Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/00048 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYOB
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B 26/00130
DU : 03 Juin 2026
S.A. PROMOLOGIS
C/
[P] [C]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 03 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 03 Juin 2026, le Tribunal de proximité de Muret,
Sous la présidence de Sylvie JOUANDET, Vice Président(e) au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 03 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP MONFERRAN CARRIERE ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [P] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 3 septembre 2020, la SA PROMOLOGIS donnait à bail à Monsieur [P] [C] un logement situé au [Adresse 4].
Des loyers étant demeurés impayés et l'attestation d'assurance non produite, la SA PROMOLOGIS faisait signifier un commandement de payer et de justifier d'une assurance, visant la clause résolutoire le 1er octobre 2024.
Elle a ensuite fait assigner Monsieur [P] [C]en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement.
Après plusieurs renvois, l'affaire était entendue à l'audience du 3 avril 2026. La SA PROMOLOGIS, représentée par son conseil, reprenait les termes de son assignation pour demander de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [C] de le condamner au paiement de l'arriéré locatif arrêté à la somme de 14 447,29€ ( loyer de mars 2026 inclus), d'une indemnité mensuelle d'occupation, et de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Monsieur [P] [C] était non comparant et non représenté.
Il était constaté aucune reprise de paiement des loyers courants.
L'affaire était mise en délibéré au 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute Garonne par la voie électronique le28 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la CCAPEX par courrier envoyé le 2 octobre 2024, soit deux mois avant l'assignation délivrée le27 janvier 2025, conformément aux dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
Conformément aux dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bail conclu le 3 septembre 2020 contient une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er octobre 2024, pour la somme en principal de 3670,19€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 1er décembre 2024, conformément à l'article 641 du code de procédure civil.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, tout locataire doit justifier auprès de son bailleur d'une attestation d'assurance. Aux termes des dispositions de l'article 4 g de cette même loi, le contrat de bail peut comprendre une clause résolutoire pour défaut de souscription d'un contrat d'assurance.
En l'espèce, le contrat de bail signé entre les parties comprend cette clause, et le commandement enjoignant au locataire de produire une telle attestation a été délivré le 1er octobre 2024.
Monsieur [P] [C], non comparant, ne peut justifier de la souscription d'un contrat d'assurance.
L'expulsion de Monsieur [P] [C] sera par conséquent ordonnée.
SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF :
La SA PROMOLOGIS produit un décompte démontrant que Monsieur [P] [C] reste lui devoir la somme de 12 753,53€ , hors frais et supplément de loyer solidaraité (loyer de mars 2026 inclus).
Monsieur [P] [C], non comparant, ne produit aucun élément pouvant contester le principe ou le montant de cette dette.
En conséquence, il sera condamné à verser à la SA PROMOLOGIS cette somme à titre provisionnel.
Par ailleurs, il sera condamné à verser à la SA PROMOLOGIS une indemnité d'occupation à compter du mois d'avril 2026 jusqu'à la libération définitive des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [P] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, ainsi que de la somme de 400€ au titre de l'article 700 du code des procédures civiles, ne pouvant justifier de frais engagés.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail conclu le 3 septembre 2020 entre la SA PROMOLOGIS d'une part et Monsieur [P] [C] d'autre part, concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 1er décembre 2024;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [P] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [P] [C] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA PROMOLOGIS pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [C] à verser à la SA PROMOLOGIS à titre provisionnel la somme de 12 753,53€ (loyer de mars 2026 inclus );
CONDAMNONS Monsieur [P] [C] à payer à la SA PROMOLOGIS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du mois d'avril 2026 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [C] à verser à la SA PROMOLOGIS la somme de 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [C] aux dépens;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier, La vice-présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment