Texte intégral
N° RG 26/00157 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKKS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [T] [Y] [F], demeurant [Adresse 2]
Madame [A] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparants ni représentés
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Août 2026
copie délivrée à Me CAPES
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous-seing privé en date du 20 septembre 2022, l’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 1] (ci-après l’OPH) a donné à bail à Monsieur [T] [Y] [F] et Madame [A] [K] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 467,13 euros outre la somme de 84,40 euros au titre des charges.
Le contrat de location comporte une clause de solidarité entre les locataires.
Un état des lieux entrant contradictoire a été réalisé le 6 octobre 2022.
A la requête de l’OPH, un procès-verbal de reprise des lieux a été dressé par commissaire de justice le 20 mai 2025 suite à l’abandon du logement par les locataires.
Le 29 juillet 2025, il a été dressé un procès-verbal de constat d’état des lieux par commissaire de justice.
Par acte du 24 mars 2026, l’OPH a assigné Monsieur [T] [Y] [F] et Madame [A] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir, au visa des articles 1730 et suivants du code civil :
- condamner solidairement Monsieur [T] [Y] [F] et Madame [A] [K] au paiement de la somme de 6103,88 euros au titre de l’indemnité de réparations locatives afférente au logement loué,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l'audience du 9 juin 2026, l’OPH, représenté par son conseil, a soutenu ses demandes.
Assignés à étude, Madame [A] [K] et Monsieur [T] [Y] [F] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : (...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. (...)
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du procès-verbal de reprise des lieux en date du 20 mai 2025, du procès-verbal de constat d’état des lieux en date du 29 juillet 2025 dressés par commissaire de justice, ainsi que de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, que le logement a été récupéré dans un certain état d’usage et de saleté avec des encombrants et des détériorations locatives (traces et tâches sur les murs, sols en mauvais état, équipements non entretenus) ayant nécessité outre un nettoyage du logement, une remise en peinture et le remplacement de certains sols, et ce alors que le logement avait été loué dans un état neuf ; que selon le bordereau d’indemnités de réparations locatives communiqué par l’OPH, le montant de la remise en état du logement à la charge des locataires s’élève à 6570,88 euros.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [A] [K] et Monsieur [T] [Y] [F] à payer la somme de 6103,88 euros à l’OPH au titre du solde restant dû après déduction du dépôt de garantie (467 euros).
* * *
Madame [A] [K] et Monsieur [T] [Y] [F], parties perdantes, seront solidairement condamnés aux dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Ils devront en outre verser à l’OPH la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [A] [K] et Monsieur [T] [Y] [F] à verser à l’OPH la somme de 6103,88 euros, au titre des réparations locatives,
CONDAMNE solidairement Madame [A] [K] et Monsieur [T] [Y] [F] à verser à l’OPH la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Madame [A] [K] et Monsieur [T] [Y] [F] aux dépens.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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