Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18093 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIMS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2024 - tribunal de commerce de Créteil 1ère chambre - RG n° 2024F00114
APPELANTS
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [V] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Anthony BEM, avocat au barreau de Paris, toque : C2584
INTIMÉE
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 3]
[Localité 3]
N° SIREN : 954 509 741
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cettequalité audit siège
Représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de Paris, toque : C0865
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport
Mme Sophie MARMANDE, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 28 mai 2019, M. [H] s'est porté caution de toutes les sommes dues en principal, intérêts frais et accessoires par la société PCM, dans la limite de 23 575 euros, pour le prêt no 19920961 d'un montant de 20 500 euros consenti le même jour à celle-ci par le Crédit lyonnais.
Par acte sous seing privé du 29 mai 2019, M. [H] s'est porté caution de toutes les sommes dues en principal, intérêts frais et accessoires par la société PCM, dans la limite de 22 655 euros, pour le prêt no 19920958 d'un montant de 19 700 euros consenti le même jour à celle-ci par le Crédit lyonnais.
Par acte sous seing privé du 21 novembre 2019, M. [H] et Mme [M] se sont portés cautions de toutes les sommes dues en principal, intérêts frais et accessoires par la société PCM, dans la limite de 59 500 euros chacun, pour le prêt no 19940044 d'un montant de 119 000 euros consenti le même jour à celle-ci par le Crédit lyonnais.
Par acte sous seing privé du 22 juillet 2020, M. [H] s'est porté caution de toutes les sommes dues en principal, intérêts frais et accessoires par la société PCM, dans la limite de 39 560 euros, pour le prêt no 20959364 d'un montant de 34 400 euros consenti le même jour à celle-ci par le Crédit lyonnais.
Par jugement en date du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation à l'égard de la société PCM et a fixé la date de cessation des paiements au 1er juin 2023.
Par exploits en date des 3, 5 et 6 janvier 2024, le Crédit lyonnais a respectivement assigné en payement la société PCM, M. [H] et Mme [M] devant le tribunal de commerce de Créteil.
Par exploit en date du 1er mars 2024, le Crédit lyonnais a assigné devant le tribunal de commerce de Créteil maître [S] [C] [R] en qualité de liquidateur de la société PCM.
Les instances ont été jointes le 7 mai 2024.
Par jugement réputé contradictoire en date du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a :
' fixé la créance de la société Crédit lyonnais sur la société PCM à titre chirographaire échue aux sommes de :
- 44 392,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2023
- 5 119,69 euros, au 31 janvier 2024
- 14 436,61euros au 31 janvier 2024
- 13 873,38 euros au 31 janvier 2024
- 3 463,41 euros au 31 janvier 2024
- 89 416,16 euros au 31 janvier 2024
- 85 229,28 euros au 31 janvier 2024
- 27 114,38 euros au 31 janvier 2024
et débouté la société Crédit lyonnais du surplus de sa demande ;
' dit qu'en vertu des dispositions de l'article R. 622-20 du code de commerce, il appartiendra au liquidateur judiciaire de la société PCM lorsque la présente décision sera passée en force de chose jugée, de faire porter cette créance sur l'état des créances ;
' condamné M. [H] à payer à la société Crédit lyonnais au titre de ses engagements de cautionnement les sommes de :
- 14 320,86 euros, avec intérêt au taux de 4,62 % l'an sur la somme de 12 879,48 euros à compter du 21 novembre 2023,
- 13 790,86 euros, avec intérêt au taux de 4,62 % l'an sur la somme de 12 377,01 euros à compter du 21 novembre 2023
- 26 838,45 euros, avec intérêt au taux de 5,96 % l'an sur la somme de 23 800,96 euros à compter du 21 novembre 2023 ;
' condamné solidairement M. [H] et Mme [M] à payer à la société Crédit lyonnais chacun la somme de 44 349,27 euros au titre de leur engagement de caution avec intérêt au taux de 4,62 % l'an sur la somme totale de 39 926,00 euros à compter du 21 novembre 2023 ;
' ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 21 novembre 2023, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière ;
' dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leur demande formée de ce chef ;
' condamné in solidum M. [H] et Mme [M] aux entiers dépens ;
' liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 139,19 euros toutes taxes comprises (dont 20,00 % de taxe sur la valeur ajoutée).
Par déclaration du 23 octobre 2024, M. [H] et Mme [M] ont interjeté appel du jugement contre le Crédit lyonnais.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 22 janvier 2025, M. [H] et Mme [M] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de Créteil, le 24 septembre 2024, en ce qu'il a :
o fixé la créance de la société Crédit lyonnais sur la société SAS PCM à titre chirographaire échue aux sommes de :
- 44 392,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2023
- 5 119,69 euros au 31 janvier 2024
- 14 436,61 euros 31 janvier 2024
- 13 873,38 euros au 31 janvier 2024
- 3 463,41 euros au 31 janvier 2024
- 89 416,16 euros au 31 janvier 2024
- 85 229,28 euros au 31 janvier 2024
- 27 114,38 euros au 31 janvier 2024
o Et débouté la société Crédit lyonnais du surplus de sa demande,
o dit qu'en vertu des dispositions de l'article R 622-20 du code de commerce, il appartiendra au liquidateur judiciaire de la société SAS PCM lorsque la présente décision sera passée en force de chose jugée, de faire porter cette créance sur l'état des créances.
o condamné M. [H] à payer à la société Crédit lyonnais au titre de ses engagements de cautionnement les sommes de :
- 14 320,86 euros, avec intérêt au taux de 4.62% l'an sur la somme de 12 879,48 euros à compter du 21 novembre 2023,
- 13 790,86 euros, avec intérêt au taux de 4,62% l'an sur la somme de 12.377,01 euros à compter du 21 novembre 2023,
- 26 838,45 euros, avec intérêt au taux de 5,96% l'an sur la somme de 23 800,96 euros à compter du 21 novembre 2023,
o condamné solidairement M. [H] et Mme [M] à payer à la société Crédit lyonnais chacun la somme de 44 349,27 euros au titre de leur engagement de caution, avec intérêt au taux de 4,62 % l'an sur la somme totale de 39 926,00 euros à compter du 21 novembre 2023,
o ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 21 novembre 2023, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière,
o dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboute les parties de leur demande formée de ce chef.
o condamné in solidum M. [H] et Mme [M] aux entiers dépens.
o liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 139,19 euros T.T.C. (dont 20,00 % de T.V.A.).
- Et statuant à nouveau :
A titre liminaire :
- juger que le Crédit lyonnais a manqué à son obligation d'information précontractuelle sur les conditions de mise en 'uvre de la garantie Bpifrance à l'égard M. [H] et de Mme [M] ;
Par conséquent :
- déclarer nuls pour dol les engagements de caution souscrits, le 21 novembre 2019, par M. [H] et Mme [M], dans la limite de 59 500 euros chacun, en garantie du contrat de prêt n° 19940044 ;
A titre principal :
- juger que les engagements de caution conclus, le 28 mai 2019, le 29 mai 2019, le 21 novembre 2019 et le 22 juillet 2020 par M. [H] sont manifestement disproportionnés à ses revenus et à son patrimoine ;
- juger que l'engagement de caution conclu le 21 novembre 2019 par Mme [M] est manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ;
Par conséquent :
- débouter le Crédit lyonnais de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- déclarer inopposables à M. [H] et à Mme [M] l'ensemble de leurs engagements de caution conclus auprès du Crédit lyonnais ;
A titre subsidiaire :
- juger que le Crédit lyonnais a manqué à son obligation légale d'information annuelle à l'égard de M. [H] et de Mme [M] en leur qualité de caution ;
Par conséquent :
- prononcer la déchéance du droit aux intérêts échus et intérêts ou pénalités de retard, conventionnels ou légaux du Crédit lyonnais ;
- débouter le Crédit lyonnais de ses demandes de condamnation au paiement des intérêts échus, des intérêts ou pénalités de retard, conventionnels et légaux ;
- octroyer à M. [H] et à Mme [M] des délais de paiement en 24 mensualités, à compter du mois suivant la signification de l'arrêt ;
A titre reconventionnel :
- juger que M. [H] et Mme [M] ont la qualité de caution non avertie ;
- juger que le Crédit lyonnais a manqué à son devoir de mise en garde et son obligation d'information vis-à-vis de M. [H] et de Mme [M] ;
En conséquence :
- condamner le Crédit lyonnais à payer à M. [H] la somme de 14 529 euros et à Mme [M] la somme de 5 950 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de perte de chance de ne pas contracter les cautionnements litigieux ;
En tout état de cause :
- condamner le Crédit lyonnais à verser à M. [H] et à Mme [M] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le Crédit lyonnais aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 mai 2025, le Crédit lyonnais demande à la cour de :
Débouter M. [H] et Mme [M] de toutes leurs demandes
Confirmer en toutes ses dispositions la décision dont appel.
- Condamner solidairement M. [H] etMme [M] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026 et l'audience fixée au 21 septembre 2026.
CELA EXPOSÉ,
Sur la nullité des cautionnements du 21 novembre 2019
L'article 1130 du code civil dispose :
« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
« Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »
Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
L'article 1137, alinéas 1 et 2, du code civil dispose :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. »
Aux termes de l'article 1139 du même code, l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
M. [H] et Mme [M] expliquent qu'ils se sont engagés en considération de la garantie de BPI France prévue dans le contrat de prêt du 21 novembre 2019, croyant par erreur que cette garantie limiterait le montant des sommes qui auraient pu leur être réclamées par la banque. Ils reprochent au Crédit lyonnais une réticence dolosive par manquement à son devoir d'information sur les conditions et les modalités d'intervention de la garantie de BPI France.
Une telle erreur ne porte pas sur les qualités essentielles du cautionnement souscrit. Il ne ressort pas des actes de cautionnement, ni du contrat de prêt, que M. [H], Mme [M] et le Crédit lyonnais en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Au demeurant, les conditions générales de la garantie de BPI France sont annexées au contrat de prêt et paraphées par les cautions. M. [H] et Mme [M] ont ainsi reçu une information complète, et n'ont pu se méprendre sur la portée de leur engagement ni sur le caractère subsidiaire de la garantie fournie par BPI France.
Dans ces circonstances, la réticence dolosive alléguée n'apparaît pas établie, si bien que les cautionnements de M. [H] et de Mme [M] n'encourent pas la nullité.
Sur la disproportion des cautionnements
En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution poursuivie qui l'invoque et celle-ci doit être appréciée à la date de l'engagement, en tenant compte de ses revenus et patrimoine ainsi que de son endettement global.
En l'occurrence, M. [H] affirme qu'en 2019 et en 2020, il ne percevait pas de revenus. Mme [M] affirme pour sa part qu'en 2019, elle ne percevait pas non plus de revenu annuel. Les appelants ne versent toutefois aux débats aucune pièce qui justifie de leur situation financière et patrimoniale à la date de leurs engagements. En l'absence de démonstration du caractère disproportionné de ceux-ci, ils seront déboutés de leur demande principale tendant à voir déclarer inopposables les cautionnements conclus avec le Crédit lyonnais.
Sur la déchéance des intérêts
En application de l'article L. 313-22 ancien du code monétaire et financier, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Cette information est due jusqu'à l'extinction de la dette. La charge de la preuve de l'envoi de l'information incombe à la banque, qui n'a pas à justifier de sa réception. Cette preuve peut être effectuée par tout moyen mais la preuve de l'envoi ne peut notamment résulter de la seule production de copies de lettres.
En l'espèce, le Crédit lyonnais n'allègue ni ne prouve qu'il ait satisfait à son devoir d'information.
La sanction du défaut d'information annuelle est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, la caution restant néanmoins personnellement redevable des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure dont elle a fait l'objet, par application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
S'agissant du prêt no 19920961 de 20 500 euros, il ressort du décompte du 21 novembre 2023 que la société PCM a honoré ses engagements jusqu'à l'échéance du 5 mars 2022, si bien qu'elle s'est acquittée, suivant le tableau d'amortissement, de la somme totale de :
33 × 263,09 euros = 8 681,97 euros.
Dans ses rapports avec l'établissement de crédit, la caution est donc redevable de la somme de :
20 500 euros - 8 681,97 euros = 11 818,03 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à partir du 21 octobre 2022, date de réception de la mise en demeure par la caution.
S'agissant du prêt no 19920958 de 19 700 euros, il ressort du décompte du 21 novembre 2023 que la société PCM a honoré ses engagements jusqu'à l'échéance du 5 mars 2022, si bien qu'elle s'est acquittée, suivant le tableau d'amortissement, de la somme totale de :
33 × 252,82 euros = 8 343,06 euros.
Dans ses rapports avec l'établissement de crédit, la caution est donc redevable de la somme de :
19 700 euros - 8 343,06 euros = 11 356,94 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à partir du 21 octobre 2022, date de réception de la mise en demeure par la caution.
S'agissant du prêt no 19940044 de 119 000 euros, il ressort du décompte du 21 novembre 2023 que la société PCM a honoré ses engagements jusqu'à l'échéance du 12 mars 2022, si bien qu'elle s'est acquittée, suivant le tableau d'amortissement, de la somme totale de :
18 × 2 280,47 euros = 41 048,46 euros.
Dans ses rapports avec les cautions, l'établissement de crédit est donc créancier de la somme de :
119 000 euros - 41 048,46 euros = 77 951,54 euros.
En considération de la garantie donnée par BPI France à concurrence de 50 % de l'encours des sommes dues, le contrat de prêt stipule en son article IV.1 Cautionnement par Madame [V] [M] et Monsieur [Y] [H] que ceux-ci se constituent caution personnelle et solidaire de l'emprunteur à concurrence de 50 % de toutes les sommes susceptibles d'être dues au titre du prêt, et que chaque caution s'engage solidairement avec l'autre au payement d'une somme maximale de 59 500 euros, sans que le prêteur puisse recouvrer auprès des cautions considérées ensemble et globalement une somme supérieure à 50 % du montant de la créance exigible, dans une limite de 59 500 euros. Les deux cautions sont donc solidairement redevables d'un montant en capital de 38 975,77 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à l'égard de M. [H] à partir du 21 octobre 2022, date de réception de la mise en demeure par la caution, et à l'égard de Mme [M] à partir du 1er juillet 2022, date de présentation de la mise en demeure à la caution.
S'agissant du prêt no 20959364 de 34 400 euros, il ressort du décompte du 21 novembre 2023 que la société PCM a honoré ses engagements jusqu'à l'échéance du 29 mars 2022, si bien qu'elle s'est acquittée, suivant le tableau d'amortissement, de la somme totale de :
20 × 626,10 euros = 12 522 euros.
Dans ses rapports avec l'établissement de crédit, la caution est donc redevable de la somme de :
34 400 euros - 12 522 euros = 21 878 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à partir du 25 octobre 2022, date de réception de la mise en demeure par la caution.
Le jugement attaqué sera émendé en conséquence sur le montant des condamnations prononcées et les intérêts, et confirmé sur la capitalisation de ceux-ci.
Sur la demande de délais de payement
M. [H] et Mme [M] sollicitent des délais de paiement pour une durée de deux ans ou un différé de paiement dans cette même limite, au motif que leur situation financière ne permet pas de rembourser la totalité de la somme sollicitée en une seule échéance.
Les dispositions de l'article L. 314-20, anciennement L. 313-12, du code de la consommation invoquées par les appelants ne sont applicables qu'en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier (Soc., 27 fév. 2002, no 00-11.848).
L'article 1343-5 du code civil dispose :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
« Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
« La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
« Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
Les appelants, qui se contentent d'alléguer que leurs revenus étaient extrêmement faibles en 2024, ne justifient pas de leur situation présente. Au regard du délai de quatre ans dont ils ont bénéficié de facto depuis les mises en demeure, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande.
Sur le devoir de mise en garde
En application des dispositions de l'article 1231-1du code civil, la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution, ou qu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
En l'espèce, Mme [M] était la présidente et l'associée de la société PCM, immatriculée le 27 février 2018 après un début d'activité le 15 janvier 2018 (pièce no 9 de l'intimé). M. [H] en était le directeur général et l'associé.
M. [H], né le [Date naissance 1] 1991, était âgé de près de 28 ans au jour de son premier engagement de caution. Après avoir obtenu un brevet de technicien supérieur en comptabilité et gestion, il a suivi une formation sur le logiciel de comptabilité Sage, puis une formation tutorée en partenariat avec l'école [Etablissement 1]. Il fut comptable de la société Semeiotics avant de devenir responsable financier, puis responsable des opérations de la société Physio (pièce no 13 de l'intimé).
Mme [M], née le [Date naissance 2] 1989, était âgée de 30 ans au jour de son engagement de caution. Elle a suivi une classe préparatoire à HEC à l'International Business School de [Localité 4] qui lui a permis d'être diplômée d'un bachelor de « business & management » (pièce no 14 de l'intimé).
M. [H] et Mme [M] sont par ailleurs associés égalitaires de la société civile immobilière [H], immatriculée le 26 juillet 2018, propriétaire de cinq bureaux et de cinq emplacements de stationnement dans un immeuble sis à [Localité 5], au [Adresse 4] (pièce no 15 de l'intimé).
Mme [M] est également dirigeante et associée de la société à responsabilité limitée Physio, immatriculée le 23 mars 1998 (pièce no 20 de l'intimé).
Il ressort de ces éléments que M. [H] et Mme [M] ne sont pas des cautions profanes et connaissaient tant la situation financière de la société qu'ils avaient décidé de cautionner après plus d'un an d'activité, que le risque de l'endettement auquel ils s'exposaient (Com., 28 janv. 2014, no 12-27.703, Bull. 2014, IV, no 20 ; 5 mai 2015, no 14-10.834). Dans ces circonstances, le Crédit lyonnais n'était tenu à leur égard d'aucun devoir de mise en garde. Les appelants seront donc déboutés de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les appelants en supporteront donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. M. [H] et Mme [M] seront condamnés sur ce fondement à payer la somme de 2 000 euros au Crédit lyonnais.
LA COUR, PAR CES MOTIFS,
INFIRME PARTIELLEMENT le jugement en ce qu'il :
' Condamne M. [H] à payer à la société Crédit lyonnais au titre de ses engagements de cautionnement les sommes de :
- 14 320,86 euros, avec intérêt au taux de 4,62 % l'an sur la somme de 12 879,48 euros à compter du 21 novembre 2023,
- 13 790,86 euros, avec intérêt au taux de 4,62 % l'an sur la somme de 12 377,01 euros à compter du 21 novembre 2023
- 26 838,45 euros, avec intérêt au taux de 5,96 % l'an sur la somme de 23 800,96 euros à compter du 21 novembre 2023 ;
' Condamne solidairement M. [H] et Mme [M] à payer à la société Crédit lyonnais chacun la somme de 44 349,27 euros au titre de leur engagement de caution avec intérêt au taux de 4,62 % l'an sur la somme totale de 39 926,00 euros à compter du 21 novembre 2023 ;
Statuant à nouveau dans cette limite,
CONDAMNE M. [H] à payer à la société Crédit lyonnais au titre de ses engagements de cautionnement les sommes de :
' 11 818,03 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 21 octobre 2022,
' 11 356,94 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 21 octobre 2022,
' 21 878 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 25 octobre 2022 ;
CONDAMNE solidairement M. [H] et Mme [M] à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 38 975,77 euros au titre de leur engagement de caution, avec intérêt au taux légal à partir du 21 octobre 2022 à l'égard de M. [H], et à partir du 1er juillet 2022 à l'égard de Mme [M] ;
CONFIRME toutes les autres dispositions non contraires ;
Y ajoutant,
DÉBOUTE M. [H] et Mme [M] de leur demande de nullité des cautionnements pour dol ;
DÉBOUTE M. [H] et Mme [M] de leurs demandes d'inopposabilité des cautionnements pour disproportion manifeste ;
DÉBOUTE M. [H] et Mme [M] de leur demande de délais de payement ;
DÉBOUTE M. [H] et Mme [M] de leurs demandes de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde ;
CONDAMNE solidairement M. [H] et Mme [M] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE solidairement M. [H] et Mme [M] à payer la somme de 2 000 euros au Crédit lyonnais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.
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La greffière La présidente