Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/10007 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYXE
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 20/02852
APPELANTE
Société [1] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, toque : 1309 substitué par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2051
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente
Mme Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKLOUFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu le 12 octobre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG20-2852) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Nice.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [J] [T] a été embauchée, par la société [1] (ci-après désignée 'la Société') le 1er décembre 2003 en qualité d'assistante de direction lorsque, le 6 décembre 2019, elle a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (ci-après désignée 'la Caisse') quatre formulaires de déclaration de maladie professionnelle dont un concernant une « tendinite de De Quervain droite et gauche » lequel était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 18 octobre 2019 par le docteur [G]. La date de la première constatation de toutes ces pathologies était fixée au 16 janvier 2017.
Par courrier du 03 janvier 2020, la Caisse a informé la Société de l'ouverture d'une instruction afin de se prononcer sur le caractère professionnel de la pathologie « tendinite de De Quervain main droite » déclarée par sa salariée et l'invitait, dans ce cadre, à compléter un formulaire. Elle l'informait également de la possibilité qui lui était offerte de consulter les pièces du dossier à l'issue de l'instruction, à savoir du 20 au 31 mars 2020, lequel resterait consultable jusqu'à la date de la décision fixée au plus tard le 09 avril mais sans pouvoir le compléter.
La Caisse réitérait, dans un courrier adressé à la Société par voie dématérialisée, sa demande d'information lui précisant le code de déblocage d'une plate-forme numérique lui permettant d'accéder au dossier d'instruction de sa salariée.
Par un courrier du 23 janvier 2020, la Société a fait valoir auprès de la Caisse que la date de première constatation étant fixée au 16 janvier 2017, la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle établie le 18 octobre 2019 de sa salariée serait prescrite.
Par avis du 06 avril 2020, le docteur [K] [U], médecin-conseil de la Caisse, a confirmé le diagnostic médical posé par le médecin traitant dans le certificat médical initial et estimé que la pathologie remplissait l'ensemble des conditions médicales prévues par le tableau n°57A des maladies professionnelles. C'était également le cas du service administratif qui estimait que toutes les conditions réglementaires étaient remplies à savoir le délai de prise en charge et celui de la liste des travaux. Il proposait un accord de prise en charge.
La Caisse a alors reconnu le caractère professionnel de la pathologie « tendinite du poignet de la main et des doigts droite » prévue au tableau 57 des maladies professionnelles « affection périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » par une décision du 07 avril 2020.
La Société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après désignée 'la CRA') qui en a accusé réception le 30 juin 2020 puis, à défaut de décision explicite, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, lequel, par jugement du 12 octobre 2021, a :
- déclaré recevable et mal fondé son recours,
- déclaré opposable à son égard la décision de prise en charge adoptée par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes le 07 avril 2020 de la maladie professionnelle (ténosynovite droite) déclarée le 06 décembre 2019 par Mme [J] [T],
- rejeté les autres demandes des parties,
- laissé les dépens à sa charge.
Pour juger ainsi, le tribunal a considéré, d'une part, que l'action de la Caisse n'était pas prescrite puisque la déclaration de maladie professionnelle avait été établie le
06 décembre 2019, que le certificat médical initial l'avait été le 18 octobre 2019 et que la date de première constatation médicale avait été fixée le 18 février 2019. Il a jugé, d'autre part, que la procédure d'instruction était régulière, la société [2] ne démontrant pas avoir été mise dans l'impossibilité de consulter les pièces du dossier en ligne. Il a constaté enfin que la Caisse justifiait avoir respecté les dispositions impératives et les délais mentionnés à l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la décision de prise en charge ayant été prise le 07 avril 2020 soit avant la date butoir du 09 avril 2020.
La Société a interjeté appel devant la présente cour par déclaration expédiée par lettre recommandée le 19 novembre 2021 que le greffe a enregistré le 09 décembre suivant.
Sans opposition des parties, l'affaire a été fixée à l'audience rapporteur tenue par le président de la chambre le 23 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
La Société, au visa de ses conclusions n°2 établies le 22 avril 2025, demande à la cour de :
- juger à titre liminaire qu'elle a un intérêt à agir à l'encontre de la décision prise en charge du 07 avril 2020 de la maladie professionnelle « tendinite du poignet de la main ou des doigts, droite »,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021 en ce qu'il a jugé son recours recevable,
- à titre principal, juger que la demande de maladie professionnelle de Mme [J] [T] est prescrite,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021 en ce qu'il a déclaré opposable à son égard la décision de prise en charge,
- juger inopposable à son égard, la décision de prise en charge du 07 avril 2020 de la maladie professionnelle « tendinite du poignet de la main ou des doigts, droite » du 10 décembre 2017 déclarée par Mme [J] [T].
A titre subsidiaire, la Société demande à la cour de :
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur pièces et nommer un expert qui aura pour mission de déterminer à partir de quelle date Mme [J] [T] a eu connaissance du lien entre sa pathologie et son activité professionnelle,
- ordonner à la CPAM et son service médical de transmettre l'intégralité du dossier médical de Mme [J] [T] à l'expert désigné,
- ordonner à la CPAM et son service médical de transmettre l'intégralité du dossier médical de Mme [J] [T] au médecin-consultant de l'employeur le docteur [O] [F] demeurant sis [Adresse 3],
- juger que les frais d'expertise soient mis à la charge de la CPAM,
- dans l'hypothèse où la demande de reconnaissance de maladie professionnelle déposée par Mme [J] [T] serait prescrite, la Cour devra juger la décision de prise en charge de la maladie inopposable à son égard.
En toute hypothèse, la Société demande à la cour de condamner la CPAM aux entiers dépens de l'instance.
La Caisse, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- confirmer l'arrêt rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris,
- débouler la société [1] de son recours,
- déclarer opposable à la société [1] la maladie professionnelle MP 57 « tendinite de Quervain droite » du 10 décembre 2017.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 23 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour constate que la Caisse abandonne le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours de la Société, au motif d'un défaut d'intérêt à agir et que la Société sollicite l'infirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire au seul motif que le délai de prescription pour déclarer une maladie professionnelle serait dépassé.
Sur la prescription
Moyens des parties
Au soutien de son recours, la Société rappelle que l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, l'article L.461-1 précisant qu'en matière de maladie professionnelle, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. Or, au cas présent la déclaration de maladie professionnelle a été établie par Mme [T] le 06 décembre 2019 au regard d'un certificat médical initial établi le 18 octobre 2019 qui mentionnait une date de première constatation au 17 février 2017. Cette date est également celle retenue par le médecin-conseil dans l'avis repris au colloque médico-administratif et ce au regard « d'une consultation » réalisée à cette date. Mme [T] avait donc connaissance du lien supposé entre sa pathologie et son activité professionnelle depuis le 16 janvier 2017 ou à tout le moins, « aurait dû en avoir connaissance ». Son action était donc prescrite lorsqu'elle en a sollicité la prise en charge à la Caisse. Elle entend préciser qu'en première instance, la Caisse avait bien reconnu la date du 17 février 2019 comme étant celle de la première constatation médicale. Elle explique que si le tribunal en a jugé autrement c'est en raison de la confusion qu'a entraîné la production par l'organisme d'un « duplicata du certificat médical initial du 18 octobre 2019 » établi pour les besoins de la cause mais qui ne correspondait nullement « à la réalité du dossier ». C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce document n'est plus produit en cause d'appel. La Société souligne enfin l'incohérence de la décision du tribunal qui a considéré, avec les mêmes pièces médicales, prescrites les trois autres déclarations de maladie professionnelle, dont la tendinite de De Quervain gauche, au motif que « la connaissance par Mme [T] du lien possible entre la pathologie déclarée et son activité professionnelle remonte au
16 janvier 2017, de sorte que son action était manifestement prescrite à la date du
17 janvier 2019, soit plusieurs mois avant sa demande de reconnaissance le 6 décembre 2019 ».
La Caisse rétorque que la Société opère une confusion entre la date de première constatation médicale et la date à laquelle doit se situer le point de départ de la prescription de l'action en reconnaissance de maladie professionnelle. La première est la date à laquelle les symptômes de la maladie se sont manifestées, la seconde étant celle de la connaissance par le patient du lien entre cette pathologie et le travail. Au cas présent, le certificat médical initial a été établi le 18 octobre 2019 au titre d'« une tendinite de Quervain droite » et la déclaration de maladie professionnelle a été établie le 06 décembre 2019. Il s'est donc écoulé moins de deux mois entre l'information du possible caractère professionnel de la lésion et la demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La Caisse entend enfin préciser que contrairement à ce qu'indique la Société, la décision du tribunal rendue le même jour que le jugement querellé pour la pathologie « ténosynovite gauche tendinite de Quervain » déclarant inopposable à l'employeur pour prescription du délai de demande de reconnaissance de la maladie professionnelle a été infirmée par la présente cour dans un arrêt du 12 septembre 2025.
Réponse de la cour
Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale,
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(')
l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale précisant
(...) A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau.
et l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 17 avril 2004 au 01 janvier 2022 telle qu'issue de l'Ordonnance 2004-329 2004-04-15 du 17 avril 2004
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) (...) ;
3°) (...) ;
4°) (...).
(...) Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Etant précisé que, s'agissant d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, l'article L. 461-1 du même code dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2018 telle qu'issue de la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 prévoit
(...) En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
(...)
Il résulte de la combinaison de ces textes que la première constatation médicale concerne toute lésion de nature à révéler l'existence de la maladie, même si son identification n'est intervenue que postérieurement. Elle ne doit pas être confondue avec la date à laquelle est délivré un certificat médical faisant état du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle.
Ce n'est qu'à défaut d'autres éléments médicaux que la date de la première constatation médicale est celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle.
Le régime de la prise en charge des maladies professionnelles repose sur la première constatation médicale de la maladie et c'est à cette date qu'il convient de se placer pour fixer le point de départ des droits de la victime, indépendamment de toute indication sur l'origine professionnelle de l'affection.
Il se déduit ainsi de ces textes que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où le salarié est informé du rapport possible entre sa maladie et son activité professionnelle et plus particulièrement à partir de la date à laquelle la victime est en possession d'un certificat médical, qui n'est pas nécessairement le certificat médical initial, attestant du lien plausible entre l'affection et la profession exercée.
Contrairement à ce qui est plaidé par la Société, le délai de prescription ne commence donc pas à courir à la date de la première constatation médicale des affections, mais à la date à laquelle Mme [T] a eu connaissance du lien entre ces symptômes et son activité professionnelle. C'est ainsi que le définit la jurisprudence constante de la Cour de cassation (civ, 2ème, 10 nov.2022 pourvoi 21-12.497)
Au cas présent, il n'est pas contestable que la date de 1ère constatation médicale a été fixée au 16 janvier 2017 tant par le médecin traitant de Mme [T] dans le certificat médical initial du 18 octobre 2019 que par le médecin-conseil de la Caisse dans le colloque médico-administratif.
La date du 16 janvier 2017 a été précisée par ce médecin comme étant celle d'une consultation médicale mais il ne résulte pas de cette mention qu'il aurait également établi un lien entre le travail habituel de la victime et cette maladie dont elle est atteinte ou que c'est effectivement à cette date que Mme [T] a été informée de ce lien.
La Société ne verse aucun autre certificat médical faisant mention de ce lien de sorte que c'est à la date du certificat médical initial que doit être fixé le point de départ du délai de prescription soit le 18 octobre 2019.
La déclaration de maladie professionnelle ayant été établie le 06 décembre 2019 et adressée à la Caisse le 10 décembre suivant, il convient de constater que l'action engagée par Mme [T] pour voir reconnaître l'origine professionnelle de sa pathologie n'était pas prescrite.
La Société ne remettant pas en cause la réunion des conditions exigées par le tableau 57A, la cour juge opposable à son égard la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes le 07 avril 2020 de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie « tendinite du poignet de la main ou des doigts, droite ».
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La Société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel formé par la société [1] recevable,
CONFIRME le jugement rendu le 12 octobre 2021par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG20-2852) en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
DÉBOUTE la société [1] de sa demande de condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente.