Texte intégral
2026J00105 - 2626100002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J105
Demandeur(s) :
Madame [U] [M] épouse [I] [Adresse 1]
Représentée par Maître Bertrand REPOLT
Défendeur(s) : Monsieur [O] [X] [Adresse 2]
Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Daniel TINMAZIAN Madame Aurore GARRONE Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 1]
Débat à l'audience du : 22/05/2026
PAR ACTE
en date du 9 avril 2026, Madame [U] [M] ép. [E] [S], née le [Date naissance 1] 1986 à Chimkent (Kazakhstan), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] a fait donner assignation à Monsieur [O] [X] Né le [Date naissance 2] 1981 en Russie, de nationalité lituanienne, Demeurant [Adresse 4], Président et associé unique de la SAS [U] S (RCS Antibes 912679073), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 22 mai 2026, aux fins de :
CONDAMNER Monsieur [O] [X] à payer à Madame [U] [M] la somme de 22.458,26 € au principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026 ;
CONDAMNER Monsieur [O] [X] à payer à Madame [U] [M] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [O] [X] aux entiers dépens ;
RAPPELER que la décision à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire.
Après avoir été régulièrement enrôlée, communiquée et appelée à l'audience du 22 mai 2026, l'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 18 septembre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2025 à [Localité 2], Madame [U] [M] a cédé à Monsieur [O] [X] l'intégralité des actions (1 000 actions) qu'elle détenait dans la société[U] S, SAS au capital de 10000 €, dont le siège est situé au [Adresse 5].
Cette cession a donné lieu aux mesures d'enregistrement et de publication nécessaires.
Monsieur [O] [X] n'a pas respecté l'échéancier de paiement du prix de vente.
Il est aujourd'hui débiteur à l'égard de Madame [U] [M] et la créance repose sur les éléments contractuels suivants et les engagements non tenus par le cessionnaire :
* Le prix de cession des parts : suite à la signature, un acompte de 5.000€ était dû, ainsi que des mensualités de 1.041,66 €. À ce jour, 11 mensualités sont échues et impayées, soit 11.458,26 € ;
* Le stock de marchandises : la valeur du stock de produits laissé lors de la transmission du magasin "Chez [T]" s'élève à 5.000 € ;
* Le solde bancaire : Un montant de 1.000 € a été laissé sur le compte bancaire de la société par la cédante au profit du cessionnaire.
Malgré les échanges via WhatsApp où Monsieur [X] reconnaît devoir les sommes, aucun règlement total n'est intervenu.
Madame [M] a fait délivrer une mise en demeure le 3 mars 2026, reçue par Monsieur [X] le 6 mars 2026, restée infructueuse à ce jour pour le montant principal immédiatement exigible.
Ces relances sont restées sans réponse.
Le 20 mars 2026, Madame [M] a adressé une requête en injonction de payer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES, sollicitant le règlement de la somme de 22.458,26€, se décomposant comme suit :
Accompte initial: 5000,00 € ;
Mensualités échues (11 x 1 041,66 €) : 11 458,26 €
Valeur du stock : 5000,00 € ;
Solde bancaire laissé à disposition : 1 000,00 € ;
TOTAL EN PRINCIPAL : 22 458,26 €.
À cette somme s'ajoutaient les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2026, ainsi que les frais de greffe.
Cette requête a été rejetée.
C'est dans ce contexte que l'affaire se présente devant le tribunal d'Antibes.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [H] [X] n'est ni présent, ni représenté, lors de l'audience du 22 mai 2026 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande en principal
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» ;
Attendu que l'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ;
Que la demanderesse produit des justificatifs de sa créance ;
Que par acte sous seing privé en date du 1er mars 2025 à [Localité 2], Madame [U] [M] a cédé à Monsieur [O] [X] l'intégralité des actions qu'elle détenait dans la société [U] S, SAS au capital de 10000 €, dont le siège est situé au [Adresse 5] ;
Cette cession a donné lieu aux mesures d'enregistrement et de publication nécessaires ;
Que Monsieur [O] [X] n'a pas respecté l'échéancier de paiement du prix de vente ;
Que Madame [M] a fait délivrer une mise en demeure le 3 mars 2026, reçue par Monsieur [X] le 6 mars 2026, restée infructueuse à ce jour pour le montant principal immédiatement exigible ;
Que ces relances sont restées sans réponse ;
Que Monsieur [H] [X] est aujourd'hui débiteur à l'égard de Madame [U] [M] ;
Que la créance repose sur les éléments contractuels suivants et les engagements non tenus par le cessionnaire :
Le prix de cession des parts : suite à la signature, un acompte de 5.000€ était dû, ainsi que des mensualités de 1.041,66 €. À ce jour, 11 mensualités sont échues et impayées, soit 11.458,26 €;
* Le stock de marchandises : la valeur du stock de produits laissé lors de la transmission du magasin "Chez [T]'" s'élève à 5.000 € ;
* Le solde bancaire : Un montant de 1.000 € a été laissé sur le compte bancaire de la société par la cédante au profit du cessionnaire ;
Qu'en consequence le tribunale Condamnera Monsieur [O] [X] à payer à Madame [U] [M] la somme de 22.458,26 € au principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026 ;
* Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu que la Madame [M] sollicite la condamnation de Monsieur [H] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que Madame [M] a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge ;
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [H] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE
Monsieur [O] [X] à payer à Madame [U] [M] la somme de 22.458,26 € au principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026 ;
CONDAMNE
Monsieur [O] [X] à payer à Madame [U] [M] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELE que la décision à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire ;
CONDAMNE
Monsieur [O] [X] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 euros TTC, dont TVA 9.06 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE À [Localité 3] PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 3], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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