Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01081 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOVJ
Minute :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du 02 juillet 2026
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3]
C/
Monsieur [X] [K]
1 copie certifiée conforme à Maître [S] [N]
par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Monsieur [X] [K]
par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 juillet 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Violaine ESPARBES, Vice-Président du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffière,
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], sis [Adresse 4] (France), représenté par son syndic en exercice, la SAS IFF GESTION, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 414 592 246, dont le siège social est [Adresse 5] (France), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
ayant pour avocat la SELARL AD LITEM JURIS, agissant par Maître Jean-Sébastien TESLER, Avocat au Barreau de l'Essonne
non représenté
d'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [K]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 06 octobre 2025 pour une audience prévue le 02 juillet 2026,
Vu l'audience publique du 02 juillet 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 30 juin 2026, Maître Jean-Sébastien TESLER, avocat de la partie demanderesse a demandé au juge de bien vouloir prendre acte du désistement de la présente instance de son client, le débiteur ayant récemment soldé les causes de l'assignation ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01081 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOVJ et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 02 juillet 2026, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBES, Vice-Président, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffère.
LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT
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