Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Septembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ENR FRANCE HABITAT [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Yoni MARCIANO [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS RB CONSEILS AWARE [Adresse 4] comparant par Me Kelly GUILBERT [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 08 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Septembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La société RB CONSEILS AWARE, ci-après « RB CONSEILS », a pour activité la vente de pompes à chaleur, de ballons thermodynamiques et de panneaux photovoltaïques.
Aux fins d'installation de ses équipements sur ses différents chantiers, elle s'approvisionne en matériels techniques auprès de la société ENR FRANCE HABITAT, ci-après « ENR ».
A ce titre, ENR adresse à RB CONSEILS quarante-cinq factures entre le 12 mai et le 1 er décembre 2022 pour un montant de 12 946,75 € TTC qui demeurent non réglées.
ENR adresse à RB CONSEILS une mise en demeure le 12 septembre 2024. En vain. Elle obtient alors une saisie conservatoire par ordonnance du tribunal judicaire de Paris du 30 octobre 2024 pour un montant de 34 700 €. Cette ordonnance est dénoncée le 14 novembre 2024 à RB CONSEILS.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024, délivré à personne, ENR assigne RB CONSEILS devant ce tribunal, demandant au tribunal de condamner RB CONSEILS à lui payer la somme de 12 946,75 € augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation.
A l'audience du 6 mai 2025, ENR dépose des conclusions demandant au tribunal de : Vu les pièces, Vu l'assignation,
* Dire ENR recevable et bien fondée en ses demandes ;
Et par conséquent :
* Condamner RB CONSEILS à payer à ENR la somme de 12 946,75 € augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation ;
* Condamner RB CONSEILS à payer à ENR la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner RB CONSEILS aux entiers dépens.
A l'audience du 8 juillet 2025, le conseil de RB CONSEILS se présente et soumet au tribunal un courriel adressé par l'ancien conseil de RB CONSEILS à cette dernière daté du 7 juillet 2025 l'informant qu'il ne pourra se rendre à l'audience de ce jour dans la mesure où RB CONSEILS lui a adressé une mise en demeure et a décidé d'engager sa responsabilité professionnelle. RB CONSEILS a donc le même jour mandaté un nouveau conseil, qui se présente ce jour à l'audience et demande un renvoi.
Le conseil de ENR s'oppose fermement à tout renvoi, argue que cette affaire a été enrôlée il y a plus de sept mois et que les factures non réglées dont le paiement est réclamé sont anciennes, que ce dossier simple est en l'état après échange de conclusions, et rappelle que devant ce tribunal la procédure est orale et qu'il est disposé à répondre en séance à tous les prétentions et moyens que son confrère pourra soutenir.
Le nouveau conseil de RB CONSEILS accepte de plaider le dossier à l'audience de ce jour et conclut en demandant au tribunal de dire que :
* La créance de ENR n'est pas fondée en son principe car il n'est pas prouvé qu'elle a été acceptée par RB CONSEILS et qu'elle a donné mandat à ENR d'acheter ces matériels ;
* La créance invoquée n'est pas précise ni déterminée et ne correspond à aucune prestation visée, sur des clients précis à des adresses précises ;
* Les photos produites par ENR ne prouvent pas que ce sont les matériels en cause qui ont été livrés ;
* ENR devra être déboutée de toutes ses demandes et condamnée à payer à RB CONSEILS la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
ENR soutient que :
* Elle réclame le paiement de 45 factures sur lesquelles figurent le nom du client pour lequel elle a livré du matériel, la désignation précise de ce qui a été livré et le montant à payer ;
* Ces factures n'ont pas été contestées par RB CONSEILS qui a été payée par ses clients pour le matériel livré par ENR ;
* Elle apporte la preuve de la livraison des matériels livrés ;
* L'argument invoqué par RB CONSEILS de sa mise en cause par assignation à son encontre par deux de ses clients du fait de ENR est infondé, d'une part parce que ENR ne fait que vendre du matériel et ne peut être tenue de l'installation pour laquelle elle n'est pas intervenue, d'autre part RB CONSEILS a été payée par ces deux clients depuis environ deux ans, et enfin ENR n'a jamais été mise en cause dans ces deux assignations.
RB CONSEILS rétorque que :
* La créance de ENR n'est pas fondée en son principe car il n'est pas prouvé qu'elle a été acceptée par RB CONSEILS et qu'elle a donné mandat à ENR ;
* Par ailleurs la créance invoquée n'est pas précise ni déterminée et ne correspond à aucune prestation visée, sur des clients précis à des adresses précises ;
* Les photos produites par ENR ne prouvent pas que ce sont les matériels en cause qui ont été livrés, ENR devra être déboutée de ses demandes.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
ENR réclame à RB CONSEILS le paiement de 45 factures de livraison de matériels pour un montant de 12 946,75 € TTC, RB CONSEILS conteste arguant que cette créance n'est pas certaine, liquide et exigible.
En l'espèce, pour justifier de sa créance ENR verse aux débats :
* 45 factures libellées à l'ordre de RB CONSEILS pour des matériels livrés datées du 12 mai 2022 au 1 er décembre 2022 ;
* Un relevé de comptes au 6 septembre 2024 au nom de RB CONSEILS faisant état d'un solde impayé de 12 946,75 € ;
* Divers emails de demandes d'intervention entre RB CONSEILS et une société ECO SYSTEME DURABLE,
* Quelques bons de livraisons de la société KLY GROUPE,
* Des photos montrant la pose d'équipements tels que pompes à chaleur ou ballons d'eau chez certains clients de RB CONSEILS à la suite de demandes d'intervention adressées par courriels à la société ECO SYSTEME DURABLE.
Selon les explications données en séance par le conseil de ENR, le tribunal note que RB CONSEILS demande par courriel à une société dénommée ECO SYSTEME DURABLE d'intervenir pour la pose de pompes à chaleur ou autres équipements chez un client en joignant une fiche avec son nom, son adresse et le matériel à installer. Cette société ne s'occupe que de l'installation des équipements et son dirigeant est le même que celui de ENR d'où selon ENR l'emploi indistinct des deux dénominations de sociétés dans leurs échanges. Enfin, ENR qui n'est en charge que de la vente des équipements en sous-traite la livraison à la société KLY GROUPE.
RB CONSEILS ne conteste pas avoir été payée par ses clients pour la pose des équipements qu'elle leur vend. Elle conteste le caractère certain de la créance réclamée par ENR au titre des factures de vente de pièce détachées et autres matériels émises par ENR.
ENR ne produit au soutien de sa demande que les factures, de pièces détachées pour la plupart, dont elle demande le règlement. Aucune commande de RB CONSEILS en rapport avec ces factures n'est fournie. Des courriels entre RB CONSEILS et ESD sont produits mais ne correspondent en rien aux factures en question.
En conséquence le tribunal dit que ENR n'apporte pas la preuve que les matériels objets des factures dont elle réclame le paiement lui ont été commandés par RB CONSEILS, ni du lien contractuel entre ENR et RB CONSEILS.
Ainsi ENR ne justifie pas du bienfondé de sa demande.
En conséquence, le tribunal déboutera ENR de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, RB CONSEILS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera ENR à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; ENR succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera ENR aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit la SAS ENR FRANCE HABITAT mal fondée en sa demande et l'en déboute ;
Condamne la SAS ENR FRANCE HABITAT à payer à la SAS RB CONSEILS AWARE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS ENR FRANCE HABITAT aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Bruno LEDUC, (M. FEAT Edouard étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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