Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Par un jugement n° 2500161 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2025 et 30 mars 2026, M. B..., représenté par Me Cavelier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 14 mai 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 du préfet du Calvados ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée alors qu'il justifie d'une présence interrompue en France depuis plus de dix ans ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- cette décision est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gélard,
- et les observations de Me Cavelier, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant camerounais, relève appel du jugement du 14 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Sur les conclusions dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, moyen que M. B... réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ".
4. Il est constant que M. B..., qui soutient être entré en France en 2014, sans toutefois établir une résidence ininterrompue sur le territoire français depuis cette date, n'a sollicité un titre de séjour que les 4 juin 2020 et 5 mai 2023 et que seuls des récépissés lui ont été délivrés les 24 septembre 2020 et 28 août 2024. S'il indique avoir exercé la profession d'électricien et souligne le fait que le métier d'" ouvrier qualifié de la maintenance en électricité et en électronique " est mentionné en annexe de l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne pour la région Normandie, il est constant qu'il ne justifie avoir travaillé qu'entre les mois de novembre 2020 et janvier 2021. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. B... est le père d'une enfant née en 2018 de son union avec une compatriote, qui réside en région parisienne, et dont il est séparé. Si l'intéressé se prévaut d'une attestation de la mère de la fillette, indiquant qu'il lui verse une pension alimentaire de 50 ou 100 euros par mois, il ne produit aucun autre justificatif de nature à établir qu'il participerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Le requérant se prévaut par ailleurs de sa relation récente avec une ressortissante camerounaise avec laquelle il a eu un garçon, né le 26 mars 2024 mais l'ancienneté et la stabilité de cette relation n'apparaissent pas suffisamment établies par les pièces du dossier. De plus, si la mère de cet enfant bénéficie d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 30 septembre 2026, et d'un contrat de travail à durée indéterminée, il n'est pas établi qu'elle séjournerait en France depuis 2004 et y aurait effectué ses études comme l'allègue M. B.... Par ailleurs, si cette ressortissante camerounaise est également la mère d'un enfant né en 2012 d'une précédente union, et qui vit à ses côtés, le jugement du tribunal de grande instance de Caen du 22 décembre 2014 indique que le père de cet enfant est né au Cameroun sans mentionner qu'il aurait la nationalité française. Enfin, si le requérant précise que sa sœur possède la nationalité française, il n'établit pas entretenir des liens étroits avec cette dernière. De plus, il n'est pas contesté que M. B... n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où vivent l'un de ses enfants, sa mère et un frère. Dans ces conditions, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contestées n'ont pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Si le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, le caractère insuffisamment établi de la communauté de vie avec la mère de son fils et de la contribution de M. B... à l'entretien de cet enfant ne permet pas de retenir la méconnaissance des stipulations précitées. De plus, il ne conteste pas être également le père d'un enfant qui réside au Cameroun. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être écarté.
Sur les conclusions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :
6. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ".
7. Si M. B..., qui vit en concubinage avec la mère de son fils né en 2024, n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne présente pas une menace pour l'ordre public, il ne justifie ni de la durée de son séjour en France, ni avoir effectué des démarches en vue de la régularisation de son séjour à l'exception des demandes de titre de séjour présentées les 4 juin 2020 et 5 mai 2023. Dans ces conditions, en fixant à six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre, le préfet du Calvados n'a ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT01607
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