Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 2026/614
AFFAIRE : N° RG 26/00142 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37BV
Copie à :
Monsieur [H] [G]
Copie exécutoire à :
Me Sandrine DUMAS
Le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
DEMANDEUR :
LOffice Public de l’Habitat [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT
SIREN : 478 182 231
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Sandrine DUMAS, avocat au barreau de BEZIERS
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [K] [J]
détenue à la maison d’arrêt de [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
en présence de Mme LIET, magistrate en service extraordinaire
Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
DÉBATS :
Audience publique du 29 Mai 2026
DECISION :
réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de bail en date du 23 juin 2023, l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT (ci-après dénommé l’EPIC [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT), a donné en location à Monsieur [H] [G] et Madame [K] [J] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 6] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 442,72 euros.
Se prévalant de nombreuses dégradations provenant de Madame [K] [J], l’EPIC OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT a fait assigner Madame [K] [J] et Monsieur [H] [G] devant le juge des contentions de la protection du tribunal de céans par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile aux fins de :
juger que les locataires ont méconnu leurs obligations contractuelles consistant à jouir paisiblement des lieux ; juger que cette méconnaissance constitue une violation grave des obligations découlant du bail ; prononcer en conséquence la résolution du contrat de bail signé conclut entre les parties ; juger que dans ces conditions, Madame [J] et Monsieur [G] sont occupants dans droit ni titre ;ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [G] et de Madame [J] ainsi que celle de tous occupant de leur chef, avec assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire ; condamner Madame [J] et Monsieur [G] au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus jusqu’au départ effectif des lieux ;1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; dire que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et L.433-2 du code de procédure civile d’exécution et R.433 à R.451-4 du code de procédure civile d’exécution.
A l’audience du 29 mai 2026, l’EPIC OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT représenté par son conseil, conclut au bénéfice de son acte introductif d’instance et dépose son dossier.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil que Madame [K] [J] a causé des dégradations au sein des lieux loués de sorte que les locataires ont manqué à leur obligation contractuelle de jouissance paisible des lieux loués. Il indique que Madame [J] a été condamnée par le tribunal correctionnel de Béziers le 08 décembre 2025 pour des faits de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes sur la période du 26 aout 2024 au 04 décembre 2025 et ce, en état de récidive légale. Il expose que Madame [J] est à l’origine de quatorze départs de feu multiples au sein de l’immeuble lesquels ont causé de nombreuses dégradations estimées à la somme de 10000 euros. Il fait valoir que le comportement adopté par la locataire a fait régner la terreur durant plusieurs mois au sein de la résidence et que cela aurait pu avoir des conséquences d’une extrême gravité.
Monsieur [H] [G], comparant en personne, indique que Madame [K] [J] est en détention. Sur les faits pour lesquelles Madame [K] [J] a été condamnée et placée en détention, il indique qu’il n’était pas au courant et qu’il est « tombé des nues ». Il explique qu’il comprend la demande de résiliation du contrat de bail formulée par le bailleur, qu’il est d’accord avec cette demande, qu’il respectera la date, qu’il a loué un box et qu’il sait où aller. Il précise qu’il est seul avec les trois enfants, qu’il souhaite qu’ils finissent leur année scolaire.
Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice et remis à personne, Madame [K] [J] n’a pas comparu ni personne pour elle.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du Code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande de résiliation du bail et l’expulsion
La résiliation du bail peut être prononcée à la demande du bailleur en cas de violations graves ou renouvelées de ses obligations par le preneur.
Par ailleurs l'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
Conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code Civil applicable au contrat de location liant les parties, le preneur est tenu, outre le paiement du prix aux termes convenus, d'une obligation essentielle consistant à user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
L'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que « le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ».
Il en résulte que les locataires doivent s'abstenir de causer tout trouble anormal de voisinage dans le cadre de l'exécution de leur contrat de bail et il convient donc que le bailleur qui se prévaut de cette disposition démontre le trouble en question, ainsi que son caractère anormal et le lien entre ce trouble et l'exécution du contrat de bail.
L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute par ailleurs que « après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »
Ainsi, le bailleur est dans l'obligation de faire cesser le trouble dont il peut rapporter la preuve.
En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil.
En l’espèce, l’obligation de jouissance paisible des lieux est rappelée à l’article 8 du bail signé entre les parties.
Au soutien de ses prétentions, l’EPIC OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT produit le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Béziers le 08 décembre 2025 emportant la condamnation de Madame [K] [J]. Il ressort de la motivation du jugement, qu’entre le 26 août 2024 et le 27 novembre 2025, dix-sept départs de feu ont été déploré au sein de l’immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 1]. Il a été établi par l’enquête menée que Madame [J] était à l’origine des départs de feu. Elle était condamnée à une peine de trois ans d’emprisonnement dont dix-huit mois assortis du sursis probatoire renforcé pendant deux ans et aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique. Par ailleurs, Madame [J] était condamnée à payer à l’EPIC OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT la somme de 5127,16 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour le préjudice matériel.
Madame [K] [J], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester les dégradations pour lesquelles elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Béziers.
Monsieur [H] [G] indique n’était pas au courant mais ne s’oppose pas à la résiliation du contrat de bail.
Au regard des éléments communiqués, l’EPIC OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT rapporte la preuve de la violation grave par les preneurs de leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des locataires.
En conséquence, la résiliation du bail sera prononcée à compter de la présente décision ainsi que l'expulsion de Monsieur [H] [J] et de Madame [K] [J], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin.
Sur la demande d’indemnité d’occupation
Conformément à l’article 14 du contrat de bail (p.5/6), les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
La résiliation ayant pour effet de déchoir les locataires de tout droit d'occupation du local donné à bail, Monsieur [H] [G] et Madame [K] [J] seront également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant depuis la résiliation du bail et ce afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit la somme de 442,72 euros à compter de la présente décision et jusqu'à la date de libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [H] [G] et Madame [K] [J], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens.
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [K] [J] et Monsieur [H] [G] qui supportent les dépens, seront condamnés à payer à une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile et sans qu'un motif justifie qu'elle ne soit écartée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 23 juin 2023 entre l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT d’une part et Monsieur [H] [G] et Madame [K] [J] d’autre part, concernant le bien à usage d’habitation [Adresse 6] à [Localité 6] aux torts exclusifs de Monsieur [H] [G] et Madame [K] [J] et à compter du 31 juillet 2026 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [H] [G] et Madame [K] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [H] [G] et Madame [K] [J] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [G] et Madame [K] [J] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 01er août 2026 à 0 heures et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 442,72 euros ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [G] et Madame [K] [J] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [G] et Madame [K] [J] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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