Texte intégral
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 24/00315 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBBUW
N° MINUTE :26/09
JUGEMENT
DU 14 Septembre 2026
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [I] [O] [X], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Madame [S] [F] [J] épouse [E], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Alicia D’ENNETIERES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparante
DÉBATS : A l’audience publique du 29 Juin 2026 assisté de Wilson, FONTAINE-BLAS, cadre greffier
PRESIDENT: Bertrand PAGES
ASSESSEURS BAILLEURS: M. [V] [P] [Z] et [L] M. [Y] [W]
ASSESSEURS PRENEURS :M. [V] [R]
DÉCISION :
Prononcée par Bertrand PAGES, Président du Tribunal paritaire des baux ruraux, assistée de Gina DOLCINE, cadre greffière,
Notif LRAR aux parties le
CCC :Me Stéphane BIGOT
CE :Me Alicia D’ENNETIERES
EXPOSE DU LITIGE
Mme [I] [O] [X], agricultrice, exploite le fonds agricole dénommé « [Adresse 3] », situé au [Adresse 4]. Ce fonds a été acquis par l'intéressée auprès de Mme [S] [F] [J] (épouse [E]) par acte notarié en date du 5 janvier 2017.
Simultanément à cette cession, un bail rural notarié a été conclu le 5 janvier 2017 entre Mme [J], bailleresse, et Mme [X], preneuse. Ce bail, consenti pour une durée de 18 ans, porte sur les bâtiments et le terrain agricole, notamment la parcelle cadastrée DI [Cadastre 1]. Le contrat prévoit un loyer annuel initial de 54 000 euros TTC, payable mensuellement.
Soutenant que le montant de ce loyer est largement supérieur aux dispositions impératives du statut des baux ruraux applicables en outre-mer pour les baux à long terme, Mme [X] a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux au fond par requête du 26 août 2024. Par cette action, elle sollicite la requalification du bail, l'annulation des clauses jugées illégales, le recalcul du loyer ainsi que le remboursement des trop-perçus.
Parallèlement à cette instance au fond, Mme [X] a saisi le Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en référé par assignation en date du 23 septembre 2024.
Mme [I] [O] [X] sollicite, à titre principal, la suspension du paiement des loyers du bail rural conclu le 5 janvier 2017, dans l'attente de la décision du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux statuant au fond sur la validité et le montant du loyer, au titre d'une mesure justifiée par l'existence d'un différend sérieux. À titre subsidiaire, elle demande la suspension des paiements afin de prévenir un dommage imminent et de faire cesser un trouble manifestement illicite. À titre encore plus subsidiaire, elle sollicite l'octroi d'un délai de grâce de deux ans pour le paiement des loyers échus depuis juillet 2024 ainsi que pour ceux à échoir. Enfin, elle demande la condamnation de Mme [J] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir ses prétentions, la demanderesse développe, en premier lieu, que le montant du loyer annuel de 54.000 euros est manifestement excessif et contrevient aux dispositions impératives du statut des baux ruraux applicables en outre-mer pour les baux à long terme. Elle soutient que cette illégalité rend le paiement du loyer actuel injustifié et que, dès lors qu'un litige sérieux est pendant devant la juridiction du fond pour obtenir le recalcul de ce prix, il est impératif de suspendre les paiements pour éviter un enrichissement sans cause de la bailleresse.
En second lieu, Mme [X] invoque une situation financière critique, précisant qu'elle ne perçoit plus de rémunération personnelle depuis plusieurs années. Elle affirme que la poursuite du paiement mensuel de 4 500 euros, dans un contexte de crise profonde de l'exploitation, entraînerait la faillite irrémédiable de « La Ferme du Pécher Gourmand ». Elle soutient ainsi que l'urgence est caractérisée par le risque de disparition pure et simple de l'outil de production, constituant un dommage imminent et irréparable.
Enfin, elle considère que le maintien d'un loyer contraire à la loi constitue un trouble manifestement illicite, et que seul l'octroi d'un délai de grâce permettrait d'assurer la survie de l'activité agricole sur le fonds.
En réponse aux arguments de la défenderesse, Mme [X] conteste l'exception d'incompétence soulevée. Elle soutient que le juge des référés, dans sa mission de prévention des dommages imminents, est pleinement compétent pour ordonner une mesure conservatoire de suspension lorsque l'exécution d'une clause contractuelle menace la survie d'une exploitation. Elle argue que le caractère notarié du bail ne saurait couvrir une violation des règles d'ordre public du statut du fermage.
S'agissant de la proposition de consignation des loyers, la demanderesse s'y oppose fermement. Elle fait valoir que la consignation ne résout en rien sa situation d'insolvabilité et ne permet pas l'injection de fonds nécessaires à la survie de la ferme. Elle soutient qu'une simple consignation reviendrait, dans les faits, à un paiement forcé qui précipiterait la faillite de l'exploitation, rendant ainsi cette mesure inefficace et disproportionnée au regard de l'urgence financière invoquée.
En défense, Mme [S] [F] [J] conclut, in limine litis, à l'incompétence du Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux statuant en référé pour connaître de la demande de suspension des loyers. À défaut, elle sollicite le débouté intégral des demandes de Mme [X]. À titre subsidiaire, elle demande d'ordonner la consignation des loyers, d'un montant mensuel de 4.897 euros, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à compter de la décision à intervenir. Par ailleurs, Mme [J] forme plusieurs demandes reconventionnelles. Elle sollicite la condamnation de Mme [X] au paiement d'une provision de 112.631 euros correspondant aux loyers impayés pour la période allant de juillet 2024 à juin 2026, ainsi qu'une provision de 12.550 euros au titre de factures impayées. Elle demande également une provision de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.
Pour justifier son exception d'incompétence, la défenderesse soutient que le juge des référés est le juge de l'évidence et ne dispose pas du pouvoir de suspendre l'exécution d'un contrat notarié dès lors que cela impliquerait de trancher un litige sérieux sur le fond. Elle argue que l'appréciation de la validité des clauses du bail et le recalcul du montant du loyer constituent le cœur du litige et relèvent exclusivement de la compétence du juge du fond.
Sur le fond, Mme [J] fait valoir que le bail rural a été conclu par acte notarié, après un accord libre et éclairé des parties, et doit être exécuté conformément à la force obligatoire des conventions. Elle conteste l'existence d'une urgence ou d'un dommage imminent, affirmant que les difficultés financières invoquées par la preneuse résultent de sa propre gestion interne et non d'une cause imputable au bail. Elle rejette ainsi la qualification de « trouble manifestement illicite », soutenant que la perception d'un loyer contractuellement convenu ne peut être considérée comme illégale.
S'agissant de ses demandes reconventionnelles, la défenderesse souligne l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible au titre des loyers impayés depuis juillet 2024 et de diverses factures. Elle estime que le défaut de paiement constitue un manquement grave aux obligations contractuelles de la preneuse, justifiant l'octroi de provisions pour garantir le recouvrement de ces sommes. Elle soutient en outre que la stratégie procédurale de Mme [X], consistant à solliciter la suspension des paiements pour pallier une insolvabilité, revêt un caractère abusif et lui cause un préjudice financier et moral.
Enfin, en réplique aux derniers arguments de la demanderesse, Mme [J] soutient que le caractère notarié du bail assure une sécurité juridique que le juge des référés ne peut ignorer. Elle affirme que la consignation des loyers, contrairement aux affirmations de la preneuse, constitue la seule mesure proportionnée permettant de concilier la protection de la trésorerie de l'exploitation avec la garantie des revenus du bailleur. Elle soutient que refuser la consignation pour privilégier une suspension totale reviendrait à sanctionner le bailleur pour un litige dont l'issue reste incertaine.
À la suite de l'échec d'une tentative de conciliation, l’affaire a été renvoyée devant le président du tribunal et a été retenue à l’audience du 29 juin 2026.
A ladite audience, les parties étaient présentes et ont réitéré les moyens et prétentions contenus dans leurs dernières écritures.
En cet état, et au vu de l’article L. 492-6 du code rural et de la pêche maritime, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir le tribunal «constater» (sauf dans les cas spécifiquement prévus par la loi), «déclarer» ou «dire et juger» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Il résulte des dispositions des articles 893 et 894 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la compétence du juge des référés, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article L 491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres 1er à VI et VIII du livre IV du présent code.
En application de ces dispositions, la compétence d'attribution du tribunal paritaire des baux ruraux suppose de caractériser d'une part l'existence d'un bail rural et d'autre part l'existence d'un litige entre le bailleur et un preneur.
Aux termes de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 du même code est soumise au statut du fermage.
L'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime désigne comme agricoles toutes les activités « correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle».
En application de ces dispositions, doit être requalifiée de bail rural, la convention entrant dans le champ du statut des baux ruraux , auquel les parties ne peuvent renoncer, quelle que soit la qualification retenue par elles.
Ces dispositions étant d'ordre public, l'emploi d'une dénomination autre que celle de « bail rural » ne suffit pas à elle seule à écarter l'application du statut du fermage. La qualification juridique employée par les contractants est sans effet, la législation applicable aux biens loués, dépendant du caractère accessoire ou non de l'activité agricole.
La compétence pour trancher le litige suppose de qualifier au préalable le contrat et le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour trancher la demande de requalification d'un contrat en bail rural.
Il résulte de l’analyse de l’acte authentique du 5 janvier 2017, dénommé « cession de fonds agricole », que celui-ci organise la vente par Mme [S] [F] [J] à Mme [I] [O] [X], moyennant 300.000 euros, du fonds agricole « d’élevage de canards, d’auberge de chambre d’hôtes, de restauration et de vente de produits à base de canards » situé à la [Localité 2] des Cafres (route nationale [Immatriculation 1]) et connu sous la dénomination de la ferme du pécher gourmand » déclaré à la chambre de l’agriculture. Dans ce cadre, le cédant à vendu au cessionnaire le cheptel vif existant mais également le terrain et les bâtiments agricoles dans lesquels le fonds est exploité.
Pour permettre l'exploitation du fonds, l'acte intègre les conditions d'un bail sur une exploitation agricole cadastrée section DI [Cadastre 1] à [Localité 3] court d’une superficie de 21.953 m2 supportant des bâtiments d’élevage équipés composé d’un bâtiment d’élevage de canards, une salle de gavage, une salle d’abattage, une auberge avec terrasse, cinq chambres d'hôtes équipées, deux gîtes et d’une maison à usage d’habitation. Ce bail a été consenti pour une durée de 18 ans moyennant un loyer forfaitaire de 4.500 euros TTC par mois, soit un total annuel de 54.000 euros avec prise d'effet au 1er décembre 2016.
Mme [I] [O] [X] sollicite, à titre principal, la suspension du paiement des loyers du bail rural conclu le 5 janvier 2017, dans l'attente de la décision du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux statuant au fond sur la validité et le montant du loyer, au titre d'une mesure justifiée par l'existence d'un différend sérieux
Cette demande se heurte toutefois à des contestations sérieuses puisqu’une telle question implique de se livrer à l'interprétation d'un contrat, à savoir l'existence ou pas d'un bail rural, ce qui relève de l'office exclusif du juge du fond parallèlement saisi de cette question.
De surcroît, si la demanderesse fait état d'un dommage imminent et de trouble manifestement illicite pour solliciter la suspension des paiements voire des délais de grâce, il convient de relever que ce trouble n’est pas suffisamment établi dès lors qu’elle occupe les parcelles litigieuses en application du contrat depuis près de 10 ans et que le tribunal paritaire des baux ruraux a mis sa décision au fonds en délibérés le 14 septembre 2026, de sorte que les demandes sont devenues sans objet.
Dès lors, il y a lieu de dire n’y avoir lieu à référés concernant les demandes de suspension de paiement des loyers, ou subsidiaire de délai de grâce formées par Mme [X] dans l’attente de la décision au fond.
Reconventionnellement, Mme [J] sollicite la condamnation de Mme [X] au paiement d'une provision de 112.631 euros correspondant aux loyers impayés pour la période allant de juillet 2024 à juin 2026, ainsi qu'une provision de 12.550 euros au titre de factures impayées. Elle demande également une provision de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Néanmoins, ces demandes se heurtent également à contestation sérieuse puisqu’elles sont indissociables de la décision qui sera rendue au fonds. Concernant la demande au titre de la procédure abusive, elle ne démontre pas en quoi la présente procédure en référés, diligentée à titre conservatoire dans l’attente de la décision au fonds, constituerait un abus de droit.
Dès lors, il y a lieu de dire n’y avoir lieu à référés concernant ces demandes reconventionnelles.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. L’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référés concernant l’ensemble des demandes formées par Mme [I] [O] [X], et demandes reconventionnelles formées par Mme [S] [F] [J].
Condamnons Mme [I] [O] [X] aux dépens
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelons que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT