Texte intégral
MINUTE N° : 2026/4350
JUGEMENT : contradictoire
DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/01285 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UVGV / JAF Cab 5
AFFAIRE : [Z] / [A]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 Juillet 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 17 Mars 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Monsieur [K], [F], [J] [A]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (31)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Karen FAVAREL, avocat au barreau de TOULOUSE,
Madame [D], [R], [Q] [Z] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphanie LE NOAN de la SCP MEZARD-LE NOAN, avocats au barreau de TOULOUSE,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 11 mars 2026 ,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [D], [R], [Q] [Z], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 3] (Maroc)
et de
Monsieur [K], [F], [J], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (31)
Mariés le [Date mariage 1] 1995 par devant l'officier d'Etat civil de la commune de [Localité 4] (31) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1erjuin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 5] ;
FIXE les effets du présent jugement dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 11 mars 2026 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
CONDAMNE chaque partie les parties à supporter les frais et dépens par elle engagés.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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