Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 24/02001 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MVF
AFFAIRE :
Mme [K] [I] [P] (la SELARL CAPELA)
C/
Mme [J] [W] (Me Cécile BILLE)
Grosse délivrée le
05 Novembre 2026
À
-Me Cécile BILLE
la SELARL CAPELA
-
-
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Juin 2026, puis prorogée au 05 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [K] [I] [P], médecin ophtalmologue
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (VIETNAM), de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sabine JOUVE de la SELARL CAPELA, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Madame [J] [W], professeur de pilates
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Aide juridictionnelle n°C-13206-2024-005002
représentée par Me Cécile BILLE, membre de L’AARPI BARBIER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [J] [W] a eu pour activité professionnelle la délivrance de cours de sport, dans la discipline du pilates.
A compter de janvier 2023, Madame [K] [I] [P], médecin opthalmologue, a commencé à suivre les cours de pilates délivrés par Madame [J] [W].
Ces cours ont été l’occasion d’une relation cordiale entre Madame [K] [I] [P] et Madame [J] [W]. Cette dernière a progressivemet fait état auprès de son élève, Madame [I] [P], de ses difficultés financières suite à la crise de la COVID-19, tandis que Madame [K] [I] [P] s’est confiée sur son divorce.
Entre janvier et août 2023, Madame [K] [I] [P] a versé entre les mains de Madame [J] [W] diverses sommes, sous la forme de virements ou de chèques, tandis que Madame [J] [W] a reconnu à l’occasion de certains e-mels être tenue à des remboursements pour certaines de ces sommes.
Le 12 septembre 2023, Madame [K] [I] [P] a sollicité auprès de Madame [J] [W] le remboursement de la totalité des sommes versées. Madame [J] [W] a refusé cette demande. Une dispute a éclaté. Les cours de Pilates entre Madame [K] [I] [P] et Madame [J] [W] ont définitivement cessé.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2024, Madame [K] [I] [P] a assigné Madame [J] [W] devant le Tribunal judiciaire de céans, aux fins notamment de voir :
A titre principal :
- condamner Madame [J] [W] à rembourser à Madame [K] [I] [P] la somme de 19 650€ au titre du remboursement du prêt ;
- 630€ au titre des cours de Pilates non dispensés à Madame [K] [I] [P] ;
- 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [J] [W] aux entiers dépens ;
- ordonner l’exécution provisoire ;
A titre subsidiaire :
- condamner Madame [J] [W] à rembourser à Madame [K] [I] [P] la somme de 19 650€ au titre de la répétition de l’indu ;
- 630€ au titre des cours de Pilates non dispensés à Madame [K] [I] [P] ;
- 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [J] [W] aux entiers dépens ;
- ordonner l’exécution provisoire.
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juin 2025, au visa des articles 1302, 1302-1, 1353 et 1362 du code civil, Madame [K] [I] [P] sollicite de voir :
A titre principal :
- condamner Madame [J] [W] à rembourser à Madame [K] [I] [P] la somme de 19 650€ au titre du remboursement du prêt ;
- 630€ au titre des cours de Pilates non dispensés à Madame [K] [I] [P] ;
- 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [J] [W] aux entiers dépens ;
- ordonner l’exécution provisoire ;
A titre subsidiaire :
- condamner Madame [J] [W] à rembourser à Madame [K] [I] [P] la somme de 19 650€ au titre de la répétition de l’indu ;
- 630€ au titre des cours de Pilates non dispensés à Madame [K] [I] [P] ;
- 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [J] [W] aux entiers dépens ;
- ordonner l’exécution provisoire.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des dernières conclusions de Madame [K] [I] [P] pour un exposé de ses moyens.
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 4 novembre 2025, au visa des articles 1302 et suivants, 1353, 1362 et 1343-5 du code civil, Madame [J] [W] sollicite de voir :
- dire que le montant des sommes dues par Madame [J] [W] s’élève à la somme de 7 600€ ,
- débouter Madame [K] [I] [P] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
- accorder à Madame [J] [W] vingt-quatre mois de délai de paiement pour apurer sa dette ;
- écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des dernières conclusions de Madame [J] [W] pour un exposé de ses moyens.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les sommes réclamées hors cours de Pilates :
L’article 1875 du code civil dispose que « le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ». Il incombe donc à celui qui prétend rapporter la preuve de l’existence du prêt de rapporter la preuve de la remise matérielle de la chose et de l’existence d’une obligation pour l’autre partie de lui restituer cette chose.
Il résulte de l’article 893 du code civil que la qualification de don, qui relève des libéralités, exige la démonstration par celui qui s’en prévaut de l’intention libérale du donateur. Le juge doit rechercher la preuve de cette intention libérale (jurisprudence constante depuis notamment C. cass., 1ère civ., 24 novembre 1965, bulletin civil 1, n°644 ; C. cass., 1ère civ., 7 février 1967, n°65-12.018).
L’article 1032 du code civil dispose : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».
L'article 1359 du code civil dispose que « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. (...) »
Il résulte de l'article 1 du décret du 15 juillet 1980 dans sa rédaction actuelle que le montant mentionné par l'article 1359 du code civil est de 1 500€.
L’article 1361 du code civil dispose qu’ « il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».
L’article 1362 du code civil dispose que « constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit ».
Madame [K] [I] [P] réclame le remboursement de virements ou chèques suivants :
- 335€ le 5 janvier 2023 par chèque ;
- 725€ le 2 février 2023 par chèque ;
- 600€ le 6 février 2023 par chèque ;
- 5 000€ le 10 février 2023 par virement ;
- 5 000€ le 6 mars 2023 par chèque ;
- 2 500€ le 27 mars 2023 par chèque ;
- 1 400€ le 2 mai 2023 par chèque ;
- 800€ le 5 mai 2023 par chèque ;
- 390€ le 10 mai 2023 par chèque ;
- 900€ le 26 juin 2023 par virement ;
- 2 000€ le 30 août 2023 par virement.
Sur ces sommes, il convient de relever que Madame [J] [W] ne conteste pas être tenue de rembourser :
- le chèque de 600€ du 6 février 2023 ;
- le virement de 5 000€ du 10 février 2023 ;
- le virement de 2 000€ du 30 août 2023.
Il convient donc, avant toute qualification des autres versements ou examen des preuves, de condamner Madame [J] [W] à rembourser à Madame [K] [I] [P] ces sommes.
S’agissant des huit autres versements, il convient d’examiner les preuves de leur existence, ainsi que les qualifications susceptibles de s’y appliquer. Pour ces sommes, la demanderesse se fonde à titre principal sur la qualification de prêt, et à titre subsidiaire sur la répétition de l’indu. La défenderesse, quant à elle, qualifie un certain nombre de ces versements de dons manuels.
S’agissant de la qualification de prêt, il convient de relever que la demanderesse semble analyser l’ensemble des versements comme un unique contrat de prêt. Cette analyse ne correspond pas à son propre exposé du litige. De nombreux versements, onze selon la demanderesse, ont été effectués sur une période de huit mois. Il convient donc d’examiner les trois qualifications (prêt ou, subsidiairement, répétition de l’indu, et don manuel) pour chacun des versements, puisque chacun des versements est, de manière distincte des autres, susceptible de revêtir l’une de ces trois qualifications, ou même d’autres qualifications encore, en fonction des circonstances et des preuves produites, comme il sera vu plus bas.
Puisque l’obligation de remboursement est reconnue par Madame [J] [W] pour trois versements, il convient d’examiner les huit autres.
Concernant le chèque du 5 janvier 2023, Madame [J] [W] ne conteste pas l’avoir encaissé. Elle produit aux débats une facture manuscrite pour le montant de 335€, correspondant à des articles de pratique de yoga. Madame [K] [I] [P] conteste la réalité de cette vente, en indiquant que la facture ne remplirait pas les exigences légales de l’article L441-9 du code de commerce.
Il convient toutefois de relever que s’agissant d’une vente prétendue, pour un montant de 335€, la preuve du contrat de vente est libre. La loi n’exige pas un écrit dans les formes de l’article 1359 du code civil. Les exigences de l’article L441-9 ne sont pas prévues à peine de nullité ou d’invalidité de ladite facture. Au demeurant, il convient de relever que, selon les conclusions de Madame [K] [I] [P] elle-même, la première demande de prêt d’argent de la part de Madame [J] [W] est intervenue en février 2023. La demanderesse explique elle-même que c’est au fur et à mesure que la confiance s’est créée entre les parties que Madame [J] [W] a sollicité des prêts. Or, Madame [K] [I] [P] indique elle-même que le premier cours de Pilates est intervenu le 20 janvier 2020.
La demanderesse ne peut donc sérieusement soutenir que le versement de 335€ du 5 janvier 2023, intervenu avant même le premier cours de sport entre les deux parties le 20 janvier 2023 constituait déjà un prêt justifié par la confiance préexistante entre les parties : cette confiance n’est née que postérieurement, selon les explications mêmes de la demanderesse. En sens inverse, les explications de Madame [J] [W] sur le fait que cette somme correspondrait au paiement d’articles de sport apparaît cohérente avec le fait que Madame [K] [I] [P] a dû s’équiper avant de commencer à suivre les cours dispensés par Madame [J] [W].
La demanderesse prouve donc insuffisamment, à la fois l’existence d’un prêt ou même d’un indu concernant la somme de 335€, dès lors que Madame [J] [W] produit quant à elle une preuve et des explications suffisantes de l’existence d’une vente d’articles de sport en vue de la délivrance de cours de pilates.
Il convient donc de débouter Madame [K] [I] [P] de sa demande de restitution de la somme de 335€.
Concernant le chèque de 725€, Madame [K] [I] [P] ne verse aux débats aucun document de nature à justifier que Madame [J] [W] aurait été tenue de lui restituer cette somme, ce qui est une exigence légale pour la preuve de l’existence d’un prêt. En sens inverse, Madame [J] [W] verse aux débats une facture pour un montant de 880€ pour une série de séances de pilates. Il convient toutefois de relever que cette facture mentionne que la totalité a été réglée par chèque de 880€ le 30 janvier 2023. Or, Madame [K] [I] [P] verse aux débats ses relevés de compte bancaire pour la période correspondante qui montre bien, au débit, la somme de 725€ dans le cadre d’un chèque isolé. La facture produite ne correspond donc pas au chèque de Madame [K] [I] [P] que la défenderesse ne conteste pas avoir encaissé. Cette facture, qui ne correspond pas au chèque, ne montre donc pas d’accord des parties pour un contrat de délivrance de cours de sport.
Madame [K] [I] [P] ne démontre donc pas la réalité d’un prêt et Madame [J] [W] ne démontre pas la réalité d’un contrat de cours de pilates pour la somme de 725€. Le paiement de la somme n’a donc aucune cause établie au sein de la présente procédure.
Or, tout paiement sans cause donne lieu à répétition de l’indu au profit du payeur, par application des article1302 et 1302-1 du code civil. Il convient donc de condamner Madame [J] [W] à restituer à Madame [K] [I] [P] la somme de 725€ correspondant au chèque du 2 février 2023.
Concernant le chèque de 5 000€ du 6 mars 2026, et à propos de la qualification de prêt, il convient de relever qu’il s’agit d’un montant soumis à l’obligation d’un écrit signé de l’article 1359 du code civil. Madame [K] [I] [P] ne rapporte pas la preuve d’un contrat écrit porteur d’un prêt, et les éléments produits sont insuffisants pour constituer un commencement de preuve par écrit corroboré au sens de l’article 1362. La qualification de prêt doit être écartée.
La qualification de donation doit également être écartée dès lors que Madame [J] [W] indique qu’il n’est pas prouvé qu’elle a perçu ces fonds : la défenderesse elle-même ne prétend pas avoir reçu une donation.
S’agissant en revanche de la qualification de répétition de l’indu, il convient de relever que la position de Madame [J] [W] relève manifestement de la mauvaise foi. Dans de premières conclusions, elle indiquait qu’il n’y avait aucune preuve de l’encaissement du chèque. Toutefois, Madame [K] [I] [P] a produit aux débats la photocopie du chèque, avec son numéro (5509836) et à l’ordre de Madame [J] [W]. La demanderesse produit aussi la preuve du passage au débit du chèque 5509836 pour un montant de 5 000€ au compte de Madame [K] [I] [P] le 8 mars 2026. Puisque ce chèque a été émis avec pour bénéficiaire Madame [J] [W], et qu’il a été passé au débit du compter de Madame [K] [I] [P], c’est nécessairement la défenderesse qui l’a encaissé.
Celle-ci, dans ses dernières conclusions, indique cette fois qu’aucune reconnaissance de dette n’a été signée et qu’elle n’a jamais manifesté son intention de rembourser.
Madame [J] [W] indique donc dans un premier temps qu’elle n’a pas reçu l’argent, avant, devant les preuves produites qui démontrent un mensonge de sa part, de refuser le remboursement.
Cette attitude de particulière mauvaise foi de la défenderesse démontre à elle seule que le versement litigieux n’a pas de cause. Il convient donc de condamner Madame [J] [W] à rembourser à Madame [K] [I] [P] la somme de 5 000€ issue du chèque du 6 mars 2023 au titre de la répétition de l’indu.
Concernant le chèque de 2 500€ du 27 mars 2023, Madame [K] [I] [P] ne produit pas aux débats de preuve d’un contrat de prêt. Cette preuve devrait se faire par un écrit sginé s’agissant d’une somme supérieure à 1 500€. Les pièces produites ne caractérisent pas le commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, concernant le prêt.
Mais en sens inverse, Madame [J] [W] ne rapporte pas la preuve d’une intention libérale de Madame [K] [I] [P], et la défenderesse ne rapporte pas non plus la preuve par écrit d’un contrat valant donation conformément aux articles 1359 ou 1362 du code civil.
Il convient donc de constater qu’aucune des deux parties ne rapporte la preuve de l’existence d’une cause au paiement de 2 500€ effectué par Madame [K] [I] [P] au profit de Madame [J] [W]. Il s’agit donc d’un indu au sens de l’article 1302 du code civil. Madame [J] [W] sera condamnée à restituer à Madame [K] [I] [P] cette somme.
Concernant le chèque de 1 400€ du 2 mai 2023, aucun élément versé aux débats ne rapporte la preuve de l’existence d’un prêt. En sens inverse, Madame [J] [W] verse aux débats une facture du 4 mai 2023 pour ce montant, correspondant à l’item « 10 séance ‘‘studio’’ (sur appareils) – en privé » avec un prix à l’unité de 700€ et un nombre de « 2 ». La défenderesse indique que Madame [K] [I] [P] a acheté deux « cartes » de dix séances privées de Pilates (soit vingt séances) facturées 70€ par séance.
La demanderesse fait valoir que ces tarifs ne correspondent pas aux tarifs indiqués sur le site de l’activité professionnelle de la demanderesse. Or, la demanderesse verse aux débats une impression d’écran du site « Studio Nai’A » (nom commercial de l’activité de Madame [J] [W]) mentionnant : « cours à l’unité – en privé » pour un prix de 70€.
La demanderesse fait donc preuve de mauvaise foi puisque son propre document produit aux débats contredit ce qu’elle affirme dans ses conclusions : la facture de Madame [J] [W] du 4 mai 2023 correspond très exactement aux tarifs indiqués sur le site « Studio Nai’A » : 70€ par séance pour deux cartes de dix séances, soit un total de vingt séances, c’est à dire 1 400€ précisément.
Il convient d’ailleurs, à titre complémentaire, de relever que, même si la valeur probante de la facture du 30 janvier 2023 de Madame [J] [W] pour 880€ n’a pas été retenue, pour des raisons développées plus haut, cette facture mentionnait déjà un prix de 70€ par séance privée de pilates. Madame [K] [I] [P] ne peut donc sans mauvaise foi prétendre que la facture de 1 400€ pour vingt séances privées de pilates ne correspond pas aux tarifs pratiqués par Madame [J] [W].
La défenderesse rapporte donc suffisamment la preuve que la somme de 1 400€ a correspondu à un contrat sui generis de cours sportifs monnayés. Il n’y a donc pas lieu à restitution à Madame [K] [I] [P].
Concernant le chèque de 800€ du 5 mai 2023, Madame [K] [I] [P] ne rapporte pas la preuve d’un prêt. Madame [J] [W] soutien qu’il s’agit du paiement de cours pour le fils de Madame [K] [I] [P], Monsieur [C] [O], ainsi que pour sa compagne, Madame [A] [N]. Toutefois, les pièces produites aux débats par Madame [J] [W] sont contradictoires puisqu’elle produit aux débats des factures du 11 mai 2023 mais vise des échanges de messages textos avec Madame [K] [I] [P] du 27 mars 2023. Or, la demanderesse prouve avoir déjà payé à Madame [J] [W] la somme de 800€ en mars 2023, pour des cours destinés à son fils et la compagne de celui-ci.
Il y a donc une confusion dans les pièces produites par Madame [J] [W] entre des factures de mai 2023 pour 800€ correspondant à des cours de pilates de mars 2023, alors que Madame [K] [I] [P] démontre avoir déjà payé 800€ en mars 2023 pour ces mêmes cours…
Madame [J] [W] rapporte en tous cas insuffisamment la preuve d’un contrat de cours sportifs monayés correspondant à la somme de 800€ qui correspondrait au chèque du 5 mai 2023.
Aussi, il n’est pas rapporté la preuve d’un prêt, pas davantage d’un contrat de cours sportifs, et il n’est pas allégué que cette somme a procédé d’une donation. Il n’est donc pas démontré que la somme de 800€ a correspondu à une dette, ou à l’exécution d’une obligation, par Madame [K] [I] [P]. Il s’agit donc d’un indu que Madame [J] [W] doit restituer au titre de l’article 1302 du code civil.
Concernant le chèque de 390€, Madame [K] [I] [P] ne démontre pas l’existence du prêt de cette somme. Madame [J] [W] n’allègue pas qu’il s’agirait d’une donation. La défenderesse indique que ce chèque trouve sa cause dans une facture produite en pièce n°6.
Il convient néanmoins de relever que cette facture comporte une présentation radicalement différente des autres factures produites aux débats par la défenderesse. Le logo de l’enseigne commerciale de Madame [J] [W] y apparaît (un lotus à six feuilles, qui est absent de toutes les autres factures), la facture n’est pas numérotée, ne mentionne pas la taxe sur la valeur ajoutée, ne mentionne pas le numéro de reçu, cette facture n’est pas datée… Au demeurant, même si le commerce est libre, les prix des items figurant sur la facture peuvent susciter l’interrogation : il y est mentionné la vente de six paires de chaussettes pour 210€ et de deux serviettes en micro-fibres pour 180€…
Madame [K] [I] [P] affirme ouvertement que cette facture, radicalement différente dans sa mise en page et dans les informations qui y figurent par rapport aux autres factures de Madame [J] [W], a été « fabriquée pour les besoins de la cause ». Le Tribunal, qui s’interroge sur ces différences entre cette facture et les autres factures produites, se bornera à retenir que la force probante de cette facture est inexistante quant à l’existence d’un contrat de vente.
Il n’est donc démontré ni contrat de prêt, ni contrat de donation, ni contrat de vente. La somme de 390€ versée à Madame [J] [W] n’a donc correspondu à aucune dette de Madame [K] [I] [P]. Il convient donc de condamner Madame [J] [W] à restituer cette somme à Madame [K] [I] [P].
S’agissant enfin du virement de 900€ du 26 juin 2023, Madame [K] [I] [P] produit aux débats son relevé de compte bancaire. Le motif du virement est indiqué : « Motif Prêt – votre formation et votre inscription (...) ». Madame [K] [I] [P] verse aussi aux débats deux e-mails des 13 et 24 juin 2023 émis par Madame [J] [W] au sein duquel celle-ci demande « de l’aide » à Madame [K] [I] [P], à hauteur d’environ 900€, pour payer une formation professionnelle, sans jamais évoquer d’intention de restituer l’argent réclamé.
Il convient de relever que, dès lors que, dans ses mails, Madame [J] [W] n’évoque jamais l’hypothèse d’un remboursement (contrairement, par exemple, à des dettes antérieures, à hauteur de 17 494, pour lesquelles Madame [J] [W] évoquait la nécessité d’un prêt dans un e-mail du 7 février 2023), il ne saurait être retenu que la défenderesse a consenti à un contrat de prêt : même en l’absence de contrat écrit, le consentement à un acte juridique constitue une condition essentielle de sa validité et de son existence.
En sens inverse, alors que la donation requiert la preuve de « l’intention libérale » de celui qui donne, Madame [J] [W] ne rapporte pour le moins pas la preuve de l’intention de Madame [K] [I] [P] de lui donner la somme de 900€ puisque cette dernière a intitulé son virement « prêt ».
Il semble, concernant ce virement en particulier, y avoir eu une incompréhension mutuelle entre les parties : Madame [J] [W] sollicitait manifestement un don, auquel Madame [K] [I] [P] n’a pas consenti puisqu’elle intitule son virement « prêt », mais Madame [K] [I] [P] pensait ne faire qu’un prêt, ce à quoi Madame [J] [W] n’a pas non plus consenti puisque ses mails des 13 et 24 juin n’évoquent jamais de remboursement futur.
Le virement de 900€ n’est donc ni un don ni un prêt puisque les parties apparaissent ne s’être jamais mises d’accord sur la nature de ce transfert d’argent.
Mais puisque ce transfert d’argent n’a pas correspondu à une dette de Madame [K] [I] [P] (celle-ci n’ayant pas consenti à une libéralité au sens de l’article 893 du code civil cité plus haut), il constitue in fine un indu au sens de l’article 1302 du code civil : Madame [J] [W] n’est pas fondée à conserver cet argent dès lors que Madame [K] [I] [P] n’a pas manifesté son intention de le lui donner mais a au contraire manifesté son intention de le récupérer en intitulant le virement « prêt ».
Il convient donc de condamner Madame [J] [W] à verser à Madame [K] [I] [P] la somme de 900€ au titre de la répétition de l’indu.
Sur les cours de Pilates non dispensés :
Madame [K] [I] [P] affirme avoir réglé 700€ en juillet 2023 pour des cours de Pilates mais n’avoir pu, pour partie, en bénéficier suite à la dispute du 12 septembre 2023. Madame [J] [W] ne conteste pas avoir perçu cette somme mais indique qu’au titre de ses « conditions générales de vente », toute annulation de cours réalisée moins de vingt-quatre heures à l’avance sera tout de même facturée.
La somme de 670€ que réclame Madame [K] [I] [P] correspond à neuf cours de pilates en session privée. La défenderesse n’indique pas, et prouve encore moins, quelles sont les neuf dates successives que Madame [K] [I] [P] aurait annulées « moins de vingt-quatre heures à l’avance ».
Mais surtout, la défenderesse n’indique pas à quel titre elle pourrait imposer unilatéralement à Madame [K] [I] [P] des « conditions générales de vente » qui n’ont jamais été notifiées à Madame [K] [I] [P] et qui n’apparaissent pas signées par elle. Le document versé aux débats par Madame [J] [W], qui apparaît être un extrait de son site internet, n’a aucune valeur contractuelle obligatoire à l’égard de Madame [K] [I] [P], à défaut de preuve contraire de la défenderesse.
Madame [J] [W] ne conteste pas, pour le surplus, que la somme de 670€ réclamée, versée par Madame [K] [I] [P], n’a correspondu à aucun cours de pilates en pratique.
Il convient donc de condamner Madame [J] [W] à verser à Madame [K] [I] [P] la somme de 670€ de dommages-intérêts au titre de son inexécution contractuelle quant aux cours de pilates non délivrés.
Sur les délais de paiement :
Au regard de la particulière mauvaise foi démontrée plus haut de Madame [J] [W], qui a commencé par prétendre qu’il n’était pas prouvé qu’elle avait encaissé un chèque de 5 000€, puis qui, face aux preuves communiquées, a ensuite nié devoir rembourser cette somme, et qui par ailleurs semble penser qu’elle peut se réserver unilatéralement le droit de conserver la somme non négligeable de 670€ pour des cours de sport qu’elle n’a jamais assurés sur la base de prétendues « conditions générales » non signées par sa cliente, il convient de rejeter la demande de délais de paiement, qui apparaît dilatoire.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu de condamner Madame [J] [W], qui succombe aux demandes de Madame [K] [I] [P], aux entiers dépens.
Il y a lieu de condamner Madame [J] [W] à verser à Madame [K] [I] [P] la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE Madame [J] [W] à verser à Madame [K] [I] [P] les sommes suivantes :
- six cents euros (600€) au titre du chèque du 6 février 2023,
- cinq mille euros (5 000€) au titre du virement du 10 février 2023,
- deux mille euros (2 000€) au titre du virement du 30 août 2023,
au titre de la reconnaissance faite par Madame [J] [W] dans le cadre de la présente instance de son obligation de rembourser ces sommes ;
DEBOUTE Madame [K] [I] [P] de sa prétention tendant à la restitution de la somme de 335€ correspondant à un chèque du 5 janvier 2023 ;
CONDAMNE Madame [J] [W] à restituer à Madame [K] [I] [P] la somme de sept cent vingt-cinq euros (725€) correspondant au chèque du 2 février 2023 au titre de la répétition de l’indu ;
CONDAMNE Madame [J] [W] à rembourser à Madame [K] [I] [P] la somme de cinq mille euros (5 000€) issue du chèque du 6 mars 2023 au titre de la répétition de l’indu ;
CONDAMNE Madame [J] [W] à rembourser à Madame [K] [I] [P] la somme de deux mille cinq cents euros (2 500€) correspondant au chèque du 27 mars 2023 au titre de la répétition de l’indu ;
DEBOUTE Madame [K] [I] [P] de sa prétention à la restitution de la somme de 1 400€ au titre du chèque du 2 mai 2023 ;
CONDAMNE Madame [J] [W] à régler à Madame [K] [I] [P] la somme de huit cents euros (800€) au titre du chèque du 5 mai 2023, sur le fondement de la répétition de l’indu ;
CONDAMNE Madame [J] [W] à restituer à Madame [K] [I] [P] la somme de trois cent quatre-vingt-dix euros (390€) correspondant au chèque du 16 mai 2023, au titre de la répétition de l’indu ;
CONDAMNE Madame [J] [W] à restituer à Madame [K] [I] [P] la somme de neuf cents euros (900€) correspondant au virement du 26 juin 2023 sur le fondement de la répétition de l’indu ;
CONDAMNE Madame [J] [W] à verser à Madame [K] [I] [P] la somme de six cent soixante-dix euros (670€) de dommages-intérêts au titre de son inexécution contractuelle quant aux cours de pilates non délivrés ;
DEBOUTE Madame [J] [W] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [J] [W] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Madame [J] [W] à verser à Madame [K] [I] [P] la somme de deux mille cinq cents euros (2 500€) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.