Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09
■
PS ctx technique
N° RG 19/03434 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7AN
N° MINUTE :
5
Requête du :
12 Juillet 2018
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0346 substitué par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P346
DÉFENDERESSE
CPAM D’[Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [D] [F] [I] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :
Le 7 septembre 2013, Madame [B] [V] , salarié de la société [1] en qualité de plombier chauffagiste a déclaré une maladie professionnelle ( tendinite des deux épaules et coude gauche)
Son état a été déclaré consolidé le 8 décembre 2017 et par décision du 22 mai 2018, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’ [Localité 1] a notifié à l’employeur la fixation à 11% du taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) résultant des séquelles.
Par courrier reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) de Paris le 12 juillet 2018 la société [1] a contesté le bien-fondé de cette décision.
En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [X] pour recevoir les pièces du dossier médical.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 25 juin 2026 lors de laquelle l’affaire a été retenue.
La société [1], représentée par son conseil , a visé ses conclusions écrites préalablement communiquées datées du 5 juin 2026 pour demander au tribunal :
- de déclarer le recours recevable
-à titre principal, de juger que la décision fixant le taux d’IPP est inopposable à l’employeur subsidiairement le taux doit être ramené à 0% compte tenu du défaut de transmission du rapport d’évaluation des séquelles et des certificats médicaux de prolongation
-à titre subsidiaire, de désigner un expert ou un médecin consultant.
Elle fonde sa demande principale sur les dispositions de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale applicable au litige et sur le fond s’est référée à la note de son médecin conseil
La CPAM de l’ EURE , représentée a développé ses écritures datées du 15 juin 2026 par lesquelles elle sollicite le rejet des demandes et la confirmation du taux critiqué .
Elle fait valoir que le taux a été évalué conformément au barème.
Oralement elle a indiqué que le fax transmis à l’ex TCI qui comprenait 8 pages incluait le certificat de prolongation .
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
La recevabilité du recours de la société demanderesse non discutée sera retenue.
Sur la demande principale tendant à l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’IPP à défaut à la fixation d’un taux de 0% :
La demanderesse fait valoir que le défaut de transmission du rapport d’évaluation des séquelles et des certificats de prolongation au médecin désigné par elle dès son recours est fautif et doit entrainer l’inopposabilité de la décision attributive de rente.
La CPAM de l’ EURE a répliqué oralement au moyen soulevé en indiquant que le fax transmis à l’ex TCI était complet .
Or le tribunal constate que la caisse produit les mêmes pièces que celles qui figurent dans le courrier daté du 6 septembre 2018 qu’elle a faxé à l’ ex TCI le 13 septembre 2018 comprenant la déclaration de maladie professionnelle ( même sila lettre de transmission évoque un accident du travail du 6 août 2013) , le certificat médical initial , le certificat médical final du 8 décembre 2017 , le courrier de consolidation envoyé au salarié , le détail de l’échange historicisé et la décision attributive de rente ) .
Il convient de rappeler que l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du tribunal dispose :
« Dans les dix jours suivant la date de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l’invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours.
Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné ».
L’article L.143-10 issu de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, applicable au présent litige, est ensuite venu préciser que pour les contestations relatives à l’état d’incapacité, le praticien conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité, et que sur demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet.
La Cour de cassation a par la suite précisé les domaines d’application respectifs des dispositions précitées.
Par un arrêt du 11 juillet 2013 (2ème Civ. 12-20.708) elle a jugé que l’obligation de transmission par la caisse prévue par l’article R.143-8 ne s’étendait pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical, s’agissant d’un document couvert par le secret médical ne pouvant être communiqué qu’avec l’accord de l’assuré ou suivant les modalités définies aux articles L.143-10, R.143-32 et R.143-33, soit dans le cadre de la désignation par la juridiction saisie d’un médecin expert ou consultant.
La Cour de cassation a par la suite dans un arrêt rendu le 6 janvier 2022 et par arrêts ultérieurs ( notamment l’arrêt rendu le 9 janvier 2025) jugé que cette obligation de transmission porte donc sur les documents que la caisse détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévu par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation et l'avis du service du contrôle médical, et qu'à défaut de cette communication, la décision fixant le taux d'incapacité est inopposable à l'employeur qui n'a pas été en mesure d'exercer un recours effectif.
Il résulte de ce qui précède que le rapport d’évaluation des séquelles n’est communicable, en application des textes et de la jurisprudence précitée, que dans le cadre d’une mesure d’expertise ou de consultation ordonnée le cas échéant par la juridiction et ne peut donc fonder l’inopposabilité soulevée par la demanderesse.
Toutefois, s'agissant de la communication des certificats médicaux de prorogation, la caisse ne justifie qu’ils ont été transmis ni au stade du recours que ce soit au médecin mandaté par l’employeur ou au greffe de l’ex TCI ni en cours d’instance.
Dès lors, la caisse n'ayant pas satisfait à son obligation d'information telle que visée à l'article R. 143-8, la décision fixant le taux d'incapacité permanente de la victime doit être déclarée inopposable à l'employeur.
Sur les demandes accessoires :
La caisse, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement, par jugement rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe
DECLARE RECEVABLE le recours formé par la société
DECLARE inopposable à la société la société [1] la décision de la CPAM de l’ EURE du 22 mai 2018 notifiant à l’employeur la décision fixant à 11% le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [V] au titre de la maladie professionnelle Le 7 septembre 2013
DEBOUTE les parties du surplus
CONDAMNE la CPAM de l’ EURE aux entiers dépens
Fait et jugé à Paris le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 19/03434 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7AN
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : CPAM D'[Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment