Texte intégral
2025031577 - juge enquêteur : Monsieur Fabien LEMAIRE GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/01/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonctin de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonctin de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025031577 ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [Q] [O] selon pouvoir en date du 01/09/2025, ET - Sas HALLUIN CAR [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 17/11/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas HALLUIN CAR pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 8070.34€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis janvier 2024;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas HALLUIN CAR ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Que Madame [Q] [O], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas HALLUIN CAR [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 02/03/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 23/03/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Luc DEBEUNNE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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