Texte intégral
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 25/01664 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GVQO
Chambre 1 - J.A.F
DIVORCE
JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2026
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [W] [G] [C]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Catherine BUI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant
Rep/assistant : Me Sylvia LAGARDE, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [J] [R] [K] [T]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Frédéric BASSOMPIERRE, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Madame Ludivine CLERC, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026 ayant clôturé l’instruction au 22 Juin 2026 et ayant fixé l'audience de plaidoiries au 25 Juin 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 Septembre 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.
JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
*********************
1 c.c.c. +1 copie exécutoire
Me Frédéric BASSOMPIERRE
Me Catherine BUI
1 c.c.c Me [Z] (notaire à [Localité 6])
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort, après débats en audience publique,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire et des intérêts pécuniaires existant entre Madame [J] [T] et Monsieur [D] [C],
DEBOUTE les parties de leurs demandes aux fins de voir désigner Madame ou Monsieur le Présidence de la Chambre des Notaires de [Localité 1], avec faculté pour lui de déléguer sa mission à l’un des membres de sa Chambre, aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage.
DESIGNE pour y procéder Maître [P] [Z], notaire à [Localité 6] ([Localité 7]).
DESIGNE le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carpentras Madame [Y] [E], cabinet B, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, ou tout autre juge aux affaires familiales en cas d'empêchement,
DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis,
ETEND en tant que besoin la mission de Maître [P] [Z] à la consultation du fichier FICOBA pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Madame [J] [T] et de Monsieur [D] [C] ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier.
A cet effet ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF).
Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile) :
- le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
- le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
- si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable;
- en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif;
- la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte.
- le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’ accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’ aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’ acte;
- le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties.
Rappel des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. »
DEBOUTE Madame [J] [T] de se demande de désignation d’un expert immobilier aux fins de voir actualiser la valeur du bien immeuble commun.
DEBOUTE Madame [J] [T] de sa demande de lui voir attribuer la jouissance privative de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8], en contrepartie du paiement d’une soulte à verser à M. [D] [C] ;
CONDAMNE Madame [J] [T] à payer à Monsieur [D] [C] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire,
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 septembre 2026 et signé par le président et par le greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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