "
Il est constant qu'une simple autorisation d'agir en justice ne peut être constitutive d'un abus de majorité, le bien ou le mal-fondé de l'action éventuellement engagée par le syndic sur le fondement de cette autorisation n'étant pas un motif d'annulation de la délibération contestée.
La demanderesse ne démontre pas en quoi les autorisations, dont les objets sont identiques, ainsi données au syndic d'engager une procédure judiciaire à son encontre procéderait d'un abus de majorité ou d'une intention de nuire à son égard alors que cette décision relève du pouvoir souverain de l'assemblée générale et ne présume en rien du bien-fondé de l'action judiciaire ultérieurement engagée. En effet, ce n'est que dans le cadre de la procédure éventuellement engagée sur la base de cette autorisation que chacun pourra faire valoir ses droits.
Pour ces motifs, et sans qu'il y ait d'examiner le bien-fondé des demandes formées par le syndic sur le fondement de ces autorisations, la demanderesse sera déboutée de sa demande d'annulation des résolutions n°13 et 14, aucun abus de majorité n'étant établi.
3- Sur les demandes accessoires
- Sur les frais communs de procédure
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que " le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ".
Au regard de l'issue du litige, la SCI Palais [Adresse 4] ne saurait être dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI Palais [Adresse 4], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, la SCI Belleville sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action formée par la SCI Palais [Adresse 4] ;
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires ;
DEBOUTE la SCI Palais [Adresse 4] de sa demande d'annulation des résolutions n°13 et 14 de l'assemblée générale du 10 mars 2022 des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Paris ;
RAPPELLE que la SCI Palais [Adresse 4] demeure tenue à la participation à la dépense commune des frais de procédure ;
CONDAMNE la SCI Palais [Adresse 4] au paiement des entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE la SCI Palais [Adresse 4] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Paris, la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles, et la DÉBOUTE en conséquence de sa demande à ce titre ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 5 novembre 2026.
La greffière La présidente