Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7TK
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2026, à 13h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [L] [V]
né le 10 octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 16 octobre 2026 à 15h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
Informé le 16 octobre 2026 à 15h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [V], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 14 octobre soit jusqu'au 13 novembre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2026, à 12h04, par M. [L] [V] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [L] [V] est marocain et être arrivé il y a cinq mois pour visiter sa famille, résider et travailler de manière stable en Italie où il bénéficie d'un titre de séjour. Il explique avoir formé un recours devant le tribunal administratif, rejeté le 24 septembre 2026; ne pas s'opposer à son éloignement et que l'administration dispose de son document de voyage valide.
Il articule son appel, in limine litis sur l'absence de notification de la décision d'appel précédente. autour d'une part des diligences de l'administration, d'autre part sur son état de santé (suivi psychiatrique en Italie).
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'ordonnance de prolongation.
Sur la notification antérieure établie au dossier
Le défaut allégué de notification de la précédente ordonnance ne peut être retenu dès lors que les pièces du dossier établissent sa notification, avec les mentions relatives à la date, à l'heure et aux modalités de remise ou, le cas échéant, au refus de signer.
En l'espèce l'ordonnance d'irrecevabilité du 23 septembre 2026 a été notifiée à 15h20 via un interprète requis par téléphone (signée).
Sur les diligences et les perspectives raisonnables d'éloignement
Les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que toute perspective d'éloignement serait exclue pendant la durée de la rétention. Les démarches en cours demeurent susceptibles d'aboutir dans le délai légal.
En l'espèce l'éloignement vers le Maroc, pays d'origine de l'appelant est possible, une demande de rendez-vous consulaire a été faite dès le 14 septembre 2026 (inutile puisque passeport valable en cours) et une demande de routing sur vol commercial, première place disponible a été faite le 12 octobre, avec comme indication " souhaite repartir au plus vite " ; vu la fréquence des vols entre [Localité 3] et le Maroc cette demande ne saurait tarder à être satisfaite.
Deuxièmement, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, s'agissant en particulier d'un prétendu état psychiatrique qui nécessiterait un suivi en Italie.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 17 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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