Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par ordonnance n° 2501220 du 10 avril 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025 et un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Lacoste, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Dijon du 10 avril 2025 et l'arrêté du préfet de la Nièvre du 30 septembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée le 30 avril 2025, et de ce qu'il a été statué sur cette demande par une décision du 11 juin 2025, son appel est recevable ;
- c'est irrégulièrement que l'ordonnance attaquée a rejeté sa demande pour tardiveté, alors que le courrier par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dijon a informé son avocat indiquait que la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle lui serait notifiée ultérieurement, que la première version de cette décision ne lui a jamais été notifiée, et que la décision mentionnant le nom du conseil désigné ne lui a été adressée que le 27 mai 2025 ;
- au fond, il n'est pas établi qu'il a été informé de l'étendue de la notion de demande de protection internationale, en méconnaissance de l'article 6 5° de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ; l'article 7 de la même directive et l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui garantissaient un droit à sa maintenir sur le territoire français le temps de l'examen de sa demande de protection.
Par mémoire enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ;
- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Arnould a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant ivoirien né en novembre 1998, a été placé en retenue administrative le 30 septembre 2024 suite à un contrôle routier au cours duquel il n'a présenté aucun document justifiant de la régularité de son entrée et de son séjour en France. Par un arrêté notifié le jour même, le préfet de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A... relève appel de l'ordonnance du 10 avril 2025 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision (...) ".
3. Par ailleurs, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " (...) lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (...) 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné (...) ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré ". Aux termes de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé (...) ".
4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle.
5. En l'espèce, les décisions en litige ont été notifiée à M. A..., le 30 septembre 2024. Sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, présentée le 11 octobre 2024, a interrompu le délai de recours déclenché par cette notification. Si, par une première décision du 11 février 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a admis l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et qu'un avocat a été désigné pour l'assister le 26 février suivant, le requérant fait valoir sans être contredit que cette première décision ne lui a pas été notifiée, et que ce n'est que le 28 mai 2025 qu'une nouvelle décision du bureau d'aide juridictionnelle, prise sur la même demande mais mentionnant cette fois le nom de l'avocat désigné pour l'assister, lui a été notifiée. Dès lors, un nouveau délai de recours d'un mois n'avait pas encore commencé à courir lorsque la demande de M. A... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir qu'en rejetant sa requête comme irrecevable, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a entaché d'irrégularité l'ordonnance attaquée, qui doit être annulée.
7. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Dijon.
Sur la légalité de l'arrêté en litige :
En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté :
8. Par un arrêté du 13 septembre 2024, visé par l'arrêté attaqué, acte réglementaire publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Nièvre a donné délégation à M. Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de ce département, pour signer tous arrêtés, sous réserve d'exceptions n'incluant pas les mesures prises pour l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit dès lors être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de son article L. 613-1 : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ".
10. L'arrêté attaqué vise notamment ces dispositions, relève que M. A..., de nationalité ivoirienne, ne présente pas de titre de séjour ni de document de voyage revêtu d'un visa attestant de la régularité de son entrée en France, qu'il est né le né le 26 novembre 1998 et ne bénéficie pas de la protection de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne justifie pas d'attaches anciennes et intenses en France et n'a présenté aucune demande de titre de séjour. Cet arrêté expose ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre la mesure d'éloignement. Le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé sur ce point doit dès lors être écarté. Il ressort en outre de cette motivation que le préfet a pris en compte les éléments propres à la situation personnelle du requérant.
11. En deuxième lieu, M. A... se prévaut des termes du paragraphe 5 de l'article de 6 de la directive du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Toutefois, ces dispositions ont été abrogées par la directive du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, dont il ne soutient pas qu'elle n'aurait pas été correctement transposée en droit français.
12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transposant en droit français l'article 9, paragraphe 1 de la directive du 26 juin 2013, lequel a repris en substance l'article 7, paragraphe 1 de la directive du 1er décembre 2005 invoqué par le requérant : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". En vertu de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel transpose en droit français l'article 6, paragraphe 1 de la directive du 26 juin 2013, l'enregistrement de la demande d'asile a lieu au plus tard trois jours ouvrés après sa présentation à l'autorité administrative compétente. Il ressort de la combinaison de ces textes que sauf exception, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir en France dès le moment où il a exprimé son intention de solliciter l'asile.
13. En l'espèce, il ressort du procès-verbal de l'audition de M. A... par la gendarmerie nationale au cours de la retenue administrative dont il a fait l'objet le 30 septembre 2024, que si celui-ci a déclaré avoir quitté son pays d'origine pour fuir un conflit familial faisant peser des risques sur sa vie, qu'il aurait ultérieurement quitté la Tunisie dans un contexte de violence dont y étaient victimes les personnes originaires de l'Afrique subsaharienne, a également indiqué avoir refusé de déposer une demande d'asile en Suisse, avoir été en contact avec les autorités allemande en 2023, et attendre l'assistance du " 115 " pour effectuer des démarches, il n'a à aucun moment clairement fait part d'une intention de solliciter la protection des autorités françaises. Dès lors, le moyen tiré de ce que sa qualité de demandeur d'asile faisait obstacle à son éloignement ne peut être accueilli.
14. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (...) ".
15. M. A... a déclaré lors de son audition être entré en France au début du mois de septembre 2024, soit moins d'un mois auparavant, vivre dehors et avoir une relation amoureuse avec une compatriote vivant à Paris, également en situation irrégulière. Il a reconnu n'être pas démuni d'attaches dans son pays d'origine, où vivent notamment sa fille âgée de cinq ans et sa sœur cadette. Dans ces circonstances, la mesure d'éloignement prise à son encontre n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 14 doit dès lors être écarté.
Sur la légalité du refus d'un délai de départ volontaire :
16. Il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français à l'encontre du refus d'un délai de départ volontaire.
Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination :
17. Il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de son éloignement.
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :
18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français à l'encontre de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ".
20. L'arrêté attaqué cite ces dispositions, relève que l'entrée en France de M. A..., dont il est indiqué plus haut qu'il a déclaré être entré en France au début du mois de septembre 2024, est très récente, qu'il ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière, est dépourvu de domicile fixe et que ses liens avec la France sont inexistants. Cet arrêté expose ainsi les considérations de droit et de fait qui fondent l'interdiction de retour sur le territoire français. Il est dès lors suffisamment motivé sur ce point au regard de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
21. En troisième et dernier lieu, M. A... a déclaré être entré en France au début du mois en cours lorsqu'il a été auditionné par la gendarmerie, ne produit aucun élément quant à la relation avec une compatriote en situation irrégulière qui vivrait à Paris, quant aux liens amicaux qu'il aurait tissés, ni quant à son intégration dans la société française. Dans ces circonstances, alors même que M. A... ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a antérieurement fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement, le préfet de la Nièvre n'a pas fait une application inexacte des dispositions citées au point 19 ci-dessus en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, durée qui n'est pas disproportionnée.
22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 30 septembre 2024.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
23. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution de la part de l'administration. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A... ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
24. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que le conseil de M. A... demande au titre des frais que le requérant aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle
DÉCIDE :
Article 1er : L'ordonnance n° 2501220 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon du 10 avril 2025 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Nièvre.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Vinet, présidente-assesseure,
M. Arnould, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
Le rapporteur,
J. ArnouldLe président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01722