Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/00424
N° Portalis DBX2-W-B7J-K5VS
[Z] [D],
[C] [F]
C/
Société COFIDIS
Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Société CA CONSUMER FINANCE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026
DEMANDEURS :
Mme [Z] [D]
née le 15 Octobre 1992 à AVIGNON (VAUCLUSE)
33 boulevard Fréderic Mistral
30401 VILLENEUVE LES AVIGNON
comparante en personne
M. [C] [F]
né le 27 Avril 1991 à
7 C rue Voltaire
30133 LES ANGLES
comparant en personne
DÉFENDEURS :
Société COFIDIS
Vos ref : 019.950.000.743.17
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Vos ref : 43308381849004
domiciliée : chez BPCE FINANCEMENT
Agence Surendettement
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
Vos ref : 81680451324, 42229189614
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
En présence de [B] [V], auditrice de justice
DÉBATS :
Date de la première évocation : 11 Septembre 2025
Date des Débats : 28 mai 2026
Date du Délibéré : 25 juin 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 25 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RAPPEL DES FAITS
Madame [Z] [D] et Monsieur [C] [F] ont déposé un dossier de surendettement le 29 janvier 2025. Ce dossier a été déclaré irrecevable par décision de la commission de surendettement des particuliers du Gard du 18 février 2025.
La Banque de France a déclaré irrecevable la demande selon décision du 18 février 2025 au motif que le surendettement n’était pas caractérisé.
Selon courrier du 22 février 2025, Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [D] ont sollicité de voir déclarer leur dossier recevable. Ils arguent d’une erreur de calcul dans les ressources de Monsieur [C] [F].
Le dossier a été transmis au greffe du Juge des Contentieux de la Protection de Nîmes le 13 mars 2026 et les parties ont été convoquées.
A l’audience du 28 mai 2026, Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [D] ont comparu et ont justifié de l’intégralité de leurs ressources et charges. Ils soulignent leur volonté de rembourser des dettes.
Les autres créanciers ne sont ni présents, ni représentés sur l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission (...)".
La décision d’irrecevabilité du 22 février 2025 a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux débiteurs. Le recours exercé au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers du Gard par lettre du 22 février 2025, soit dans le délai de quinze jours, est donc recevable.
Sur le bien-fondé du recours :
L'article L.711-1 du code de la consommation pose le principe que "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. / La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (...)".
Il convient de rappeler que la bonne foi du débiteur est présumée et qu'il est de principe que nul n'est responsable que de son fait fautif propre. Il incombe ainsi aux créanciers d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu coupable de mauvaise foi.
En l'espèce, le seul fait de présenter plusieurs dossiers de surendettement ne caractérise pas systématiquement la mauvaise foi qui est présumée.
Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
La mauvaise foi, qui doit être caractérisée, ne se confond pas davantage avec l’imprudence ni même la négligence du débiteur.
En effet, le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu’au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en dissimulant certaines de ses dettes, en surévaluant certains de ses biens, ou en renonçant à certaines sources de revenus, dans le but de se soustraire à l’exécution de ses engagements, soit encore en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles qu’elle manifeste le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
Au stade du dépôt du dossier ou lorsqu'il sollicite une mesure de rétablissement personnel la mauvaise foi peut être caractérisée lorsque le débiteur aura sciemment fait de fausses déclarations, remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou aura détourné, dissimulé, tenté de dissimuler ou détourné tout ou partie de ses biens.
Enfin, il doit demeurer sincère tout au long du déroulement de la procédure de surendettement, c'est à dire ne pas aggraver son endettement ou procéder à des actes de disposition.
En l’espèce, il ressort des éléments produits, du tableau des ressources et charges établi et des justificatifs que Monsieur [F] a des ressources à hauteur de 1785 euros et non de 2602 euros. Il en découle que les ressources totales sont de 4072 euros et non de 4795 euros.
Par ailleurs ils indiquent que les charges sont inchangées et que certains frais ont été omis comme les frais de cantine.
En l’espèce, il n’apparait pas que Madame [D] et Monsieur [F] se soient sciemment mis en situation de surendettement ou qu’ils tentent de ses soustraire au paiement de leurs dettes. Ils ne sont pas en capacité de payer les mensualités contractuelles de 1054,27 euros
Tenant leur engagement, il devra être envisagé un plan de désendettement sur une durée maximale dans la limite des délais applicables.
En conséquence, il y a lieu de déclarer Madame [Z] [D] et Monsieur [C] [F] recevables.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, Juge du Surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi,
DECLARE recevable le recours exercé par Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [D] contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Gard du 18 février 2025 ;
DECLARE Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [D] recevables au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers ;
RAPPELLE que le présent jugement entraîne la suspension ou l'interdiction des procédures et des cessions de rémunération jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans toutefois pouvoir excéder deux ans ;
RAPPELLE que le présent jugement emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, de prendre toute garantie ou sûreté ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Gard ;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [D] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers du Gard par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 25 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge, et le greffier.
Le greffier Le juge,
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