Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 26 Juin 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00586 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU26
Minute n° 26/00353
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [V] [T]
né le 31 Mai 1999 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant Centre pénitentiaire d’[Localité 3]
détenu au centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 4] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 5] par arrêté préfectoral de l’Yonne en date du 15 juin 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Non comparant, représenté par Me Wiyao KAO, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 25/06/2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[V] [T] est actuellement détenu à la Maison d'arrêt d'[Localité 6]. Il a été relevé qu'il présente une agitation psychomotrice, des hallucinations acoustico-verbales et visuelles, des difficultés de sommeil, une instabilité émotionnelle et une menace auto et hétéro-agressive. Il fait donc l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques contraints selon décisions du préfet de l'Yonne et préfet du Loiret des 15 et 16 juin 2026, notifiées le 18 juin 2026. Il a été admis le 17 juin 2026. Les examens à 24h et 72h ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Un arrêté du préfet du Loiret du 22 juin 2026, notifié le 23 juin 2026, a été pris en ce sens.
Le juge a été saisi le 22 juin 2026. A l'appui de la saisine, le corps médical indique qu'il est calme et de bon contact. Il nie tous les troubles rapportés en détention, en disant qu'il a menti. L'humeur est neutre et il ne verbalise pas d'idées suicidaires. Le discours est clair et cohérent, et il n'est pas retrouvé de désorganisation. Pour autant, il est très réticent à échanger avec les autres, et semble méfiant. Il présente plusieurs traces de scarifications anciennes sur les avant-bras, et importantes au niveau du torse. Il demande sans cesse son retour en détention en disant qu'il n'a rien à faire ici. Un temps d'observation est encore nécessaire, afin d'étayer le diagnostic. Il est apte à son audition.
A l'audience, son conseil a été entendu en ses observations.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne présente aucune irrégularité. Au fond, il convient de relever que l'état de M. [T] reste à difficile à évaluer compte-tenu de sa posture méfiante et de l'absence de critique des troubles. Pour autant, les traces de scarification, même si elles sont anciennes, témoignent d'un risque de passage à l'acte auto-agressif majeur. Lors de l'examen à 72h00, il a été retenu une anxiété palpable. Il critique superficiellement les comportements inquiétants en détention, avec rationalisation (notamment au sujet des bagarres, des scarifications, et des voix qu'il disait entendre). Par conséquent, la mesure apparaît proportionnée et nécessaire pour prévenir un passage à l'acte sur lui-même ou sur autrui, sachant qu'il refuse les soins.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [V] [T].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 26 Juin 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. Le Préfet et à l’[Localité 7], au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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