Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 04 NOVEMBRE 2026
N. GREFFE
: 2026/2131
PROCEDURE
Par jugement en date du 13 mai 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL HKNP exerçant une activité de négoce de paille, fourrages et autres produits pour l'agriculture, [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 901 788 885.
Monsieur [A] a été désigné en qualité de juge-commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois
La SARL HKNP a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 4 novembre 2026 :
Monsieur [P] gérant de la SARL HKNP assisté de Maître BROUILLET, Avocat au barreau d'ANGERS
Le Mandataire,
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président d'audience : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur BARREAU, Monsieur TEISSERENC
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, pour jugement être rendu le même jour.
Signé par Monsieur BARREAU en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de son rapport, le mandataire judiciaire après avoir exposé les différents aspects du dossier faisait valoir les éléments suivants :
Monsieur [P] ne lui a remis aucun document permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé pendant la période d'observation
La trésorerie au 27 octobre 2026 s'élevait à la somme de 4089, 89 euros
L'ensemble des salariés a quitté l'entreprise, l'activité reposant désormais sur la seule personne de son dirigeant
Le passif déclaré s'élève à la somme de 2.004.426, 95 €
Le Mandataire judiciaire se montrait très circonspect quant à la poursuite de la période d'observation
Monsieur [P] expose en Chambre du Conseil qu'il ne pourra pas effectivement s'inscrire dans le cadre de la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation Il indique avoir reçu des marques d'intérêts pour une reprise de l'activité dans le cadre d'une cession
Il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois pour permettre la finalisation d'une cession
A l'appui de sa demande il fait état d'une trésorerie disponible de 16K€, d'un compte client à recouvrer de 49K€, d'un carnet de commandes à date de 36 K€ garantissant l'absence d'aggravation du passif
Le Parquet requiert la conversion en liquidation judiciaire aux termes de ses réquisitions écrites
MOTIFS DU JUGEMENT
La SARL HKNP, compte tenu du départ des salariés qui réduit drastiquement le niveau de chiffre d'affaires pouvant être réalisé, du montant du passif déclaré, sera manifestement dans l'impossibilité de présenter aux termes de la période d'observation un plan de redressement
En ayant lui-même fait le constat, le dirigeant requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité pour favoriser une cession de l'entreprise
Il sera fait droit à cette demande
Compte tenu des éléments chiffrés versés au débat, la poursuite d'activité sera autorisée pour une période de 3 mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Vu les réquisitions du Ministère Public
Vu l'article L 631-15 II du code de Commerce
Vu le rapport du Juge Commissaire
Met fin à la période d'observation et ordonne la liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour de la société HKNP
Autorise une poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2027.
Maintient Monsieur [A] dans ses fonctions de Juge Commissaire
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [N] en qualité de mandataire liquidateur
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 4 novembre 2026
Patrick GUICHAOUA
GREFFIER
Stéphane BARREAU
JUGE.
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