Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002845
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur J. POEY
Monsieur E. LARROUTIS
Maître C.HOUZELOT
: JUGES
: GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 01/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Consult and Co (SARL) [Adresse 1] PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [C]
Vu le rapport du juge-commissaire.
Vu le rapport présenté par la Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [C], mandataire judiciaire de la procédure de redressement de Consult and Co (SARL) et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.
Le tribunal,
Par jugement du 03/03/2026 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Consult and Co (SARL) et a désigné les organes suivants :
* Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [C] -Juge-commissaire : Monsieur [P] [R] [D]
* Chargé d'Inventaire : SCP [U] - JOVE
Conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.
Le mandataire judiciaire expose que la situation de la SARL CONSULT AND CO demeure insuffisamment documentée et relève l'absence de communication d'éléments comptables et prévisionnels actualisés permettant d'apprécier les conditions réelles de poursuite de l'activité.
Il sollicite un rappel rapproché de l'affaire afin de vérifier les éléments attendus et d'envisager l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire.
2 SUR CE
Aux termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, applicables au redressement judiciaire, la période d'observation peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée.
Les éléments versés aux débats ne permettent pas de statuer utilement sur l'issue définitive de la procédure.
L'absence du débiteur à l'audience et le défaut d'éléments comptables et financiers actualisés justifient un contrôle rapproché de la poursuite d'activité.
Il convient donc de renouveler la période d'observation en rappelant l'affaire à bref délai afin de vérifier la situation réelle de l'entreprise et d'envisager, le cas échéant, l'examen de la requête en conversion annoncée par le mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, L. 631-15, R. 621-9 et R. 622-9 du code de commerce,
Le ministère public a été avisé de la procédure,
Autorise le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire ouvert à l'égard de Consult and Co (SARL), pour une durée de 6 mois,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
22/09/[Immatriculation 1]:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué le maintien de la période d'observation ou qu'il soit statué sur la conversion éventuelle de la procédure en liquidation judiciaire dans le cas où les capacités financières de l'entreprise s'avèreraient insuffisantes pour permettre son redressement,
Dit que le débiteur doit, conformément à l'article R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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