Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50878 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBPUV
N° : 12
Assignation du :
02 Février 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son Syndic la société SASU ABeGE Patrimoine
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS - #C0199
DEFENDERESSES
S.C.I. JAURES
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS - #A0015
S.A.S. BABEL BRUNCH
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Layachi BOUDER, avocat au barreau de PARIS - #R0082
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
La SCI Jaurès est propriétaire, au sein de l’immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble (lots 1 et 23).
Le 1er juin 2011, la SCI Jaurès a consenti à la société Didbene, aux droits de laquelle est venue la société Ljubi en 2015, un contrat de bail commercial sur l'ensemble des lots afin d'y exercer l'activité de « Traiteur, bar à pâtes à consommer sur place et/ou à emporter n'occasionnant aucune odeur et l'obligation d'installer un extracteur de fumée – alimentation et épicerie fine à l'exclusion de toute autre utilisation ».
Le 1er février 2023, le contrat de bail s'étant poursuivi entre les parties, la SCI Jaurès a consenti à la société Ljubi un contrat de bail commercial portant sur l'ensemble des lots, aux fins d’y exercer l’activité de :
« TRAITEUR,
BAR À PÂTES À CONSOMMER SUR PLACE OU À EMPORTER
N'OCCASIONNANT AUCUNE ODEUR
NI L'OBLIGATION D'INSTALLER UN EXTRACTEUR DE FUMÉE -
ALIMENTATION ET ÉPICERIE FINE
A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE UTILISATION »
Le 27 février 2025, la société Ljubi a cédé son fonds de commerce, dont le droit au bail, à la SAS Babel brunch.
Exposant que la société Babel brunch a effectué des travaux affectant les parties communes, sans qu'une autorisation de l'assemblée générale n'ait été sollicitée par le propriétaire des lieux, et qu'elle exploite une activité de restauration, prohibée par le règlement de copropriété et à l'origine de nuisances, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 6] a, par assignation délivrée le 2 février 2026 fait citer en référé la SCI Jaurès et la société Babel brunch devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de remise en état des parties communes et cessation de l'activité de restauration.
A l’audience du 5 mai 2026, et dans le dernier état de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires conclut au rejet des prétentions adverses et sollicite de condamner in solidum les défenderesses:
à remettre en état la façade de l'immeuble, les parties communes situées dans la cave du local et la cave voisine, ainsi que le mur situé au départ de l'escalier de l'immeuble, et ce, sous astreinte de 500 € par jour,à cesser sans délai l'activité de restauration sous la même astreinte, lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
En réplique, la SCI Jaurès sollicite de :
déclarer le demandeur irrecevable en sa demande de cessation de l'activité,à défaut de dire n'y avoir lieu à référé sur cette demande, dire n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes, condamner en toute hypothèse la société Babel brunch à la garantie de toute condamnation prononcée à son encontre, condamner chacune des autres parties au paiement de la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Enfin, la société Babel brunch conclut au non lieu à référé et sollicite la condamnation du demandeur au paiement d'une indemnité de procédure de 3500 euros ainsi qu'aux dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS
L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au demandeur d’établir l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Sur la demande de remise en état des parties communes
Se prévalant d'un constat établi par commissaire de justice le 22 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires reproche à l'exploitant des locaux d'avoir :
- effectué des travaux sur la façade de l'immeuble, ayant d'une part, modifié la devanture du local et d'autre part, fixé des stores, un système d'éclairage néon et des caméras de vidéos surveillance sur le mur de façade,
- installé un système d'extraction relié à un conduit qu'elle a obstrué, alors que ce conduit servait à la ventilation et à la régulation de l'humidité en cave,
- installé un système d'évacuation en cave qui rejette l'air dans l'allée centrale de la cave à l'origine d'une augmentation de température qui, conjuguée à l'humidité, augmente le risque de moisissure des biens stockés en cave,
- installé deux VMC par percement des murs.
Le demandeur ajoute que ces travaux affectent des parties communes, et qu'en l'absence d'autorisation de la part de l'assemblée générale des copropriétaires, ces travaux constituent un trouble manifestement illicite, nonobstant l'absence d'altération irréversible de l'aspect extérieur de l'immeuble ou d'atteinte à sa solidité.
En réponse, la SCI Jaurès constate que les travaux exécutés ne sont pas précisément identifiés en demande ni l'état antérieur des lieux, ni la nature des travaux de remise en état.
La société Babel brunch soutient que les travaux réalisés en façade sont usuels et ne portent pas atteinte à la solidité de l'immeuble ni n'en altère de façon irréversible l'aspect extérieur, le constat établi par commissaire de justice décrivant en tout état de cause une façade supérieure peu harmonieuse. Elle conteste le fait que soit démontrée l'installation d'un système d'extraction reliée à un conduit qu'elle aurait obstrué. Elle souligne que les installations faites en partie privative ne sont pas interdites, les allégations de l'augmentation de la température n'étant pas démontrées.
L'article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Ainsi, la réalisation, sans autorisation préalable préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux.
Aux termes de l'article 9. I et II de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
En l’espèce, le règlement de copropriété stipule partie commune les fondations du bâtiment, « les gros murs en dépendant (façade, pignon et refend, les murs de séparations et de soutènement, en un mot, tous les murs et éléments constituant l'ossature du bâtiment (…)
Les coffres, gaines, souches et têtes de cheminées, ainsi que leurs accessoires, les conduits de fumée, les ventilation (lorsqu'elles sont incorporées dans les murs ou adossées).
Les ornements extérieurs des façades, les balcons, balustres et balustrades, appuis de balcons ou de fenêtres (à l'exception des fenêtres elles-mêmes, persiennes, volets et leurs accessoires, les devantures en bois ou autres matières appliquées, portes, glaces, rideaux). »
Le règlement de copropriété ajoute que « Chaque propriétaire pourra modifier comme bon lui semblera les dispositions intérieures de son lot, mais pour la bonne harmonie de l'immeuble, il ne devra rien faire qui puisse changer l'aspect extérieur de celui-ci, les portes d'entrées, fenêtres, balcons, persiennes, garde-corps des fenêtres et balcons devront garder leur forme et couleur primitive ».
Il résulte de ces stipulations que les devantures et les fenêtres sont des parties privatives.
Le constat établi par Me [H] le 22 septembre 2025 sur la façade de l'immeuble relève la présence de deux caméras de surveillance, d'un store à rayures roses et blanches et d'un boîtier correspondant au système de sécurité de commande du store et de l'éclairage extérieur. Il relève également la présence de menuiseries en PVC d'aspect récent, et mentionne que « La façade extérieure est en pierre apparente fraîchement ravalée, ce qui créé une disparité par rapport au style du reste de l'immeuble ».
Il ressort de la comparaison entre les photographies de la devanture de la société Babel brunch et de celles de la devanture de la société Ljubi que les fenêtres, partie privative du lot, ont été modifiées. Toutefois, l'atteinte à l'harmonie de l'immeuble n'apparaît pas établie de façon indiscutable, au regard, d'une part, du procès-verbal de constat établi en défense par Me [I] le 2 avril 2026 et d'autre part, de l'état antérieur des fenêtres qui présentaient un rebord noir, inharmonieux du reste de l'immeuble puisque l'ensemble des fenêtres de l'immeuble présente un chambranle blanc. Pas plus n'est-il démontré que la société Babel brunch aurait fixé un store sur la façade, celui-ci existant depuis plusieurs années sans que la copropriété ne justifie avoir sollicité son retrait.
A défaut de produire le moindre élément objectif sur l'état de la façade avant travaux, il n'est pas établi que la société Babel brunch y aurait porté atteinte, autrement qu'en procédant à son nettoyage. Enfin, l'importance de l'emprise sur le mur de façade ayant permis l'accroche du système de vidéo surveillance et de la télécommande n'est pas démontrée, alors que les photographies établissent un ancrage léger et superficiel, qui ne suffit pas à caractériser le trouble manifestement illicite.
Par ailleurs, le constat établi par Me [H] constate « la présence d'un coffrage inox. Monsieur [N] me déclare que ce coffrage dissimule un tuyau d'évacuation relié à un conduit condamné situé dans les parties communes. Entre ce coffrage et la hotte aspirante, je constate la présence d'un tuyau se continuant dans le coffrage ».
Cette description ne fait que reprendre les déclarations d'un copropriétaire de l'immeuble, sans examen technique ni démonstration des travaux réalisés par la société Babel brunch et notamment de l'installation d'un conduit d'extraction ou de son obturation. Le trouble manifestement illicite n'est donc pas démontré avec l'évidence requise en référé.
Le commissaire de justice relève également la présence de deux pompes à chaleurs de marque MIDEA localisées dans la cuisine et dans la salle de restaurant, le groupe de la pompe à chaleur se trouvant dans le WC situé en extérieur, et la tuyauterie du groupe cheminant le long de la façade intérieure du restaurant pour se terminer en partie haute d'une des portes fenêtres du commerce.
Si des percements du mur séparant la salle de restaurant des toilettes sont établis, il n'est pas démontré qu'il s'agit de murs de refend, de murs de séparation ou de murs constituant l'ossature du bâtiment, le local étant muni de WC privatifs. Il n'est donc pas établi qu'il s'agit de parties communes. En outre, l'extraction de l'air s'effectue par la fenêtre, qui est une partie privative. Le trouble manifestement illicite n'est pas non plus démontré avec évidence.
Enfin, l'installation d'un système d'évacuation en cave n'est pas contestée, mais aucun des deux constats établis par commissaire de justice ne permet d'établir un percement des parties communes, puisque l'air vicié est rejeté par un soupirail, ni un risque pour l'humidité de la cave. En outre, en l'absence de délimitation des propriétés, aucun élément ne permet d'établir que le soupirail concerné appartient à la copropriété voisine.
Aussi, le syndicat des copropriétaires succombe à démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite et il n'y a lieu à référé sur aucune des demandes de remise en état.
Sur la demande de cessation de l'activité de restauration
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il est constant que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires tendant à l'observation du règlement de copropriété est sans rapport avec la personne des locataires successifs, de sorte que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où la violation est née et s'est poursuivie de façon ininterrompue, nonobstant la succession de contrats de bail. Pour les mêmes raisons, la prescription de l'action à l'égard du copropriétaire prive le syndicat des copropriétaires de toute action à l'encontre du locataire sur ce fondement.
En l'espèce, un additif au règlement de copropriété adopté le 7 avril 1998 stipule que « Sont formellement exclus :
Tous établissements, installations ou appareils dangereux ou insalubres ou de nature à incommoder par le bruit ou par l'odeur les personnes habitant dans la maison.
Et en particulier les activités suivantes :
Restauration, poissonnerie, mécanique (…) ou activités pouvant porter atteinte aux bonnes mœurs ».
L'activité de restauration se définit comme la mise à disposition de la clientèle de tables et de chaise lui offrant la possibilité de consommer sur place les produits achetés.
Le contrat de bail initialement conclu avec la société Ljubi le 1er juin 2011 prévoyait comme activité notamment la consommation sur place et ou à emporter d'un bar à pâtes. S'il n'est pas démontré que le syndicat des copropriétaires avait connaissance des stipulations de ce contrat de bail, il résulte des captures écran de la façade de l'immeuble en 2012 et 2020 que figurait sur la devanture du commerce la mention « PATES SUR PLACE », puis en 2020, la mention « Pizza, Pasta & Salades ».
En outre, la capture écran des avis clients permet de constater qu'il y a six ans, un client postait l'avis suivant « Restaurant très très sympa !!! Les pizzas sont excellentes » et un autre, le commentaire suivant : « Super ambiance, des patrons adorables et une serveuse très souriante ! », démontrant ainsi la réalité d'une activité de restauration dans les locaux.
Enfin, le syndicat des copropriétaires concède une connaissance des faits dans son courrier du 13 mars 2025 précisant que « si la copropriété a pu être tolérante lors de votre dernière location, en supportant l'exploitation d'une pizzeria sans extraction, elle n'entend plus l'être à présent, d'autant que la personne qui réalise les travaux actuellement semble bien déterminé à passer en force ».
Aussi est-il établi par les avis clients, la capture écran de la devanture du commerce, ainsi que par la clause de destination du bail de « bar à pâtes à consommer sur place ou à emporter », qu'une activité de restauration est exploitée dans les lieux depuis au moins six ans, sans qu'une interruption de celle-ci ne soit démontrée.
Cette exploitation en bas de l'immeuble est nécessairement connue du syndicat des copropriétaires depuis cette date. Le demandeur ne peut se prévaloir du fait que le point de départ serait la cession du droit au bail, dès lors que la société Babel brunch y exerce la même activité de restauration que la société Ljubi, nonobstant l'objet social des deux sociétés mentionné sur leur extrait Kbis, l'activité de restauration étant établie par les faits de l'espèce.
L'action ayant été introduite le 2 février 2026, soit plus de cinq ans après la date des premiers éléments établissant la connaissance évidente des faits par le syndicat des copropriétaires, celle-ci est prescrite et le demandeur sera déclaré irrecevable en ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, le syndicat des copropriétaires supportera la charge des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas inéquitable de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile précisée au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de remise en état ;
Déclarons irrecevable le syndicat des copropriétaires en sa demande de cessation de l'activité de restauration dans les lots appartenant à la SCI Jaurès ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires au paiement des dépens ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires à verser à la SCI Jaurès et la société Babel brunch, chacun, la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 03 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN