Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n° 2404009 du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Leprince, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le même délai et, dans l'attente de ce réexamen et dans un délai de huit jours à compter de ce jugement, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- le préfet de la Seine-Maritime a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et qu'en méconnaissance de l'article 14 de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024, il a omis d'examiner sa situation au regard de sa vie privée et familiale en France ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il occupe un emploi de boucher depuis le 1er septembre 2023 et qu'au 13 août 2024, il justifiait sur les vingt-quatre derniers mois de douze bulletins de salaires en qualité de boucher, métier figurant sur la liste des métiers en tension établie par l'arrêté du 1er avril 2021 ;
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait dès lors qu'il doit être regardé comme occupant un emploi dans la liste des métiers figurant à l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;
- la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être interprétées au regard de la circulaire du 28 novembre 2012 ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, elle méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et l'avenant du 25 février 2008 de cet accord ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration ;
- l'arrêté du 1er avril 2021 modifié relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Quint, rapporteur,
- et les observations de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant sénégalais né le 2 avril 1988, est entré en France le 9 mai 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Par un arrêté du 17 février 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa première demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé à l'expiration de ce délai. Par un jugement du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. A l'issue du réexamen de la situation de M. B... qu'impliquait ce jugement, le préfet de la Seine-Maritime a, le 31 mars 2022, repris à l'encontre de l'intéressé un arrêté refusant de lui délivrer un titre séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. M. B... s'est toutefois maintenu irrégulièrement sur le territoire français et, le 10 juillet 2024, a de nouveau sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande. M. B... relève appel du jugement du 9 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, sans apporter des précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il avait déjà fait valoir devant le tribunal administratif, M. B... reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 13 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 du jugement du 9 décembre 2025.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " I. - A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour. / Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l'immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. (...) III. - A l'issue de la procédure d'examen, l'autorité administrative peut, parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, délivrer à l'intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l'objet de sa demande initiale ". Selon l'arrêté du 13 mai 2024 visé ci-dessus, le département de la Seine-Maritime est concerné par l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 précité de la loi du 26 janvier 2024.
4. Il résulte des dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 que l'instruction des demandes de titre de séjour dite à 360° ne s'applique que lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de l'expérimentation prévue par l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen que prévoit cet article de la situation de M. B..., doit être écarté.
6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation de M. B... avant de prendre la décision attaquée. Ce moyen doit donc être écarté.
7. En quatrième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve (...) des conventions internationales ". Aux termes des stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " (...) / Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : / - soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail / - Soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". L'annexe IV à l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 mentionne, au titre des métiers ouverts aux ressortissants sénégalais dans les domaines de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, notamment les métiers d'" opérateur de transformation des viandes ". S'agissant de la délivrance, dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, des titres portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " aux ressortissants sénégalais se trouvant en France en situation irrégulière, les stipulations précitées du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 renvoient à la législation française et, par conséquent, à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / (...) ".
8. Aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu du III de l'article 27 de la loi du 26 janvier 2024, jusqu'au 31 décembre 2026 : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7. / L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. / Par dérogation à l'article L. 421-1, lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ". Aux termes de l'article L. 414-13 de ce code : " Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l'emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ". A la date de la décision attaquée, la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement dans la région Hauts-de-France résultait de l'arrêté du 1er avril 2021 susvisé, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 1er mars 2024 le modifiant, et comportait la profession de boucher.
9. En l'espèce, l'intéressé se prévaut de la présence en France d'une fille née le 18 novembre 2022 de sa relation avec une ressortissante dominicaine bénéficiant d'une carte de résidente. Toutefois, alors que cette seule circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à caractériser une situation exceptionnelle ou humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces versées au dossier ne suffisent pas établir que M. B... contribuerait à l'entretien et à l'éducation de sa fille ni qu'il entretiendrait avec elle des liens affectifs étroits depuis la séparation du couple à la naissance de l'enfant.
10. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'avant d'être employé comme boucher, à compter du mois de septembre 2023, M. B... travaillait dans un commerce de détail alimentaire non spécialisé depuis le 1er août 2022 sans toutefois établir que l'emploi qu'il occupait relevait de la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement. Faute d'avoir exercé un emploi relevant de la liste prévue à l'arrêté du 1er avril 2021 pendant un minimum de douze mois durant les vingt-quatre mois précédant la décision en litige, l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-4 précité. Il n'établit pas davantage qu'il aurait, depuis son arrivée en France, occupé un emploi d'opérateur de transformation des viandes au sens de l'annexe IV à l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 précitée et ne peut donc se prévaloir des stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de cet accord. En tout état de cause, la seule circonstance que l'intéressé ait été salarié durant une période d'un peu plus trois ans à la date de la décision en litige, n'est pas de nature à établir qu'il bénéficierait d'une intégration professionnelle suffisamment ancienne pour caractériser l'existence de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour en qualité de salarié.
11. Dans ces conditions, doivent être écartés les moyens tirées de ce que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au regard du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, en estimant que M. B... ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires lui permettant d'être admis exceptionnellement au séjour.
12. En cinquième lieu, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comportait des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit. M. B... ne peut donc utilement se prévaloir de telles orientations à l'appui de son recours contre la décision refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour.
13. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
14. M. B... soutient qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors qu'il y réside depuis 2018 et que s'y trouve sa fille née en 2022, qui vit avec sa mère, ressortissante dominicaine titulaire d'une carte de résident. Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté que M. B... est séparé de la mère de son enfant depuis la naissance de cette dernière, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, il participerait à son entretien et à son éducation. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B... n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident son épouse ainsi que ses trois enfants mineurs respectivement nés en 2013, 2014 et 2015. Dans ces conditions, en dépit des efforts d'intégration professionnelle de l'intéressé, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B....
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience publique du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. Quint
La présidente de chambre,
Signé : I. Hogedez
La greffière,
Signé : A.-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière
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No 26DA00004