Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL CAP DECO
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 7 octobre 2026 à 8H30 : Président d'audience: Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre,
Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Fabien BARGUEDEN et Mme Valérie PRUDHOMME
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SARL CAP DECO [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 884533357 Exerçant une activité de : Tous travaux de bâtiment L'activité a débuté le : 1er mai 2020 Représenté par M. [I] [W] [O] [P], Gérant.
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 15 septembre 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 7 octobre 2026 et lors de cette audience, a comparu :
* Maître Aref JAHJAH, avocat au barreau de PARIS,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le passif déclaré s'élève à 393.914,02 EUR et l'actif à 20.000 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société n'a jamais pu avoir de bilans l'expert-comptable ayant disparu; la société a du arrêter son activité il y a 1 an, il n'y a plus de salariés et le dernier chiffre d'affaires était de l'ordre de 120 à 130.000 € par an;
Dans ces conditions, la SARL CAP DECO sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la SARL CAP DECO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ;
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 7 avril 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL CAP DECO [Adresse 1]
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 7 avril 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. [S] [J]
* Liquidateur : La SCP D HAZANE - S DUVAL représentée par Me Denis HAZANE [Adresse 2], qui conduira la mission au sein de celle-ci,
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DESIGNE la SELARL LE COENT - DE [Localité 2] [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 7 octobre 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment