Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00443 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRKP
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [I] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Olivier HASCOET (via toque de Me Amina GARNAULT)
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. CREATIS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMAN KAINIC HASCOET HELAIN, Plaidant, avocat au barreau de l’ESSONNE et par Me Amina GARNAULT, Postulante, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [I] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 4] ([Localité 2])
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 08 Juin 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable signée le 4 juin 2020, la S.A. CREATIS a consenti à Madame [I] [O] un prêt personnel n°28960000972797 d'un montant de 35.800 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,46 % l’an (TAEG : 5,67%) remboursable en 144 mensualités de 354,62 euros, assurance comprise.
A compter du 30 novembre 2021, un plan de surendettement a été mis en place par la commission de surendettement et Madame [I] [O] a bénéficié d’un moratoire de 40 mois, puis un rééchelonnement des échéances organisé en 3 mensualités de 96 euros, suivies de 17 mensualités de 567,74 euros et de 24 mensualités de 785,90 euros.
Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2026, revenue avec la mention “adresse incorrecte ou incomplète, a mis en demeure Madame [I] [O] de régler sous quinzaine la somme de 2.361,52 euros correspondant aux échéances impayées. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, l’établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2026, dont le sort n’est pas justifié.
Par un acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, la S.A. CREATIS a fait assigner Madame [I] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION aux fins de :
- voir condamner la débitrice à lui payer la somme de 34.383,46 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,46% par an à compter de la mise en demeure du 23 février 2026, et à titre subsidiaire de l’assignation,
- voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,
- à titre infiniment subsidiaire, voir constater les manquements graves et réitérés de Madame [I] [O] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt, prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner la débitrice à lui payer la somme de 34.383,46 euros au taux légal à compter du jugement,
- en tout état de cause, voir condamner Madame [I] [O] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- la voir condamner aux entiers dépens,
- voir ordonner l’exécution provisoire de la décision.
L’affaire a été régulièrement appelée et retenue à l'audience du 8 juin 2026.
La S.A. CREATIS, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et s’agissant des moyens soulevés d’office à l’audience du 8 juin 2026, et notamment du caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en oeuvre, s’en est rapportée.
Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 10 avril 2026 à personne, Madame [I] [O] n’est ni présente ni représentée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Madame [I] [O], régulièrement assignée à sa personne, n'est ni présente ni représentée à l’audience du 8 juin 2026.
La décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Au vu de l'historique des règlements effectués par Madame [I] [O], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 24 août 2025.
La demande de la S.A. CREATIS formulée le 10 avril 2026, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1226 prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
L’article 1227 précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.
En l’espèce, le contrat de prêt conclu entre les parties stipule en son paragraphe I - 2 intitulé “exécution du contrat de crédit”, une clause de résiliation rédigée comme suit : “En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, CREATIS pourra résilier le contrat de crédit après mise en demeure restée infructueuse et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, CREATIS pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû au jour de la défaillance”.
Une telle clause, qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après mise en demeure adressée par le prêteur de régler une ou plusieurs échéances impayées avec un délai de préavis de 8 jours, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elle constitue une clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation (voir en ce sens Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904), et ce quand bien même le prêteur aurait adressé à l’emprunteur le 12 janvier 2026 une mise en demeure mentionnant un délai de régularisation de la dette de 2.361,52 euros de 15 jours à compter du 12 janvier 2026, étant rappelé que la fiche de renseignements mentionne des revenus annuels de 28.963,07 euros et des charges de logement annuel de 7.100,88 euros, soit un disponible mensuel de 1.821,84 euros, ce qui créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.
Cette clause sera donc réputée non écrite.
Toutefois, il ressort de l’examen des pièces du dossier que Madame [I] [O] ne s’est pas acquittée du paiement des échéances du prêt entre le 24 août 2025 et le 20 février 2026, suivant décompte du 11 mars 2026 produit aux débats. Elle est donc redevable d’une somme de 2.991,80 euros au titre des échéances impayées à la lecture du dit décompte.
Ce manquement de l’emprunteur à ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du contrat de prêt à ses torts exclusifs.
La S.A. CREATIS justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l’opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.
Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.
Il ressort du décompte produit et non contesté que le capital restant dû au titre du prêt litigieux s'élève à la somme de 29.053,83 euros au 20 février 2026, outre 2.991,80 euros au titre des échéances impayées.
Il s'ensuit que Madame [I] [O] reste devoir la somme de 32.045,63 euros au 20 février 2026, dont à déduire des remboursements intervenus entre le 21 février 2026 et le 11 mars 2026, à hauteur de 253,01 au titre du capital et de 46,99 euros au titre des intérêts.
Il y a donc lieu de la condamner à payer à la S.A. CREATIS la somme de 31.745,63 euros au titre du prêt personnel n°28960000972797, avec les intérêts au taux contractuel de 4,46% à compter de la présente décision.
En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 2.563,65 euros sera réduite d'office à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du Code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.
Madame [I] [O] sera condamnée à payer cette somme à la S.A. CREATIS, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
La demande de capitalisation des intérêts ayant été présentée à titre d’accessoire de la demande principale qui a été rejetée, il n’y sera pas fait droit.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [I] [O], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance.
Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Madame [I] [O] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.CREATIS sera donc déboutée de ce chef de demande.
La prée décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE abusive la clause d’exigibilité immédiate du capital figurant au contrat de prêt n°28960000972797 accordé par la S.A. CREATIS à Madame [I] [O].
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°28960000972797 accordé par la S.A. CREATIS à Madame [I] [O], aux torts exclusifs de cette dernière.
EN CONSÉQUENCE,
CONDAMNE Madame [I] [O] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 31.745,63 euros au titre du prêt personnel n°28960000972797, avec les intérêts au taux contractuel de 4,46% à compter de la présente décision.
CONDAMNE Madame [I] [O] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 10 euros au titre de la clause pénale, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
DÉBOUTE la S.A. CREATIS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Madame [I] [O] au paiement des entiers dépens.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE