Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04377 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXPT
Minute N°26/01124
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 16 Septembre 2026
Le 16 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA MANCHE en date du 11 septembre 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA MANCHE en date du 11 septembre 2026, notifié à Monsieur [E] [H] [Z] le 11 septembre 2026 à 11h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [E] [H] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 14 septembre 2026 à 17h08
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA MANCHE en date du 15 Septembre 2026, reçue le 15 Septembre 2026 à 10h14
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [E] [H] [Z]
né le 24 Octobre 2007 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA MANCHE, dûment convoqué.
En présence de Madame [S] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA MANCHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [E] [H] [Z] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 11 septembre 2026 à 11H15.
I/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative :
- Concernant les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d’examen complet de la situation et de l’erreur manifeste d’appréciation :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 11 septembre 2026, le Préfet de la Manche expose que [E] [H] [U] a été interpellé le 10/11/2026 et placé en retenue administrative, qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 11/09/2026, qu’il est défavorablement connu pour des faits de violation de domicile et de dégradation de biens, que son comportement constitue une menace à l’ordre public. La préfecture ajoute que s’il a présenté un passeport en cours de validité, il ne justifie pas d’une adresse stable et fixe, qu’il se déclare célibataire, sans enfant et qu’il présente un risque non négligeable de fuite.
La préfecture ajoute dans son arrêté que : “il ne ressort ni des déclarations de l’intéressé, ni des éléments que son état de vulnérabilité ou de handicap, à savoir des troubles du comportement, s’opposerait à son placement en rétention”.
Toutefois, il ressort de la procédure que [E] [H] [U] a clairement évoqué au cours de son audition du 11 septembre 2026 dans le cadre de la retenue, qu’il présentait plusieurs problèmes médicaux graves en l’occurrence une amputation du bras gauche. Il a également évoqué un suivi psychiatrique.
A l’appui de son recours, il justifie avoir présenté à l’OFII, fin 2025, une demande de titred e séjour en raison de problèmes médicaux.
Pour autant force est de constater que l’arrêté de placement en rétention administrative ne contient strictement aucun élement concernant les problèmes médicaux sérieux allégués par l’intéressé et ne comporte aucune motivation concernant l’état de santé de [E] [H] [U] et la prise en considération de sa situation personnelle effective comme l’exige la loi.
Il incombe à la préfecture de procéder à un examen approfondi de la situation d’une personne en particulier concernant les problèmes médicaux évoqués et l’absence totale de motivation concernant cet état de santé ne permet pas de s’assurer que celle-ci a été suffisamment prise en compte par l’administration.
Par ailleurs, il convient de constater que [E] [H] [U] n’avait jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement ou d’une mesure d’assignation à résidence avant son placement en rétention.
Si la préfecture évoque une menace à l’ordre public que représenterait l’intéressé, elle ne produit à l’appui de sa requête aucun élément en ce sens, notamment aucune casier judiciaire de l’intéressé. Les antécédents évoqués par la préfecture ne ressortent que du seul fichier FAED, qui ne constitue nullement une preuve de commission d’infraction ou de culpabilité, mais une simple signalisation.
Pour l’ensemble de ces raisons, la décision par laquelle le Préfet de la Manche l’a placé en rétention administrative est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’examen approfondi de la situation de [E] [H] [U] et doit être annulée.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
L’arrêté de placement en rétention étant annulé, l’examen des moyens de procédure devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04377 avec la procédure suivie sous le RG 26/04378 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04377 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXPT ;
Constatons l’illégalité du placement en rétention ;
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [E] [H] [Z]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 16 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Septembre 2026 à ‘[Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de50 - PREFECTURE DE LA MANCHE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [E] [H] [Z] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 15 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [E] [H] [Z] [S] [B]
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